État des lieux hasardeux

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Bonjour,

Je vous explique ma situation :

État des lieux prévu le 26/08/2020 à 14h.

Je vais dans mon logement le matin pour récupérer les quelques affaires qui me reste et je commences le ménage.
Je laves le sol (enfin bref c’est pas le sujet) et il me reste le nettoyage du robinet et de l’évier en inox (présence de calcaire ce qui est normal en île de France) et pendant le lavage du sol le gardien se pointe dans mon logement et me « somme » de prendre mes affaires et de les virer de là pour faire l’état des lieux (10h30 pour 14h) bien sûr il me reste le nettoyage du calcaire et là le gardien demande à l’agent de maintenance (qui était là lui aussi de faire le remplacement des pièces citées ci dessus...

Sur l’état des lieux il y’a marqué qu’en entrée et en sortie que tout est en « bon état » et que ça ne justifie pas le remplacement des pièces pour la légère somme de 311€...

Aujourd’hui j’ai vu que le dépôt de garantie restitué était amputé des 311€

Y’a t-il quelque chose à faire ?

Cordialement

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Bonjour,
Il faut demander le justificatif de cette somme (devis ou facture) et que ces dégradations soient notées sur l'EDLS.
Bien sûr le calcaire est à votre charge, il fallait refuser cet état des lieux précipité. Pourquoi avez vous accepté de le signer ?
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18 janvier 2021

Bonjour,

J’ai réclamé la ou les factures...

La seule réponse que je peux avoir c’est une copie d’écran d’un commentaire sur la facturation et quand je demande on ne veut pas me la donner...
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18 janvier 2021

Donc, puisque votre bailleur, en plus de faire une retenue illégale, vous refuse le justificatif, faites un courrier de contestation de retenue... lisez mon post 2.
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19 avril 2021

On me répond que la facture me sera envoyé par courrier dans la semaine...

Or si je la demande par mail ça passe ou il y’a une magouille quelque part ?
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18 janvier 2021

Du grand n'importe quoi.... On vous balade.
Il faut réclamer par courrier RAR le remboursement total de votre DG puisqu'aucune retenue n'est valablement justifiée.

Vous pouvez citer l'article 22 de la loi de 89 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806696/2020-10-02

   Il est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. 


Vous pouvez lui recopier tout l'article 22, il sera bien intéressé à lire l'avant-dernier alinéa que vous pouvez aussi surligner !
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Voici les réponses que j’ai obtenu en demandant la facture...
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19 avril 2021
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bonjour,

le gardien et l'agent de maintenance n'avaient rien à faire chez vous à 10h30, même si l'un d'eux avait une procuration de votre bailleur pour faire l'EDLS prévu à 14h !

Vos 2 EDL sont conformes (
en entrée et en sortie que tout est en « bon état
»), et si pas de mention particulière sur l'état de la robinetterie sur l'EDLS, aucune retenue pour dégradation ne peut être effectuée sur votre DG => courrier RAR (dont vous gardez copie et récépissés) de contestation de ces 311 € (qui en plus ne semblent pas avoir été justifiés par un devis ou une facture ?) accompagnée de la demande de restitution sous X jours à réception du courrier RAR, et vous pouvez dores et déjà conclure ce courrier par quelque chose du genre :
<< En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. + formule de politesse. >>



Et si la restitution du solde de votre DG a été faite postérieurement à 1 mois après le rendu des clés (puisque quand les 2 EDL sont conformes le délai de restitution n'est que de 1 mois à partir du rendu des clés), et si vous aviez satisfait, au jour du rendu des clés, aux conditions d(obtention de pénalités de retard, vous les calculez et les réclamez dans ce même courrier : voir le § II-H de mon topo en cliquant sur ce lien
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".


