Usufruit et partage
chacok
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, voici mon cas :
mon père (décédé en octobre 2018) a eu 3 enfants d'un 1e mariage (moi et mes 2 frères) ensuite il s'est remarié sans enfant. il avait une maison en propre. Par acte notarié il a fait donation au dernier vivant et donation de la moitié de la maison à son épouse.
A son décés, mon père laisse
dans la communauté : 14500€ de liquidité, une voiture vendue 3700€, et la maison vendue 232000€.
en propre: une parcelle de bois vendue 8000€
La veuve (77 ans au DC de son mari, 79 ans aujourd'hui) a choisi 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit
J'aimerais connaitre le montant de son usufruit et approximativement ce qu'elle va avoir et par déduction ce que les enfants auront.
Je vous remercie par avance de vos réponses
mon père (décédé en octobre 2018) a eu 3 enfants d'un 1e mariage (moi et mes 2 frères) ensuite il s'est remarié sans enfant. il avait une maison en propre. Par acte notarié il a fait donation au dernier vivant et donation de la moitié de la maison à son épouse.
A son décés, mon père laisse
dans la communauté : 14500€ de liquidité, une voiture vendue 3700€, et la maison vendue 232000€.
en propre: une parcelle de bois vendue 8000€
La veuve (77 ans au DC de son mari, 79 ans aujourd'hui) a choisi 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit
J'aimerais connaitre le montant de son usufruit et approximativement ce qu'elle va avoir et par déduction ce que les enfants auront.
Je vous remercie par avance de vos réponses
A voir également:
- Usufruit et partage
- Usufruit - Accueil - Actualité juridique et financière
- Usufruit : définition et règles légales (Code civil) - Guide
- Liquidation partage indivision - Guide
- Quasi-usufruit avantages et inconvénients - Guide
- Valeur de l usufruit - Guide
1 réponse
il a fait donation au dernier vivant et donation de la moitié de la maison à son épouse.
Cette moitié de la maison est la part de chaque époux dans la masse communautaire et non le résultat de la donation au dernier vivant.
J'aimerais connaitre le montant de son usufruit et approximativement ce qu'elle va avoir........................
Elle percevra :
-sa part de communauté 232000 / 2.............................................................................116000
-ses droits recueillis dans la succession:
-1/4 en pleine propriété / 116000...................................................................................29000
-l'usufruit sur les 3/4 -(116000 x .075 x 30 %)................................................................26100
TOTAL.............................................................................................................................171100
..........................................et par déduction ce que les enfants auront.
La différence entre le montant de la vente...................................................................232000
sous déduction de la somme revenant au conjoint survivant ....................................171100
soit.....................................................................................................................................60900
Cette moitié de la maison est la part de chaque époux dans la masse communautaire et non le résultat de la donation au dernier vivant.
J'aimerais connaitre le montant de son usufruit et approximativement ce qu'elle va avoir........................
Elle percevra :
-sa part de communauté 232000 / 2.............................................................................116000
-ses droits recueillis dans la succession:
-1/4 en pleine propriété / 116000...................................................................................29000
-l'usufruit sur les 3/4 -(116000 x .075 x 30 %)................................................................26100
TOTAL.............................................................................................................................171100
..........................................et par déduction ce que les enfants auront.
La différence entre le montant de la vente...................................................................232000
sous déduction de la somme revenant au conjoint survivant ....................................171100
soit.....................................................................................................................................60900
La législation juridique et financière évolue en permanence...