Sous-traitant facturant la TVA
Fab92
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Modifié le 16 oct. 2020 à 12:48
Gayomi Messages postés 18963 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2024 - 16 oct. 2020 à 16:12
Gayomi Messages postés 18963 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2024 - 16 oct. 2020 à 16:12
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2 réponses
ERDNASSAC-TDA
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16 oct. 2020 à 13:17
16 oct. 2020 à 13:17
Bonjour,
En principe, en relevant de la micro-entreprise, il n'y a pas de facturation de TVA puisqu'elle bénéficie du dispositif de "franchise en base de TVA". Egalement donc, pas de TVA déductible.
MENTION SUR FACTURE: "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".
Attention néanmoins, la micro-entreprise peut devenir redevable de la TVA :
1. En optant pour un régime réel d'imposition à la TVA, ce qui permet de déduire la TVA sur les achats ;
2. En cas de dépassement des seuils de la franchise en base de TVA =perte du bénéfice de la franchise en base de TVA :
au 1er janvier N si les chiffres d'affaires N-1 et N-2 ont excédé chacun la limite de 82 800€ (sans dépasser 91 000€) pour les activités de vente, ou 33 200€ (sans dépasser 35 200€) pour les prestations de service,
dès le 1er jour du mois de dépassement si au cours d'une année civile le chiffre d'affaires excède le seuil de 91 000€ pour les activités de vente et de 35 200€ pour les activités de service.
La franchise est de droit l'année de la création dès lors que le seuil de 91 000€ ou de 33 200€ n'est pas atteint (sans ajustement prorata temporis).
Je vous conseille de prendre contact avec cette micro-entreprise, afin de savoir si elle doit bien vous facturez de la TVA.
Cordialement.
En principe, en relevant de la micro-entreprise, il n'y a pas de facturation de TVA puisqu'elle bénéficie du dispositif de "franchise en base de TVA". Egalement donc, pas de TVA déductible.
MENTION SUR FACTURE: "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".
Attention néanmoins, la micro-entreprise peut devenir redevable de la TVA :
1. En optant pour un régime réel d'imposition à la TVA, ce qui permet de déduire la TVA sur les achats ;
2. En cas de dépassement des seuils de la franchise en base de TVA =perte du bénéfice de la franchise en base de TVA :
au 1er janvier N si les chiffres d'affaires N-1 et N-2 ont excédé chacun la limite de 82 800€ (sans dépasser 91 000€) pour les activités de vente, ou 33 200€ (sans dépasser 35 200€) pour les prestations de service,
dès le 1er jour du mois de dépassement si au cours d'une année civile le chiffre d'affaires excède le seuil de 91 000€ pour les activités de vente et de 35 200€ pour les activités de service.
La franchise est de droit l'année de la création dès lors que le seuil de 91 000€ ou de 33 200€ n'est pas atteint (sans ajustement prorata temporis).
Je vous conseille de prendre contact avec cette micro-entreprise, afin de savoir si elle doit bien vous facturez de la TVA.
Cordialement.
Gayomi
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Modifié le 16 oct. 2020 à 16:13
Modifié le 16 oct. 2020 à 16:13
je viens d'apprendre que les auto-entrepreneurs sont exonérés de TVA.
Les micro-entrepreneurs n'ont pas à facturer de Tva... Sauf s'ils y sont assujettis !
Si j'ai bien compris, ce sous-traitant m'a facturé illégalement de la TVA depuis le début.
Non, ce sous-traitant peut être assujetti à la Tva, sur option (= suite à un choix de sa part) ou en raison de son CA.
Quels recours je peux avoir à disposition ?
Déjà, en discuter avec lui avant de lui jeter la pierre !
Puis-je lui demander de me rembourser la TVA ou dois-je contacter l'URSSAF ?
S'il vous a facturé de la Tva, il doit la reverser au fisc. L'Ursaff n'est pas concerné. De votre côté, vous pouvez prendre en compte la Tva payée à votre sous-traitant en Tva déductible, à moins que vous-même ne soyez pas assujetti à la Tva.
Les micro-entrepreneurs n'ont pas à facturer de Tva... Sauf s'ils y sont assujettis !
Si j'ai bien compris, ce sous-traitant m'a facturé illégalement de la TVA depuis le début.
Non, ce sous-traitant peut être assujetti à la Tva, sur option (= suite à un choix de sa part) ou en raison de son CA.
Quels recours je peux avoir à disposition ?
Déjà, en discuter avec lui avant de lui jeter la pierre !
Puis-je lui demander de me rembourser la TVA ou dois-je contacter l'URSSAF ?
S'il vous a facturé de la Tva, il doit la reverser au fisc. L'Ursaff n'est pas concerné. De votre côté, vous pouvez prendre en compte la Tva payée à votre sous-traitant en Tva déductible, à moins que vous-même ne soyez pas assujetti à la Tva.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 oct. 2020 à 15:43