Probleme d'état des lieux

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24 octobre 2020
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Bonjour,
En septembre 2019, j'ai eu un état des lieux d'entrée très succinct avec une agence et j'ai du faire une photo du document car on ne me donnait pas de double.
Lors de l'état des lieux j'ai fait remarqué que le frigo était vieux et que je n'en voulais pas , (finalement il ne fonctionnait pas du tout). j'ai manqué de vigilance car il est noté en divers : réfrigérateur porte freezer mauvais état. Quand j'ai prévenu l'agence que le frigo ne fonctionnait pas, ils m'ont dit que je pouvais le jeter car le logement était loué vide et effectivement aucun appareil électroménager n'est noté sur le bail.
en janvier le propriétaire du logement décide de changer d'agence.
lors de mon départ en aout 2020, la nouvelle agence me fait un état des lieux numérique et on me demande de signer sur la tablette alors que je ne vois rien, en me laissant entendre que ce n'est qu'une formalité sans valeur et que je vais le recevoir par mail. effectivement il arrive 2h après par mail et il est indiqué présent document transmis et accepté au locataire sortant.
pleins d'annotations sont indiqués que je conteste et il y a énormément de photos alors que j'ai juste une photo du document d'entrée (1 seule page et peu d’espace donc des état moyens...) à l'entrée;
en plus l'agence me réclame le petit frigo et me dit qu'il va m'être déduis déjà au moins 260 euros pour en acheter un autre, alors qu'il datait d'au moins 10 ans !
Je préciser que sur mon bai les coordonnées du propriétaire n'y sont pas et que l'agence refuse de les donner.
merci de m'indiquer ce qui est légale et ce qui ne l'est pas ?
Bien à vous

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24 octobre 2020
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Bonjour,
L'EDLS sur tablette est maintenant très courant et il faut donc être TRES vigilant quand on le signe et exiger un double imprimé immédiatement.
Sinon on ne le signe pas ...
Maintenant vous êtes coincé avec les annotations de dégradation qui vous seront imputées.
Le frigo peut vous être réclamé, mais pas sur sa valeur à neuf, sur sa valeur vétusté déduite... donc pas grand chose
Merci mais pour ce qui est de la différence d'état des lieux à l'entrée et à la sortie
entrée un bout de papier 1 seule page
sortie des photos ++++
et le fait que le frigo ne soit pas sur le bail ? comment prouver qu'il était vieux ?
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24 octobre 2020
11 277 > cathc
Les photos ne comptent pas. Seuls les mots comptent.
Le frigo était sur l'EDLE, et manquant sur l'EDLS : donc le bailleur peut vous imputer le remplacement VETUSTE DEDUITE;
Demandez la facture originale pour prouver son âge. A défaut vous considérez qu'il est suffisamment ancien pour n'avoir aucune valeur résiduelle.

Tout courrier doit être envoyé en RAR !
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24 octobre 2020

J'ai trouvé ces infos sur le site du gouvernement et ça ne va pas dans le sens de ce que vous dites
Le frigo n'est pas sur le bail
les état des lieux ne peuvent pas être comparés
je n'ai pas eu d'exemplaire lors de la signature
je vais aller voir l'ADIL
bonne journée
Article 3
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 fixant les modalités d'établissement de l'état des lieux et de prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale

L'état des lieux à l'entrée et à la sortie du logement est établi selon les modalités suivantes :
1° Le logement contient les seuls meubles ou équipements mentionnés au contrat de location ;
2° La forme du document permet la comparaison de l'état du logement constaté à l'entrée et à la sortie des lieux. A cet effet, les états des lieux peuvent être réalisés sous la forme d'un document unique ou de documents distincts ayant une présentation similaire ;
3° L'état des lieux, établi sur support papier ou sous forme électronique, est remis en main propre ou par voie dématérialisée à chacune des parties ou à leur mandataire au moment de sa signature.
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24 octobre 2020
9 439 > cathc
bonjour,

je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

EXTRAIT :

