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5 réponses
Utilisateur anonyme
17 oct. 2020 à 16:52
17 oct. 2020 à 16:52
Bonjour,
Que dit votre notaire ?
Non le vendeur ne peut pas revenir sur le compromis signé, même par procuration.
Que dit votre notaire ?
Non le vendeur ne peut pas revenir sur le compromis signé, même par procuration.
Bonjour
Pour qu'une action en justice fondée sur la lésion soit recevable , il faut que le vendeur ait été lésé de plus des 7/12. ; prix de vente inférieur aux 5/12 de la valeur vénale réelle du bien.
Exemple ; valeur réelle 120 bien vendu 49 ou moins.
Pour qu'une action en justice fondée sur la lésion soit recevable , il faut que le vendeur ait été lésé de plus des 7/12. ; prix de vente inférieur aux 5/12 de la valeur vénale réelle du bien.
Exemple ; valeur réelle 120 bien vendu 49 ou moins.
terrien16
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17 oct. 2020 à 21:30
17 oct. 2020 à 21:30
Bonjour
Vous ne risquez absolument rien
Ils ont obligation de signer de gré ou de force
Vous ne risquez absolument rien
Ils ont obligation de signer de gré ou de force
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ginto5
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18 oct. 2020 à 08:20
18 oct. 2020 à 08:20
Bonjour,
Et s'ils refusent de signer, peut-être vous devront-ils des dédommagements.
Et s'ils refusent de signer, peut-être vous devront-ils des dédommagements.
Jai entendu parler de la procédure de rescision pour lésion.... est ce que quelqu'un sait comment cela marche, sachant que nous n'y sommes pour rien nous les acheteurs. Si elle prend un avocat, contre qui elle s'attaque, son ex mari ou non, car ce n'est pas nous qui avons fixé les prix ? Et si elle gagne qui paie les frais, qu'est ce que nous risquons nous les acheteurs?
Merci pour vos réponses
Merci pour vos réponses
17 oct. 2020 à 17:48