Construction en limite d'un fossé mitoyen
OLGA_28
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour à tous,
Nous avons un projet de construction d'un garage sur un terrain déjà construit en Normandie.
Le garage doit être construit en limite séparative. Cette limite est bordée d'un fossé mitoyen (plan d'arpentage] à l'appui).
Description des leiux :
Terrain voisin NIv 0 (crête de talus) / distance 0
Fossé Niv -80 cm /distance par rapport voisin (largeur fossé) : 2 m
Notre terrain Niv 0 (crête de talus) / largeur talus : 1m
Terrain implantation construction Niv - 40 cm
Construction avec un débord de toit de 20 cm.
Questions :
- la limite séparative se situe au mileu du fossé mitoyen ?
- la limite séparative se situe au niveau de la crête de talus de notre côté ?
- la limite se situe en retrait du talus ? Si oui de combien ?
En fait je ne sais pas si le débord de toit doit se situer à :
- l'aplomb du milieu du fossé
- ou à l'aplomb de la crête du talus de notre côté.
Etant en Normandie, il y aurait aussi des coutumes particulières qui seraient que la limite séparative se situe en crête de talus. alors que mon plan d'arpentage situe la limite au mileu du fossée.
Merci pour votre réponse.
Cordialement,
Olga_28
Nous avons un projet de construction d'un garage sur un terrain déjà construit en Normandie.
Le garage doit être construit en limite séparative. Cette limite est bordée d'un fossé mitoyen (plan d'arpentage] à l'appui).
Description des leiux :
Terrain voisin NIv 0 (crête de talus) / distance 0
Fossé Niv -80 cm /distance par rapport voisin (largeur fossé) : 2 m
Notre terrain Niv 0 (crête de talus) / largeur talus : 1m
Terrain implantation construction Niv - 40 cm
Construction avec un débord de toit de 20 cm.
Questions :
- la limite séparative se situe au mileu du fossé mitoyen ?
- la limite séparative se situe au niveau de la crête de talus de notre côté ?
- la limite se situe en retrait du talus ? Si oui de combien ?
En fait je ne sais pas si le débord de toit doit se situer à :
- l'aplomb du milieu du fossé
- ou à l'aplomb de la crête du talus de notre côté.
Etant en Normandie, il y aurait aussi des coutumes particulières qui seraient que la limite séparative se situe en crête de talus. alors que mon plan d'arpentage situe la limite au mileu du fossée.
Merci pour votre réponse.
Cordialement,
Olga_28
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2 réponses
Avant de vous renseigner sur les coutumes locales en la matière, commencez par voir ici ► https://www.ceacap.org/wikiarchex/ au mot "mitoyenneté" puis aux article 666 et 668 qui indiquent comment situer la mitoyenneté d'un fossé.
Mais a priori, c'est encore et toujours le PV d'arpentage qui fait foi...
Mais a priori, c'est encore et toujours le PV d'arpentage qui fait foi...
Bonjour
Le Conseil d'Etat a défini ce que sont les limites séparatives dans sa décision n°420324 du 08/11/2019.
"Les limites séparatives s’entendent des limites entre la propriété constituant le terrain d'assiette de la construction et la ou les propriétés qui la jouxtent, quelles que soient les caractéristiques de ces propriétés, dès lors qu'il ne s'agit pas de voies ou d'emprises publiques"
Comme précisé dans la réponse précédente, voir le PV d'arpentage.
Le Conseil d'Etat a défini ce que sont les limites séparatives dans sa décision n°420324 du 08/11/2019.
"Les limites séparatives s’entendent des limites entre la propriété constituant le terrain d'assiette de la construction et la ou les propriétés qui la jouxtent, quelles que soient les caractéristiques de ces propriétés, dès lors qu'il ne s'agit pas de voies ou d'emprises publiques"
Comme précisé dans la réponse précédente, voir le PV d'arpentage.
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