Evacuation des Eaux ménagères sur l'immeuble voisin
Thomas
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17 oct. 2020 à 04:24
Thomas_8166 Messages postés 7 Date d'inscription samedi 17 octobre 2020 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2021 - 18 oct. 2020 à 04:08
Thomas_8166 Messages postés 7 Date d'inscription samedi 17 octobre 2020 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2021 - 18 oct. 2020 à 04:08
A voir également:
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BmV
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17 oct. 2020 à 16:14
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OK.
De toute façon, en attendant vous devriez pourvoir continuer vos travaux tant que votre voisin n'aura pas engagé de procédure formelle pour exiger leur interruption.
De toute façon, en attendant vous devriez pourvoir continuer vos travaux tant que votre voisin n'aura pas engagé de procédure formelle pour exiger leur interruption.
kasom
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17 oct. 2020 à 15:38
17 oct. 2020 à 15:38
Bonjour
je pose ma question ( la votre est très bien posée )
je la complète par un merci ou autre formule de politesse à l'attention des bénévoles qui répondent
manque de temps ou de place certainement ...
je pose ma question ( la votre est très bien posée )
je la complète par un merci ou autre formule de politesse à l'attention des bénévoles qui répondent
manque de temps ou de place certainement ...
Thomas_8166
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17 oct. 2020 à 15:51
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Merci d'avance pour votre aide.
BmV
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17 oct. 2020 à 15:53
17 oct. 2020 à 15:53
" je n'avais pas le droit de me raccordé sur cette évacuation car " : le raccordement n'est-il pas déjà existant ?
Thomas_8166
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Modifié le 17 oct. 2020 à 16:00
Modifié le 17 oct. 2020 à 16:00
Bonjour, oui le raccordement était existant quand j'ai acheter l'appartement.
Mais apparemment elle partirait dans l'immeuble du voisin.
Le propriétaire de l'immeuble voisin ne la veut plus car il ne veut pas s'embêter avec des servitude, il ne veut voir personne passer par chez lui .
Mais apparemment elle partirait dans l'immeuble du voisin.
Le propriétaire de l'immeuble voisin ne la veut plus car il ne veut pas s'embêter avec des servitude, il ne veut voir personne passer par chez lui .
Thomas_8166
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17 oct. 2020 à 16:01
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Modifié le 17 oct. 2020 à 16:04
Modifié le 17 oct. 2020 à 16:04
Voici 2 photos de cette evacuation vu depuis ma cuisine (le tuyau blanc)
Je n'ai pas l'accès ni l'autorisation pour accéder sur ce toit terrasse qui appartient au propriétaire voisin ou cette fameuse evacuation irait ce jeter.
Je n'ai pas l'accès ni l'autorisation pour accéder sur ce toit terrasse qui appartient au propriétaire voisin ou cette fameuse evacuation irait ce jeter.
BmV
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17 oct. 2020 à 16:08
17 oct. 2020 à 16:08
Si cette évacuation existe depuis plus de trente ans et qu'on peut le prouver, vu que c'est une servitude continue, la prescription est acquise et, sauf erreur, la servitude devrait être entérinée et le voisin ne devrait plus pouvoir exiger son déplacement (dans la mesure même ou celui-ci serait possible techniquement...)
Et sinon, la grosse conduite noire, c'est quoi ?
Et sinon, la grosse conduite noire, c'est quoi ?
Thomas_8166
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17 oct. 2020 à 16:10
17 oct. 2020 à 16:10
Merci pour votre réponse j'avais la même idée, cela me rassure. La conduite noire c'est simplement une barre de fer ou un fil etait tiré en guise de seche linge :)
Thomas_8166
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4 février 2021
Modifié le 18 oct. 2020 à 04:12
Modifié le 18 oct. 2020 à 04:12
En faite je ne suis pas sur que c'est une servitude continue mais une servitude discontinue voici un extrait sur sa définition:
Les servitudes discontinues
Ce sont celles qui ont besoin du fait actuel de l’homme pour être exercées: tels sont les droits de passage, puisage, pacage et autres semblables.
Leur usage n’est continuel ni en actes, ni en puissance et le caractère d’apparence qu’elles pourraient avoir n’en changerait point la nature, pas plus que l’existence d’un ouvrage permanent, dès lors que l’exercice de la servitude ne se conçoit pas sans l’action de l’homme.
Il s’agit donc des servitudes dont l’exercice requiert nécessairement l’action humaine
Ce critère a priori très simple n’est pas sans avoir soulever des difficultés de mise en œuvre.
Et d’après mes recherche une servitude discontinue s’acquiert que par titre et non par le temps.
Les servitudes discontinues
Ce sont celles qui ont besoin du fait actuel de l’homme pour être exercées: tels sont les droits de passage, puisage, pacage et autres semblables.
Leur usage n’est continuel ni en actes, ni en puissance et le caractère d’apparence qu’elles pourraient avoir n’en changerait point la nature, pas plus que l’existence d’un ouvrage permanent, dès lors que l’exercice de la servitude ne se conçoit pas sans l’action de l’homme.
Il s’agit donc des servitudes dont l’exercice requiert nécessairement l’action humaine
Ce critère a priori très simple n’est pas sans avoir soulever des difficultés de mise en œuvre.
Et d’après mes recherche une servitude discontinue s’acquiert que par titre et non par le temps.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 oct. 2020 à 03:20