Annexion d"un jugmene tau règlement de copropriété
Albany
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Les portails de notre copropriété desservent (entrées et sorties) 77 parkings dont 54 appartiennent à la résidence voisine et de ce fait ne relèvent pas de notre règlement de copropriété. Ainsi les frais d'entretien des portails ont été longtemps à la seule charge de notre copropriété. Les propositions d'une répartition équitable des frais d(entretien des portails n'ayant jamais pu aboutir, nous avons été amené à porter ce conflit devant la justice qui s'est prononcé et à condamner la copropriété voisine à nous verser annuellement les 24/77ème des frais d'entretien et à annexer le dit jugement au 2 règlement de copropriété.
Ma question porte sur la procédure à appliquer pour l'annexion du jugement aux règlements de copropriété: peut-on considérer la procédure d'annexion des jugements comme une simple adaptation du règlement de copropriété (les tantièmes de notre règlement de copropriété ne sont pas modifiés ) et de ce fait la publication au fichier immobilier peut être réalisée au droit simple, donc à coût réduit. Si tel est le cas quelle est la procédure à suivre?
Merci par avance pour votre aide
Les portails de notre copropriété desservent (entrées et sorties) 77 parkings dont 54 appartiennent à la résidence voisine et de ce fait ne relèvent pas de notre règlement de copropriété. Ainsi les frais d'entretien des portails ont été longtemps à la seule charge de notre copropriété. Les propositions d'une répartition équitable des frais d(entretien des portails n'ayant jamais pu aboutir, nous avons été amené à porter ce conflit devant la justice qui s'est prononcé et à condamner la copropriété voisine à nous verser annuellement les 24/77ème des frais d'entretien et à annexer le dit jugement au 2 règlement de copropriété.
Ma question porte sur la procédure à appliquer pour l'annexion du jugement aux règlements de copropriété: peut-on considérer la procédure d'annexion des jugements comme une simple adaptation du règlement de copropriété (les tantièmes de notre règlement de copropriété ne sont pas modifiés ) et de ce fait la publication au fichier immobilier peut être réalisée au droit simple, donc à coût réduit. Si tel est le cas quelle est la procédure à suivre?
Merci par avance pour votre aide
A voir également:
- Annexion d"un jugmene tau règlement de copropriété
- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Peut-on refuser de signer un règlement intérieur - Guide
- Copropriété - Guide
- Solde créditeur copropriété - Forum copropriété
- Les factures en attente de règlement orthographe - Forum procédures collectives