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État des lieux hasardeux

Ad9133 Messages postés 36 Date d'inscription mardi 13 octobre 2020 Statut Membre Dernière intervention 18 janvier 2021 - 14 oct. 2020 à 11:17
Ad9133 Messages postés 36 Date d'inscription mardi 13 octobre 2020 Statut Membre Dernière intervention 18 janvier 2021 - 18 janv. 2021 à 18:44

Bonjour,

Je vous explique ma situation :

État des lieux prévu le 26/08/2020 à 14h.

Je vais dans mon logement le matin pour récupérer les quelques affaires qui me reste et je commences le ménage.
Je laves le sol (enfin bref c’est pas le sujet) et il me reste le nettoyage du robinet et de l’évier en inox (présence de calcaire ce qui est normal en île de France) et pendant le lavage du sol le gardien se pointe dans mon logement et me « somme » de prendre mes affaires et de les virer de là pour faire l’état des lieux (10h30 pour 14h) bien sûr il me reste le nettoyage du calcaire et là le gardien demande à l’agent de maintenance (qui était là lui aussi de faire le remplacement des pièces citées ci dessus...

Sur l’état des lieux il y’a marqué qu’en entrée et en sortie que tout est en « bon état » et que ça ne justifie pas le remplacement des pièces pour la légère somme de 311€...

Aujourd’hui j’ai vu que le dépôt de garantie restitué était amputé des 311€

Y’a t-il quelque chose à faire ?

Cordialement

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4 réponses

Réponse 1 / 4

Utilisateur anonyme
14 oct. 2020 à 12:23

Bonjour,
Il faut demander le justificatif de cette somme (devis ou facture) et que ces dégradations soient notées sur l'EDLS.
Bien sûr le calcaire est à votre charge, il fallait refuser cet état des lieux précipité. Pourquoi avez vous accepté de le signer ?

Ad9133 Messages postés 36 Date d'inscription mardi 13 octobre 2020 Statut Membre Dernière intervention 18 janvier 2021
14 oct. 2020 à 12:50

Bonjour,

J’ai réclamé la ou les factures...

La seule réponse que je peux avoir c’est une copie d’écran d’un commentaire sur la facturation et quand je demande on ne veut pas me la donner...

djivi38 Messages postés 51291 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 15 107 > Ad9133 Messages postés 36 Date d'inscription mardi 13 octobre 2020 Statut Membre Dernière intervention 18 janvier 2021
Modifié le 14 oct. 2020 à 12:53

Donc, puisque votre bailleur, en plus de faire une retenue illégale, vous refuse le justificatif, faites un courrier de contestation de retenue... lisez mon post 2.

Ad9133 Messages postés 36 Date d'inscription mardi 13 octobre 2020 Statut Membre Dernière intervention 18 janvier 2021 > djivi38 Messages postés 51291 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024
14 oct. 2020 à 12:57

On me répond que la facture me sera envoyé par courrier dans la semaine...

Or si je la demande par mail ça passe ou il y’a une magouille quelque part ?

Utilisateur anonyme > Ad9133 Messages postés 36 Date d'inscription mardi 13 octobre 2020 Statut Membre Dernière intervention 18 janvier 2021
14 oct. 2020 à 12:55

Du grand n'importe quoi.... On vous balade.
Il faut réclamer par courrier RAR le remboursement total de votre DG puisqu'aucune retenue n'est valablement justifiée.

Vous pouvez citer l'article 22 de la loi de 89 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806696/2020-10-02

   Il est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.

Vous pouvez lui recopier tout l'article 22, il sera bien intéressé à lire l'avant-dernier alinéa que vous pouvez aussi surligner !

Ad9133 Messages postés 36 Date d'inscription mardi 13 octobre 2020 Statut Membre Dernière intervention 18 janvier 2021 > Utilisateur anonyme
14 oct. 2020 à 13:55

Voici les réponses que j’ai obtenu en demandant la facture...

Réponse 2 / 4

djivi38 Messages postés 51291 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 15 107
14 oct. 2020 à 12:45

bonjour,

le gardien et l'agent de maintenance n'avaient rien à faire chez vous à 10h30, même si l'un d'eux avait une procuration de votre bailleur pour faire l'EDLS prévu à 14h !

