Non restitution du dépôt de garantie

Question

Bonjour,

je viens de passer devant la commission de conciliation et j'ai obtenu un procès verbal de carence, mon ancien propriétaire étant absent du a son in joignabilité (adresse de son domicile idem à celle de sa société erronée, plusieurs retours d'accusés de réceptions de mise en demeure à l'appui).

J'ai alors envoyé un dossier d'aide juridictionnelle et une saisine du juge de protection des contentieux au tribunal d'instance du département de la location concerné.

L'état des lieux de sortie n'est pas identique à celui d'entrée (sol poussiéreux considéré comme "sale", quelques traces sur des murs blancs que l'on peut distinguer également de la précédente location retouchées par de la peinture blanche, impact sur des murs de pierres friable que je juge du à l'usure).

Je réalise que je n'ai pas la preuve d'avoir transmis ma nouvelle adresse lors de la remise des clés, mon ancien propriétaire me l'ayant pourtant demandé et noté. Donc je ne bénéficierais pas des 10% du loyer par mois de retard si mon ancien propriétaire se manifeste.

Je voudrais savoir si vous me conseiller de suivre la procédure au vu de la malice quelle inspire et si je risque d'avoir des sanctions monétaires malgré l'aide juridictionnelle.

Merci.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
L'aide juridictionnelle ne couvrira pas les dépenses de réparation si vous êtes débouté....
Donc calculez bien avant de continuer.
Il faut savoir faire 'la part du feu".

Koklyko · Answer

Non, bien sur, je l'assume parfaitement.

Ne peut-il pas être pénalisé du faite qu'il était injoignable (il a également refusé de mon répondre suite à mon premier contact téléphonique, ne m'a ni rappelé ).

Est-ce que si comme par magie mon ancien propriétaire refait surface maintenant que je le traduis en justice alors que j'ai tenté une conciliation à l'amiable le juge fermera les yeux  face à cette mauvaise foi ?

il serait clair qu'il aurait voulu garder la totalité du dépôt si je n'avais pas engager une procédure judiciaire non ?

Je n'ai pas vraiment conscience de la somme dont il ce serait servi pour nettoyer l'appartement, de plus c'est lui qui m'a poliment demandé de quitter l'appart car le plafond se délabrer  à cause d'une fuite d'eau à l'étage supérieur et qu'il devait tout refaire.

Koklyko · Answer

Ah ! les tarifs d'une société de nettoyage, j'y vois un peu plus clair.

Merci.

Donc, je pense que mon dépôt de garantie de 1000 euros couvrirait les frais pour 40 m2.

Je ne risque rien d'aller devant la justice dans ce cas, je ne voudrais pas que les choses se retournent contre moi.

Non restitution du dépôt de garantie

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