Heritage et mauvaise entente

Question

Bonjour, 
Mes parents sont décédés et nous ont laissé une maison.
Nous sommes 9 frères et sœurs. 
1 de mes frères s'est octroyé une partie de la maison et souhaite entreprendre des travaux et a déjà commencé sans l'accord des autres  membres de la fratrie.  
Quelle regard la lois dispose t-elle sur une tel situation ?
Quel sont les démarches à entreprendre ? 
Et les sanctions qu'il risque ? 

Merci

condorcet · Answer

Quelle regard la lois dispose t-elle sur une tel situation ?
Quel sont les démarches à entreprendre ?
Et les sanctions qu'il risque ?
Depuis le décès de vos parents vous êtes tous dans l'indivision.
Précédemment, cette maison avait 2 propriétaires.
Depuis leur décès ils sont 9, neuf ayant les mêmes droits et les mêmes devoirs.
Aucun n'a de prééminence sur les autres.
Vous ne pouvez adresser aucun reproche à ce franc-tireur s'étant installé chez lui, comme les huit autres pourraient le faire. 
Il n'encourt  aucune sanction.
Sa seule obligation est de verser à l'indivision une ""indemnité d'occupation"  d'un montant = aux loyers pratiqués dans le même secteur pour une habitation similaire.

Heritage et mauvaise entente

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