Vos 2 EDL sont conformes (

en entrée et en sortie que tout est en « bon état

»), et si pas de mention particulière sur l'état de la robinetterie sur l'EDLS, aucune retenue pour dégradation ne peut être effectuée sur votre DG => courrier RAR (dont vous gardez copie et récépissés) de contestation de ces 311 € (qui en plus ne semblent pas avoir été justifiés par un devis ou une facture ?) accompagnée de la demande de restitution sous X jours à réception du courrier RAR, et vous pouvez dores et déjà conclure ce courrier par quelque chose du genre :
<< En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. + formule de politesse. >>

Et si la restitution du solde de votre DG a été faite postérieurement à 1 mois après le rendu des clés (puisque quand les 2 EDL sont conformes le délai de restitution n'est que de 1 mois à partir du rendu des clés), et si vous aviez satisfait, au jour du rendu des clés, aux conditions d(obtention de pénalités de retard, vous les calculez et les réclamez dans ce même courrier : voir le § II-H de mon topo en cliquant sur ce lien
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

cdt.

Ad9133 Messages postés 36 Date d'inscription mardi 13 octobre 2020 Statut Membre Dernière intervention 18 janvier 2021
14 oct. 2020 à 12:53

Bonjour,

Voici ce que j’ai sur l’état des lieux...

Cdt

un EDLS est fait pour constater un état des choses, pas pour donner le coût d'une réparation d'une dégradation, en + non mentionnée sur l'EDLS !!!!
Est-il mentionné que ce mitigeur est cassé par vous ? (et là aussi, si le mitigeur était vétuste, son remplacement serait à la charge du bailleur)
Qu'est-il mentionné sur l'EDLS au sujet de l'état de l'évier ?

Mentionné en bon état comme en entrée

Donc faites comme je vous dis post 2....

Laburu Messages postés 917 Date d'inscription lundi 14 septembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2021 137 > Ad9133 Messages postés 36 Date d'inscription mardi 13 octobre 2020 Statut Membre Dernière intervention 18 janvier 2021
14 oct. 2020 à 13:28

Il faut reconnaître que c'est bizarrement fichu.
Cela ne vous a pas fait tiquer lorsqu'il l'a écrit ? Vous n'avez pas posé la question ?
A priori, la mention BE semblable à celle d'entrée l'emporte.

Réponse 3 / 4

Laburu Messages postés 917 Date d'inscription lundi 14 septembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2021 137
14 oct. 2020 à 12:48

Comme indiqué par djivi38, dans la mesure ou l'edls ne mentionne pas ce point, le débat est clos et vous ne devez rien.

Ad9133 Messages postés 36 Date d'inscription mardi 13 octobre 2020 Statut Membre Dernière intervention 18 janvier 2021
14 oct. 2020 à 12:57

Comme j’ai payé par chèque à mon arrivée dans le logement on m’a rendu la caution par virement...

ce n'est PAS une "caution" c'est un DG = DÉPÔT de GARANTIE.

Et peu importe qu'on vous ait restitué ce DG par virement (c'est même mieux !)pourvu que cette restitution ait été faite dans les délais légaux.
date du rendu des clés = ?
date du virement = ?
montant de votre DG = ?
montant du loyer hors charges = ?
avec ces 4 réponses, je peux vous calculer le montant des pénalités de retard SI vous y avez droit : lire les 3 conditions au § II-H de mon topo et si vous y avez droit, merci de répondre à ces 4 questions

Bonjour à tous,

Bon vu que le bailleur n’a jamais donné de réponse (même au courrier de relance) ma protection juridique a décidé de me dédommager de 200€ sur les 311€.

Réponse 4 / 4

Utilisateur anonyme
14 oct. 2020 à 17:33

Comme d'habitude le fil est illisible car tous les messages sont en vrac. Je jette l'éponge.

djivi38 Messages postés 51291 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 15 107
Modifié le 14 oct. 2020 à 17:54

et c'est aussi en vrac parce que Ad9133 nous donne des informations imprécises ET au fur et à mesure, et en plus ne répond pas de suite à nos questions ..... c'est vrai que c'est usant à la longue... mais bon, maintenant apparemment il est en relation avec l'Adil... !
Bonne fin de journée à toi ;-))

Bonjour,

Bon, le juriste m’a explIqué que le délais des restitution du DG est de 2 mois comme il y’a une supposée dégradation.

Une lettre de mise en demeure en LRAR à été envoyé.

Maintenant faut attendre la réponse du bailleur.

Bonne journée

Supposée dégradation....CONTESTÉE donc ZÉRO dégradation.

On attend la réponse que le bailleur va donner au juriste et je reviens vers vous dès que j’ai une réponse.

Bonjour à tous,

Bon beh le bailleur m’a envoyé l’état des lieux, un décompte et bien sûr une facture... faite par eux même bien évidement...

Êtes vous sûr que le dossier sera clôt vu qu’ils ont envoyé une facture ?

Cdt

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