Mon notaire refuse de signer mon compromis de vente en mon nom

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 Ulpien1. -
Bonjour,
Le jour de la signature de mon compromis de vente le notaire s'aperçoit que le terrain avec sa maison que je souhaite acheter, sont en zone protégée (Zone Agricole et Nature). Il demande aux vendeurs une nouvelle clause suspensive pour un certificat d'urbanisme opérationnel pour la reconstruction à l'identique de la maison actuelle en cas de sinistre. Les vendeurs évoquent l'article L111-3 du code de l'urbanisme qui confirme que cette interdiction n'existe pas et ils refusent que la clause demandée par le notaire soit dans le compromis.

J'ai donné procuration de signature à mon notaire mais il ne me donne plus aucune nouvelle et les vendeurs me mettent devant un ultimatum alors que je souhaite signer le compromis mais le notaire fait le "mort".

Que puis je faire ?
Comment contraindre le notaire à signer en mon nom le compromis après mes deux demandes par écrit de le faire.
Puis je changer de notaire sans frais et comment faire ?. Le notaire a déjà 12.000 euros versés, soit 5% du prix de la vente.
Les vendeurs peuvent-ils m'attaquer en justice si je ne signe pas (même si j'ai clairement écrit que je souhaite signer).
Les vendeurs peuvent ils me réclamer les 10% d'indemnités immobilières ?
Merci d'avance pour vos réponses.

1 réponse

Bonjour
Un notaire ne signe jamais un compromis. Ce sont l'acquéreur et le vendeur qui le signent.
Ceci dit, je ne vois pas ce que vient faire l'article L 111-3, dès lors que ce bien étant classé en zone A ou N, il existe bien un document d'urbanisme dans la commune.C'est ce document qu'il faut consulte pour connaitre les possibilités de reconstruction en cas de sinistre.
Votre notaire a raison .
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je confirme

l'article L111-3 précise bien

sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié.

néanmoins le Conseil d'Etat ( en 2017 ) a apporté les précisions suivantes

Par conséquent, l'interdiction de reconstruire à l'identique doit être prévue de manière expresse, elle ne peut être déduite des dispositions de la réglementation locale d’urbanisme

reste à lire le règlement d'urbanisme actuel de la zone concernée
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Merci Ulpien1 et Kasom pour vos réponses.
Pour le premier point : je veux bien signer le compromis, mais le notaire ne veut pas le faire malgré le mandat que je lui ai donné. je ne vois pas comment passer outre car c'est lui qui a les choses en mains à cette heure.
Pour le second point : Si les vendeurs refusent cette clause suspensive demandée par mon notaire, est ce cela veut dire que je ne suis pas contraint de respecter cette promesse de vente ? Nota : Le PLU et le règlement d'urbanisme ne précisent pas expressément l'interdiction de reconstruire à l'identique.
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Bonjour
dans quelle zone est classé exactement ce bien dans le PLU?
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