Vente maison et part des enfants distribuée Résolu

Question

Bonjour, 

1) Nous sommes 5 enfants, notre mère a vendu sa maison ( elle avait la part la plus importante :la sienne +  part de notre père car ils s'étaient donnés au dernier vivant )
Nous avions signé et elle s'était engagée sur la promesse de vente et l'acte de vente à déposer sa part sur une assurance vie à son nom dont nous serions tous les bénéficiaires : nous avons donc signé tous les 5 à cette condition 

or après la vente elle a décidé de partager le montant en 6 part (la sienne + celle des enfants) et nous a  envoyé un chèque sans passer par le notaire ; la vente a été faite le 6/10/2020
De notre côté nous allons recevoir la part de notre père par le notaire si je ne me trompe pas

Nous ne comprenons pas pourquoi, de plus nous habitons loin
En avait elle le droit ? 138000€ divisés en 6 alors qu'elle aurait eu 98000€ pour elle à déposer sur l'assurance vie

Je ne voudrais pas avoir de problème dans le futur 

Pouvez vous m'aider à comprendre et me dire si dans l'avenir je risque d'avoir des problèmes

merci

condorcet · Accepted Answer

En avait elle le droit ? 
Elle devait recevoir sa part de moitié dans la communauté + les droits qu'elle a recueillis dans la succession de votre père en fonction de son option parmi les 3 possibilités lui étant offertes par la donation au dernier vivant.
Précisez quelle a été son choix

Pour quelles raisons n'avez-vous pas reçu personnellement et directement du notaire la somme devant vous revenir en votre qualité de coindivisaire ???

Ce n'est pas à votre mère décider de la répartition du produit de la vente d'un bien dans l'indivision !!!

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Quel est le montant de la vente?
Quelle est l'option que votre mère avait choisie dans la succession?
quel est son âge?

NADINEFRAIS · Answer

Merci à vous

la maison : 138000 € en vente, à enlever 4000 € de frais d'agence, 

Voici ce qu'il  y a marqué sur l'acte de vente : 

Originairement ledit immeuble dépendait de la communauté de biens ayant entre Mme (notre m ère ) et Mr(notre père)
Notre mère, donataire de la plus forte quotité disponible entre époux en vertu d'un acte
de donation entre époux reçu par Maitre ...........
Ma mère a 84 ans,

Avant le décès de notre père ils s'étaient donnés au "dernier vivant" et d'après le notaire la chaque enfant a le 3/40ème en nu propriété et notre mère a 25/40ème en pleine propriété et 15/40ème en usufruit


 Dès son désir de vendre, nous étions d'accord a condition de placer cette totale somme 
 entièrement sur une assurance vie dont nous serions bénéficiaires à son décès : cet argent aurait servi à des frais éventuels pour la soigner
Elle n'a pas été d'accord donc elle a indiqué qu'elle voulait récupérer sa part ;
Nous avons donc signé pour vendre et  recevoir la part de notre père et il était bien entendu qu'elle mettait sa part de côté sur l'assurance vie dont nous serions héritiers
C'est inscrit sur la promesse et l'acte de vente


 Mais après la vente elle en a décidé autrement et nous avons reçu un chèque où elle expliquait qu'elle divisait la somme qu'elle avait reçue en 6 parts : 5 enfants et elle: 
.
en ce qui concerne la part de notre père je pense que nous la recevrons, la vente a eu lieu début octobre 
Merci cordialement

condorcet · Answer

en ce qui concerne la part de notre père je pense que nous la recevrons, la vente a eu lieu début octobre
il est évident que le notaire vous enverra un chèque d'un montant représentant la contrepartie de vos droits recueillis dans la succession de votre père.
Quant à ce que doit recevoir votre mère, elle seule en fera l'usage qu'elle souhaite.
Cet argent est à elle.

condorcet · Answer

elle n'a pas souscrit d'assurance vie, est ce légal ?
Ce n'est pas illégal.
Néanmoins, elle ne respecte pas son engagement pris dans l'acte.

Es ce que nous n'aurons pas de problème plus tard après sa décision ?
Si elle a tout dépensé vous n'aurez rien, donc pas de problème.

Vente maison et part des enfants distribuée

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