cdt.
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Si vous ne vous sentez pas capable de faire vous-même cette contestation de retenue illégale des 311 € et ces réclamations (des pénalités éventuellement dues et du nombre de jours de loyer réellement dus), prenez rapidement RV avec l’ADIL la plus proche du lieu de cette location : des juriste de l’immobilier vous aideront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
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Pour mon bailleur c’était deux mois à compter de la restitution des clés or comme je l’ai vu sur l’état des lieux que c’est en bon état c’est réduit à un mois... je vais voir avec un juriste pour les recours à faire...
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ben oui... votre bailleur pensait être en droit de faire une retenue sur votre DG, donc pour lui le délai légal de restitution était de 2 mois à partir du rendu des clés, MAIS comme vos 2 EDL sont conformes du fait que ses retenues sont illégales, le délai de restitution du DG passe à 1 mois à partir de la date du rendu des clés (du 26/08 au 26/9/2020) et le 1° mois de retard entamé a commencé le 27/9... et donc, si vous avez droit aux pénalités de retard, vous les demandez pour ce 1° mois de retard entamé selon le calcul que je vous ai donné.

Autre chose : ARRÊTEZ DE PARLEMENTER AVEC VOTRE BAILLEUR ET allez voir l'ADIL.
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J’ai appelé et un courrier recommandé va être envoyé
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vouiii... vous appelez ... qui ? L'Adil ? si oui : c'est très bien, vous êtes en de bonnes mains.

courrier recommandé... AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION.
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Comme indiqué par djivi38, dans la mesure ou l'edls ne mentionne pas ce point, le débat est clos et vous ne devez rien.
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Comme j’ai payé par chèque à mon arrivée dans le logement on m’a rendu la caution par virement...
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ce n'est PAS une "caution" c'est un DG = DÉPÔT de GARANTIE.

Et peu importe qu'on vous ait restitué ce DG par virement (c'est même mieux !)pourvu que cette restitution ait été faite dans les délais légaux.
date du rendu des clés = ?
date du virement = ?
montant de votre DG = ?
montant du loyer hors charges = ?
avec ces 4 réponses, je peux vous calculer le montant des pénalités de retard SI vous y avez droit : lire les 3 conditions au § II-H de mon topo et si vous y avez droit, merci de répondre à ces 4 questions
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Bonjour à tous,

Bon vu que le bailleur n’a jamais donné de réponse (même au courrier de relance) ma protection juridique a décidé de me dédommager de 200€ sur les 311€.
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Comme d'habitude le fil est illisible car tous les messages sont en vrac. Je jette l'éponge.
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La meme chose en plus condensé que ma première intervention de ce jour :


EDL entrée et sortie identiques sur ce point ("Bon Etat"), donc pas de retenue, inutile d'aller plus loin.

Vous contestez donc sur la base de l'EDL.
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Donc ça c’est déjà contesté (LRAR) mais le bailleur répond d’une autre manière (le calcaire)
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Vous pouvez vous contenter de lui répondre que l'EDL ne relevant aucune différence d'état entre l'entrée et la sortie, vous n'etes tenu à rien. Vous laissez 8 jours.
A défaut de réaction positive, et à votre convenance, vous passez au stade suivant, comme la conciliation.

Et évitez de rentrer dans ce débat du calcaire, et surtout de l'écrire (cad de le reconnaitre); Restez en à l'EDL.
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Pas la peine de montrer tant d'agressivité !
Je n'avais pas réalisé que vous parliez d'un exemple d'une société X qui serait aussi bailleur, et pas du bailleur de Ad9133.
Par ailleurs, je suis constructive (eh oui, je ne suis pas un homme !) : notre internaute a la solution dans mon topo donné dès le post 2 s'il s'était seulement donné la peine de le lire attentivement, voire de relire plusieurs fois afin de le comprendre...

Donc au final, tous les intervenants sont d'accord sur ces 2 points :
1/ Retenue illégale (car pas de mentions de dégradations écrites sur l'EDLS) : et c'est uniquement là-dessus que notre internaute doit se focaliser pour réclamer le remboursement illégalement retenu... au lieu de s'éparpiller.

2/ Non validité d'une facture émise par un particulier (et, même si ce bailleur détenait une société en l'occurrence de plomberie, pas sûr que ce justificatif aurait été reconnu valable en justice, étant donné qu'on ne peut pas être juge et partie).
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N'inversez pas les rôles.
Je ne montre aucune agressivité.
Vous m'interpellez, je vous réponds.

Mais je ne suis pas ici pour débattre avec d'autres participants, surtout si c'est vindicatif, polémique (et je ne dis pas que c'est votre cas, j'explique...), mais pour aider les posteurs.