Sous seing prive

greglemillio - 13 oct. 2020 à 11:26
kasom Messages postés 32267 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 décembre 2024 - 13 oct. 2020 à 12:45
Bonjour, mon voisin voudrai me proposer un deal:échanger le passage partagé dans un couloir commun pour nous le céder contre une pièce commune.Je suis intéressé et voudrai le faire par un acte sous seing privé,pour éviter des frais de notaire .Est ce faisable?
Merci d'avance pour la réponse.

1 réponse

kasom Messages postés 32267 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 décembre 2024 8 828
13 oct. 2020 à 12:45
bonjour

Non, il vous faut obligatoirement le concours d'un notaire
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