Arret maladie mis d office par le patron pendant le covid
arnaud1301
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nenuphar. Messages postés 6526 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nenuphar. Messages postés 6526 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonsoir ,je viens vers vous parce qu au debut du covid ,notre directeur nous a proposé de prendre un arret garde d 'enfants qui a duré 16 jours pour ceux qui etaient concernés puis il a mis la totalité du personnel .Mais par la suite ,nous avons appris qu il avait decidé de transformer les fameux 16 jours en arret maladie alors qu aucun de nous n 'a fourni d'arret maladie .le soucis ?c est que le fait qu il ai transformé la garde d enfant en arret maladie nous a fait perdre une somme qui pouvait aller jusqu'a 1000 euros et joue sur le nombre de rtt pour l annee prochaine .merci de votre aide
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1 réponse
Bonjour,
un arret garde d 'enfants / nous avons appris qu il avait decidé de transformer les fameux 16 jours en arret maladie : l'arrêt pour garde d'enfant était à la date du 16 mars 2020 un arrêt dérogatoire indemnisé par votre organisme de sécurité spéciale au même titre qu'un arrêt maladie. (50% du sjr)
Votre employeur n'a pas "transformé" l'arrêt ; il a utilisé le site dédié à cette date pour ces arrêts dérogatoires. Cependant, il devait le faire seulement pour " les parents qui n’auraient pas d’autre possibilité pour la garde de leurs enfants (comme le télétravail notamment) que de rester à leur domicile ou qui ne bénéficieraient pas des modes de garde mis en place pour les professions prioritaires ".
puis il a mis la totalité du personnel : ??? même ceux qui n'étaient pas concernés ? (pas d'enfants ou déjà un parent qui bénéficiait du dispositif ?). Si tel est le cas, là c'est inquiétant ! Pour ceux qui n'étaient pas concernés, si l'entreprise était fermée, l'employeur devait leur faire bénéficier du chômage partiel. Rapprochez vous d'une organisation syndicale.
Quelle est la date de l'arrêt précisément ? il y a eu plusieurs décrets, donc pour le complément employeur cela dépend des dates.
Cdt
un arret garde d 'enfants / nous avons appris qu il avait decidé de transformer les fameux 16 jours en arret maladie : l'arrêt pour garde d'enfant était à la date du 16 mars 2020 un arrêt dérogatoire indemnisé par votre organisme de sécurité spéciale au même titre qu'un arrêt maladie. (50% du sjr)
Votre employeur n'a pas "transformé" l'arrêt ; il a utilisé le site dédié à cette date pour ces arrêts dérogatoires. Cependant, il devait le faire seulement pour " les parents qui n’auraient pas d’autre possibilité pour la garde de leurs enfants (comme le télétravail notamment) que de rester à leur domicile ou qui ne bénéficieraient pas des modes de garde mis en place pour les professions prioritaires ".
puis il a mis la totalité du personnel : ??? même ceux qui n'étaient pas concernés ? (pas d'enfants ou déjà un parent qui bénéficiait du dispositif ?). Si tel est le cas, là c'est inquiétant ! Pour ceux qui n'étaient pas concernés, si l'entreprise était fermée, l'employeur devait leur faire bénéficier du chômage partiel. Rapprochez vous d'une organisation syndicale.
Quelle est la date de l'arrêt précisément ? il y a eu plusieurs décrets, donc pour le complément employeur cela dépend des dates.
Cdt
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