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Saisie loyer

Jonhjonh22 - 10 oct. 2020 à 13:07
 Jonhjonh22 - 10 oct. 2020 à 15:27
Bonjour,
J'ai eu l'accord de la commission de surendettement, mais l'huissier continue la saisie, malgré cela. Je l'ai informé, sans résultat, quoi faire ? Et quel sanctions pour l'huissier ?
Merci.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
10 oct. 2020 à 13:49
Bonjour vous avez eu l'accord, avez le papier de cet accord?
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Jonhjonh22
10 oct. 2020 à 15:27
Oui oui bien sûr, je l'ai envoyé à l'huissier au 10 septembre, et sans réponse de sa part.
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