A voir également:
- Un héritier refuse de signer le compromis de vente
- Dossier mdph refusé forum ✓ - Forum AAH / Handicap
- Vente de tabac en ligne sécurisé - Forum Consommation
- Conséquences du refus de signer un avenant au contrat de travail - Guide
- Ou signer un rib pour notaire ✓ - Forum Banque et Crédit
- Date butoire compromis de vente dépassée - Forum acheter un appartement
1 réponse
Bonjour
Un notaire ne signe jamais un compromis. Ce sont l'acquéreur et le vendeur qui le signent.
Ceci dit, je ne vois pas ce que vient faire l'article L 111-3, dès lors que ce bien étant classé en zone A ou N, il existe bien un document d'urbanisme dans la commune.C'est ce document qu'il faut consulte pour connaitre les possibilités de reconstruction en cas de sinistre.
Votre notaire a raison .
Un notaire ne signe jamais un compromis. Ce sont l'acquéreur et le vendeur qui le signent.
Ceci dit, je ne vois pas ce que vient faire l'article L 111-3, dès lors que ce bien étant classé en zone A ou N, il existe bien un document d'urbanisme dans la commune.C'est ce document qu'il faut consulte pour connaitre les possibilités de reconstruction en cas de sinistre.
Votre notaire a raison .
Modifié le 13 oct. 2020 à 12:43
l'article L111-3 précise bien
sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié.
néanmoins le Conseil d'Etat ( en 2017 ) a apporté les précisions suivantes
Par conséquent, l'interdiction de reconstruire à l'identique doit être prévue de manière expresse, elle ne peut être déduite des dispositions de la réglementation locale d’urbanisme
reste à lire le règlement d'urbanisme actuel de la zone concernée
13 oct. 2020 à 14:43
Pour le premier point : je veux bien signer le compromis, mais le notaire ne veut pas le faire malgré le mandat que je lui ai donné. je ne vois pas comment passer outre car c'est lui qui a les choses en mains à cette heure.
Pour le second point : Si les vendeurs refusent cette clause suspensive demandée par mon notaire, est ce cela veut dire que je ne suis pas contraint de respecter cette promesse de vente ? Nota : Le PLU et le règlement d'urbanisme ne précisent pas expressément l'interdiction de reconstruire à l'identique.
13 oct. 2020 à 15:01
dans quelle zone est classé exactement ce bien dans le PLU?