Saisie loyer

Jonhjonh22 -  
 Jonhjonh22 -
Bonjour,
J'ai eu l'accord de la commission de surendettement, mais l'huissier continue la saisie, malgré cela. Je l'ai informé, sans résultat, quoi faire ? Et quel sanctions pour l'huissier ?
Merci.

1 réponse

  1. Utilisateur anonyme
     
    Bonjour vous avez eu l'accord, avez le papier de cet accord?
    1
    1. Jonhjonh22
       
      Oui oui bien sûr, je l'ai envoyé à l'huissier au 10 septembre, et sans réponse de sa part.
      0

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