Etat des lieux de sortie non remis
Tharex
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djivi38 Messages postés 64870 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64870 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous,
Hier j'ai fait mon EDLS (ils étaient différents ; pas les mêmes remarques mais restent ressemblants, la même conclusion) de mon appartement, nous écrivions en deux exemplaires ce dernier, cependant arrivé au moment où nous avons signé, le proprio ne nous a rendu qu'une feuille qui résume le calcul du dépôt de garanti qu'il nous doit et le justifie, signé par les deux parties ... Sur le coup nous étions pressés et n'avons même pas fait attention qu'il nous avait pas rendu l'EDLS.
Que faire ? Nous lui avons envoyé des messages lui demandant de nous envoyer par courrier ou par scan ce dernier, mais il refuse disant qu'on l'avait fait en deux exemplaires en nous affirmant qu'il nous a remis ...
Pourrait-il refuser de nous le donner ? Nous en avons besoin pour arrêter l'assurance habitation, et nous aimerions l'avoir pour être sûr qu'il ne modifie rien dessus.
Hier j'ai fait mon EDLS (ils étaient différents ; pas les mêmes remarques mais restent ressemblants, la même conclusion) de mon appartement, nous écrivions en deux exemplaires ce dernier, cependant arrivé au moment où nous avons signé, le proprio ne nous a rendu qu'une feuille qui résume le calcul du dépôt de garanti qu'il nous doit et le justifie, signé par les deux parties ... Sur le coup nous étions pressés et n'avons même pas fait attention qu'il nous avait pas rendu l'EDLS.
Que faire ? Nous lui avons envoyé des messages lui demandant de nous envoyer par courrier ou par scan ce dernier, mais il refuse disant qu'on l'avait fait en deux exemplaires en nous affirmant qu'il nous a remis ...
Pourrait-il refuser de nous le donner ? Nous en avons besoin pour arrêter l'assurance habitation, et nous aimerions l'avoir pour être sûr qu'il ne modifie rien dessus.
A voir également:
- Etat des lieux de sortie non remis
- État des lieux - Accueil - Actualité juridique et financière
- Formulaire état des lieux à imprimer - Accueil - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- État des lieux de sortie laisser des meubles - Forum Louer un logement
2 réponses
Bonjour,
Vous devez lui demander à nouveau le document par courrier RAR. Mais en effet il y a un risque qu'il le modifie après coup.
Vous devez lui demander à nouveau le document par courrier RAR. Mais en effet il y a un risque qu'il le modifie après coup.
Merci de votre réponse.
Je suis conscient du risque mais nous avons quand même en notre possession le calcul du solde de tout compte qui nous détaille explicitement que nous avons uniquement des frais de de nettoyage s'élevant à 200 euros. S'il falsifie l'EDLS, j'espère que ce document comportant sa signature, et son écriture pourra prouver qu'il est dans l'illégalité.
Je suis conscient du risque mais nous avons quand même en notre possession le calcul du solde de tout compte qui nous détaille explicitement que nous avons uniquement des frais de de nettoyage s'élevant à 200 euros. S'il falsifie l'EDLS, j'espère que ce document comportant sa signature, et son écriture pourra prouver qu'il est dans l'illégalité.
Il nous as dit qu'il nous facturerait le nettoyage 40euros de l'heure et qu'il faudrait 6h (c'est lui qui a décidé tout ça...), donc 200 euros. Est-ce qu'un devis l'engage vraiment à faire intervenir une société de nettoyage ou est-ce possible de l'annuler et qu'il mette notre argent dans sa poche ?
bonjour,
si la mention "ménage non fait" figure sur votre EDLS et que le bailleur décide de le faire lui-même, il n'est pas en droit de faire une retenue sur votre DG pour le temps qu'il y passe : un devis ou une facture sont obligatoires pour justifier une retenue sur DG (voire un ticket de caisse pour les matériaux employés.... pour du ménage un balai, un chiffon et éventuellement du produit pour vitres.... à moins qu'ils ne soient en or, ça ne coûte pas 240 € (40 € x 6)... ni même 200 !
Comme dit, commencez par réclamez par R+AR votre exemplaire d'EDLS.
à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
si la mention "ménage non fait" figure sur votre EDLS et que le bailleur décide de le faire lui-même, il n'est pas en droit de faire une retenue sur votre DG pour le temps qu'il y passe : un devis ou une facture sont obligatoires pour justifier une retenue sur DG (voire un ticket de caisse pour les matériaux employés.... pour du ménage un balai, un chiffon et éventuellement du produit pour vitres.... à moins qu'ils ne soient en or, ça ne coûte pas 240 € (40 € x 6)... ni même 200 !
Comme dit, commencez par réclamez par R+AR votre exemplaire d'EDLS.
à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
Si un justificatif (devis ou factures de professionnel) des retenues faites sur DG est obligatoire, effectivement la réalisation des "réparations" par le bailleur n'est pas obligatoire :
« L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. »
(jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726)
« L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. »
(jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726)
La législation juridique et financière évolue en permanence...