Construction en limite d'un fossé mitoyen
OLGA_28
Messages postés
1
Date d'inscription
dimanche 11 octobre 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
11 octobre 2020
-
11 oct. 2020 à 14:18
Josh Randall Messages postés 26568 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 2 janvier 2025 - 11 oct. 2020 à 18:27
Josh Randall Messages postés 26568 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 2 janvier 2025 - 11 oct. 2020 à 18:27
A voir également:
- Fosse garage interdit
- Fosse dans un garage - Forum Immobilier
- Garantie garage - Guide
- Amende fosse septique forum - Forum acheter une maison
- Usage abusif w garage - Forum Consommation
- Réparation pneu mèche interdit ✓ - Forum Automobile
2 réponses
BmV
Messages postés
91525
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
3 janvier 2025
18 519
11 oct. 2020 à 17:18
11 oct. 2020 à 17:18
Avant de vous renseigner sur les coutumes locales en la matière, commencez par voir ici ► https://www.ceacap.org/wikiarchex/ au mot "mitoyenneté" puis aux article 666 et 668 qui indiquent comment situer la mitoyenneté d'un fossé.
Mais a priori, c'est encore et toujours le PV d'arpentage qui fait foi...
Mais a priori, c'est encore et toujours le PV d'arpentage qui fait foi...