Sous-traitant facturant la TVA

Signaler
-
Messages postés
9496
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
18 octobre 2020
-
Bonjour,

J'ai un sous-traitant de statut auto-entrepreneur. Depuis plusieurs mois, ses factures sont exprimées avec une TVA de 20%. Or, en me renseignant, je viens d'apprendre que les auto-entrepreneurs sont exonérés de TVA. Si j'ai bien compris, ce sous-traitant m'a facturé illégalement de la TVA depuis le début.

Quels recours je peux avoir à disposition ? Puis-je lui demander de me rembourser la TVA ou dois-je contacter l'URSSAF ?

Merci à tous.

2 réponses

Messages postés
10
Date d'inscription
vendredi 16 octobre 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
17 octobre 2020
4
Bonjour,

En principe, en relevant de la micro-entreprise, il n'y a pas de facturation de TVA puisqu'elle bénéficie du dispositif de "franchise en base de TVA". Egalement donc, pas de TVA déductible.
MENTION SUR FACTURE: "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".


Attention néanmoins, la micro-entreprise peut devenir redevable de la TVA :

1. En optant pour un régime réel d'imposition à la TVA, ce qui permet de déduire la TVA sur les achats ;
2. En cas de dépassement des seuils de la franchise en base de TVA =perte du bénéfice de la franchise en base de TVA :
au 1er janvier N si les chiffres d'affaires N-1 et N-2 ont excédé chacun la limite de 82 800€ (sans dépasser 91 000€) pour les activités de vente, ou 33 200€ (sans dépasser 35 200€) pour les prestations de service,
dès le 1er jour du mois de dépassement si au cours d'une année civile le chiffre d'affaires excède le seuil de 91 000€ pour les activités de vente et de 35 200€ pour les activités de service.
La franchise est de droit l'année de la création dès lors que le seuil de 91 000€ ou de 33 200€ n'est pas atteint (sans ajustement prorata temporis).

Je vous conseille de prendre contact avec cette micro-entreprise, afin de savoir si elle doit bien vous facturez de la TVA.
Cordialement.
De plus, si ce micro-entrepreneur vous facture de la TVA, pour votre entreprise elle devient une TVA déductible. Avec un incidence financière nulle pour vous.
Messages postés
9496
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
18 octobre 2020
4 067
je viens d'apprendre que les auto-entrepreneurs sont exonérés de TVA.
Les micro-entrepreneurs n'ont pas à facturer de Tva... Sauf s'ils y sont assujettis !

Si j'ai bien compris, ce sous-traitant m'a facturé illégalement de la TVA depuis le début.

Non, ce sous-traitant peut être assujetti à la Tva, sur option (= suite à un choix de sa part) ou en raison de son CA.

Quels recours je peux avoir à disposition ?
Déjà, en discuter avec lui avant de lui jeter la pierre !

Puis-je lui demander de me rembourser la TVA ou dois-je contacter l'URSSAF ?
S'il vous a facturé de la Tva, il doit la reverser au fisc. L'Ursaff n'est pas concerné. De votre côté, vous pouvez prendre en compte la Tva payée à votre sous-traitant en Tva déductible, à moins que vous-même ne soyez pas assujetti à la Tva.
Dossier à la une