<< (...) Hormis le cas d’un EDL fait par huissier, un EDL doit se faire :
- contradictoirement entre bailleur & titulaire(s) du contrat de location OU leurs représentants dûment mandatés,
- ET doit être signé de toutes les parties prenantes [bailleur + titulaire(s) du contrat de location OU leurs représentants dûment mandatés],
- ET, qu’il soit établi sur support papier ou sous forme électronique, il doit être remis en main propre ou par voie dématérialisée à chacune des parties prenantes (= titulaires du bail) ou à leur mandataire au moment de sa signature : art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/30/LHAL1515736D/jo/texte
Mais << aucune sanction n’est prévue à un manquement aux formalités et mentions prescrites >> (donc l’EDL reste valable) :
https://blogavocat.fr/space/mantione/content/le-d%C3%A9cret-n%C2%B0-2016-382-du-30-mars-2016-et-les-modalit%C3%A9s-d%E2%80%99%C3%A9tablissement-de-l%E2%80%99%C3%A9tat-des-lieux_
- ET l’EDLS ne doit tenir compte que des dégradations "locatives" (ce qui exclut les dégradations par usure et celles non locatives) alors qu'elles sont absentes de l'EDLE,
- (...) >>


C'était à vous d'exiger votre exemplaire d'EDLE au moment des signatures ET d'exiger que l'EDLS sur tablette vous soit envoyé sur votre e-support, après lecture, aussi au moment des signatures.


cdt.
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23 octobre 2020
4 405 >
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24 octobre 2020

beaucoup d'agence/propriétaire abuse avec cette histoire de tablette.
C'est une pratique plus que limite. Mais en effet il ne faut pas laisser passer et refuser la signature.

Les agences de confiance, transporte une petite imprimante, comme quoi c'est possible.
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24 octobre 2020
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Il est trés largement préférable en cas de mise à disposition de meubles ou d'équipements, de l'indiquer dans le bail au travers d'une clause. Cela permet notamment de statuer sur les conditions de réparation ou de remplacement.
Pour autant, selon la jurisprudence, la mention de "cuisine équipée" dans le bail, emporte à minima la presence d'une plaque de cuisson et d'un réfrigerateur. Si cette mention y est, cela implique la présence du frigo.
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24 octobre 2020
9 439
euh... une cuisine équipée ne comporte pas forcément un frigo en location nue.

De plus, avec ce frigo pourri le bailleur n'a pas respecte l'art 6 de la loi du 6/7/1989.... et on ne sait pas de quelle façon (courrier RAR ? Simple coup de fil ?...) le locataire a "prévenu" l'agence du non fonctionnement de ce frigo....
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11 277 >
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De toute façon il a une valeur résiduelle quasi nulle. Pas la peine de faire tout un fromage !
>
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Quand on vous facture 280 euros pour un vieux frigo d'un m de haut s qui ne fait pas partie d'une cuisine équipée, juste là parce qu'on a pas voulu se donner la peine de le déplacer
Qu'en plus l'agence ne veut pas donner de justificatif pour, au moins se baser sur l'âge de l'appareil., il y a de quoi en faire tout un fromage.
D'autant plus qu'il y a des lois mais, pas de sanction donc, qui serve à quoi, on se le demande ?
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3 >
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24 octobre 2020

C'est ainsi que le défini la jurisprudence.

Cusinine aménagée : Cuisine avec meubles de rangement.
Cuisine équipée : Cuisine avec à minima un évier avec sous meuble, une plaque de cuisson et un frigo. Le mini vital quoi.

Quelle serait votre définition sans autres mentions, lorsque cela figure dans un bail ?
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D'autant plus qu'il y a des lois mais, pas de sanction donc, qui serve à quoi, on se le demande ?

Je vous ai dit de contester par courrier RAR !!! Refusez de payer et réclamez votre DG en intégralité ou à défaut les justificatifs !
Vous vous noyez dans vos recherches.

D'abord un RAR bien rédigé (demandez à l'ADIL)
Et si ça ne passe pas il faut saisir la CDC.

Rouspéter sur un forum ne suffit pas à faire valoir vos droits. Et argumenter avec l'agence non plus.
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