FNS (ASPA)
iguna
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Ulpien1. -
Ulpien1. -
Bonjour,
Bonjour,
Je suis a la recherche de jurisprudences, concernant le non respect de la notification de l'article L 815-6 Code de la sécurité sociale, en 1997 au moment de la liquidation de mon ASPA. Sachant que cet article dit " Article L815-6
Modifié par Ordonnance n°2004-605 du 24 juin 2004 - art. 1 () JORF 26 juin 2004 en vigueur le 1er janvier 2006
Les caisses de retraite adressent à leurs adhérents, dans des conditions fixées par décret, au moment de la liquidation de l'avantage vieillesse, toutes les informations relatives aux conditions d'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées et aux procédures de récupération auxquelles cette allocation donne lieu.
En effet depuis des années je réclame une copie de ce document daté et signé de 1997, mais impossible, il n'existe pas. J'entende de ce fait, faire annuler, pour cause de discrimination" LA RECUPERATION DES MONTANTS PERçUS.
Je crois savoir qu'il appartient a la caisse de fournir la preuve de cette notification de cet article.
Bonjour,
Je suis a la recherche de jurisprudences, concernant le non respect de la notification de l'article L 815-6 Code de la sécurité sociale, en 1997 au moment de la liquidation de mon ASPA. Sachant que cet article dit " Article L815-6
Modifié par Ordonnance n°2004-605 du 24 juin 2004 - art. 1 () JORF 26 juin 2004 en vigueur le 1er janvier 2006
Les caisses de retraite adressent à leurs adhérents, dans des conditions fixées par décret, au moment de la liquidation de l'avantage vieillesse, toutes les informations relatives aux conditions d'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées et aux procédures de récupération auxquelles cette allocation donne lieu.
En effet depuis des années je réclame une copie de ce document daté et signé de 1997, mais impossible, il n'existe pas. J'entende de ce fait, faire annuler, pour cause de discrimination" LA RECUPERATION DES MONTANTS PERçUS.
Je crois savoir qu'il appartient a la caisse de fournir la preuve de cette notification de cet article.
La législation juridique et financière évolue en permanence...