Refus prime à la onversion

Signaler
-
Messages postés
37477
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
25 octobre 2020
-
Bonjour,
nous sommes tombés en panne de véhicule en plein confinement au mois de mai alors que toutes les concessions tournaient au ralenti. Obligés de travailler, il était temps en plus de remplacer notre véhicule. Nous nous sommes mis en quête d'en trouver un rapidement répondant aux critères en vigueur à cette date de mai 2020. Un PRÊT AIDÉ par la banque nous a été ACCORDÉ pour une essence inférieure à 116g de co2 qui correspondait en tous points au barême en vigueur. Nous avons eu notre prime refusée car la date de facturation était postérieure au 1 er juin alors que le bon de commande datait de mai 2020.
M.Macron avait changé les règles au J.O. le 30/06.
Existe t'il un recours? Nous avons expliqué la situation par courrier à l'ASP ..... sans réponse.

1 réponse

Messages postés
37477
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
25 octobre 2020
9 456
bonjour,

en 2020, il y eu une "prime exceptionnelle à la conversion" qui a duré du 1° juin inclus au 2 août inclus avec des conditions spéciales : avant et après ces dates, les conditions sont celles de la "prime à la conversion 2019".

C'est la date de facture qui compte : si la date de votre facture est "postérieure au 1 er juin" (et très probablement antérieure au 2 août), pour être éligible à la prime à la conversion qui correspond à cette période = à la prime exceptionnelle à la conversion, il fallait que les conditions suivantes (entre autres et pour un particulier) soient respectées :
  • critères véhicule à acheter :

1/ Essence/diesel
2/ Neuf/occasion
3/ Émission CO² maxi 137 g/km WLTP (= 109 g/km NEDC)
4/ Crit'air 1 ou 2
- immatriculé à partir du 1°/09/2019
  • RFR/part du particulier acheteur :

- inférieur ou égal à 18000 €
  • critères véhicule à mettre au rebut : les véhicules Crit'air 3, 4 et 5

1/ Véhicules essence :1° immatriculation date d'avant le 1°/01/2006
2/ Véhicules diesel : 1° immatriculation date d'avant le 1°/01/2011.

Reprenez toutes ces conditions une à une et vous comprendrez ce qui a cloché pour vous.


https://www.automobile-propre.com/la-prime-a-la-conversion-comprendre-dispositifen-six-questions/


Sur ce lien vous trouverez les critères pour la prime à la conversion valables à partir du 03 août 2020
https://www.legipermis.com/estimation-cote-voiture/prime-a-la-conversion.html


Ces conditions ont été annoncées par le Président le 26/5/2020 et le décret est paru au JO le 31/5/2020.

cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
Dossier à la une