Non restitution du dépôt de garantie
Koklyko
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Koklyko Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
je viens de passer devant la commission de conciliation et j'ai obtenu un procès verbal de carence, mon ancien propriétaire étant absent du a son in joignabilité (adresse de son domicile idem à celle de sa société erronée, plusieurs retours d'accusés de réceptions de mise en demeure à l'appui).
J'ai alors envoyé un dossier d'aide juridictionnelle et une saisine du juge de protection des contentieux au tribunal d'instance du département de la location concerné.
L'état des lieux de sortie n'est pas identique à celui d'entrée (sol poussiéreux considéré comme "sale", quelques traces sur des murs blancs que l'on peut distinguer également de la précédente location retouchées par de la peinture blanche, impact sur des murs de pierres friable que je juge du à l'usure).
Je réalise que je n'ai pas la preuve d'avoir transmis ma nouvelle adresse lors de la remise des clés, mon ancien propriétaire me l'ayant pourtant demandé et noté. Donc je ne bénéficierais pas des 10% du loyer par mois de retard si mon ancien propriétaire se manifeste.
Je voudrais savoir si vous me conseiller de suivre la procédure au vu de la malice quelle inspire et si je risque d'avoir des sanctions monétaires malgré l'aide juridictionnelle.
Merci.
je viens de passer devant la commission de conciliation et j'ai obtenu un procès verbal de carence, mon ancien propriétaire étant absent du a son in joignabilité (adresse de son domicile idem à celle de sa société erronée, plusieurs retours d'accusés de réceptions de mise en demeure à l'appui).
J'ai alors envoyé un dossier d'aide juridictionnelle et une saisine du juge de protection des contentieux au tribunal d'instance du département de la location concerné.
L'état des lieux de sortie n'est pas identique à celui d'entrée (sol poussiéreux considéré comme "sale", quelques traces sur des murs blancs que l'on peut distinguer également de la précédente location retouchées par de la peinture blanche, impact sur des murs de pierres friable que je juge du à l'usure).
Je réalise que je n'ai pas la preuve d'avoir transmis ma nouvelle adresse lors de la remise des clés, mon ancien propriétaire me l'ayant pourtant demandé et noté. Donc je ne bénéficierais pas des 10% du loyer par mois de retard si mon ancien propriétaire se manifeste.
Je voudrais savoir si vous me conseiller de suivre la procédure au vu de la malice quelle inspire et si je risque d'avoir des sanctions monétaires malgré l'aide juridictionnelle.
Merci.
A voir également:
- Non restitution du dépôt de garantie
- Garantie réparation garage - Guide
- Depot de garantie - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Restitution des clés loi alur - Guide
- Mandat de depot - Guide
3 réponses
Bonjour,
L'aide juridictionnelle ne couvrira pas les dépenses de réparation si vous êtes débouté....
Donc calculez bien avant de continuer.
Il faut savoir faire 'la part du feu".
L'aide juridictionnelle ne couvrira pas les dépenses de réparation si vous êtes débouté....
Donc calculez bien avant de continuer.
Il faut savoir faire 'la part du feu".
Non, bien sur, je l'assume parfaitement.
Ne peut-il pas être pénalisé du faite qu'il était injoignable (il a également refusé de mon répondre suite à mon premier contact téléphonique, ne m'a ni rappelé ).
Est-ce que si comme par magie mon ancien propriétaire refait surface maintenant que je le traduis en justice alors que j'ai tenté une conciliation à l'amiable le juge fermera les yeux face à cette mauvaise foi ?
il serait clair qu'il aurait voulu garder la totalité du dépôt si je n'avais pas engager une procédure judiciaire non ?
Je n'ai pas vraiment conscience de la somme dont il ce serait servi pour nettoyer l'appartement, de plus c'est lui qui m'a poliment demandé de quitter l'appart car le plafond se délabrer à cause d'une fuite d'eau à l'étage supérieur et qu'il devait tout refaire.
Ne peut-il pas être pénalisé du faite qu'il était injoignable (il a également refusé de mon répondre suite à mon premier contact téléphonique, ne m'a ni rappelé ).
Est-ce que si comme par magie mon ancien propriétaire refait surface maintenant que je le traduis en justice alors que j'ai tenté une conciliation à l'amiable le juge fermera les yeux face à cette mauvaise foi ?
il serait clair qu'il aurait voulu garder la totalité du dépôt si je n'avais pas engager une procédure judiciaire non ?
Je n'ai pas vraiment conscience de la somme dont il ce serait servi pour nettoyer l'appartement, de plus c'est lui qui m'a poliment demandé de quitter l'appart car le plafond se délabrer à cause d'une fuite d'eau à l'étage supérieur et qu'il devait tout refaire.
bonjour,
"... la somme dont il ce serait servi pour nettoyer l'appartement"
Une retenue sur DG pour dégradation - mentionnée sur l'EDLS signé des parties prenantes tout en ne figurant pas sur l'EDLE - doit être justifiée par devis OU facture : donc ce sont les tarifs d'une société de nettoyage.
Dans le cas où le bailleur effectuerait lui-même le nettoyage du logement (toujours si la mention "ménage mal/non fait" figure sur l'EDLS signé des parties prenantes tout en ne figurant pas sur l'EDLE), il ne pourrait pas compter le temps qu'il y aurait passé, mais seulement par exemple, en l'occurrence, que les produits de nettoyage utilisés ET sur justificatif du ticket de caisse desdits produits.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
"... la somme dont il ce serait servi pour nettoyer l'appartement"
Une retenue sur DG pour dégradation - mentionnée sur l'EDLS signé des parties prenantes tout en ne figurant pas sur l'EDLE - doit être justifiée par devis OU facture : donc ce sont les tarifs d'une société de nettoyage.
Dans le cas où le bailleur effectuerait lui-même le nettoyage du logement (toujours si la mention "ménage mal/non fait" figure sur l'EDLS signé des parties prenantes tout en ne figurant pas sur l'EDLE), il ne pourrait pas compter le temps qu'il y aurait passé, mais seulement par exemple, en l'occurrence, que les produits de nettoyage utilisés ET sur justificatif du ticket de caisse desdits produits.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
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