Heritage et mauvaise entente
Bienveillance
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mes parents sont décédés et nous ont laissé une maison.
Nous sommes 9 frères et sœurs.
1 de mes frères s'est octroyé une partie de la maison et souhaite entreprendre des travaux et a déjà commencé sans l'accord des autres membres de la fratrie.
Quelle regard la lois dispose t-elle sur une tel situation ?
Quel sont les démarches à entreprendre ?
Et les sanctions qu'il risque ?
Merci
Mes parents sont décédés et nous ont laissé une maison.
Nous sommes 9 frères et sœurs.
1 de mes frères s'est octroyé une partie de la maison et souhaite entreprendre des travaux et a déjà commencé sans l'accord des autres membres de la fratrie.
Quelle regard la lois dispose t-elle sur une tel situation ?
Quel sont les démarches à entreprendre ?
Et les sanctions qu'il risque ?
Merci
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1 réponse
Quelle regard la lois dispose t-elle sur une tel situation ?
Quel sont les démarches à entreprendre ?
Et les sanctions qu'il risque ?
Depuis le décès de vos parents vous êtes tous dans l'indivision.
Précédemment, cette maison avait 2 propriétaires.
Depuis leur décès ils sont 9, neuf ayant les mêmes droits et les mêmes devoirs.
Aucun n'a de prééminence sur les autres.
Vous ne pouvez adresser aucun reproche à ce franc-tireur s'étant installé chez lui, comme les huit autres pourraient le faire.
Il n'encourt aucune sanction.
Sa seule obligation est de verser à l'indivision une ""indemnité d'occupation" d'un montant = aux loyers pratiqués dans le même secteur pour une habitation similaire.
Quel sont les démarches à entreprendre ?
Et les sanctions qu'il risque ?
Depuis le décès de vos parents vous êtes tous dans l'indivision.
Précédemment, cette maison avait 2 propriétaires.
Depuis leur décès ils sont 9, neuf ayant les mêmes droits et les mêmes devoirs.
Aucun n'a de prééminence sur les autres.
Vous ne pouvez adresser aucun reproche à ce franc-tireur s'étant installé chez lui, comme les huit autres pourraient le faire.
Il n'encourt aucune sanction.
Sa seule obligation est de verser à l'indivision une ""indemnité d'occupation" d'un montant = aux loyers pratiqués dans le même secteur pour une habitation similaire.
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