Annexion d"un jugmene tau règlement de copropriété

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mardi 21 février 2017
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12 octobre 2020
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Bonjour,
Les portails de notre copropriété desservent (entrées et sorties) 77 parkings dont 54 appartiennent à la résidence voisine et de ce fait ne relèvent pas de notre règlement de copropriété. Ainsi les frais d'entretien des portails ont été longtemps à la seule charge de notre copropriété. Les propositions d'une répartition équitable des frais d(entretien des portails n'ayant jamais pu aboutir, nous avons été amené à porter ce conflit devant la justice qui s'est prononcé et à condamner la copropriété voisine à nous verser annuellement les 24/77ème des frais d'entretien et à annexer le dit jugement au 2 règlement de copropriété.
Ma question porte sur la procédure à appliquer pour l'annexion du jugement aux règlements de copropriété: peut-on considérer la procédure d'annexion des jugements comme une simple adaptation du règlement de copropriété (les tantièmes de notre règlement de copropriété ne sont pas modifiés ) et de ce fait la publication au fichier immobilier peut être réalisée au droit simple, donc à coût réduit. Si tel est le cas quelle est la procédure à suivre?
Merci par avance pour votre aide

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mercredi 27 janvier 2016
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12 octobre 2020
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Bonjour,

Une résolution d'AG pour modifier le RdC et ensuite publication au SPF, via un notaire....

Mais votre avocat peut aussi demander la publication du jugement au SPF, à vous de choisir la plus opportune, la plus efficace ou la moins chère...
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mardi 21 février 2017
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12 octobre 2020
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Bonjour,
Pourquoi 24/77 et pas 54/77 ?
L'annexe au RC doit être publié par un notaire au SPF. le notaire vous en dira le coût qui est à la charge de votre copropriété.
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