Saisie loyer commercial
Jonhjonh22
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gitane2229 -
gitane2229 -
Bonjour,
J'ai été saisie de loyer commercial, par huissier, mais cette location à été établie par une SCI à une SARL.
J'ai moi même une dette, mais en nom propre, et je suis garant de rien, la sci n'est propriétaire de rien.
De plus, j'ai un courrier de la commission de surendettement, qui stipule, que aucune saisie ne pourrai être faite, j'ai envoyé ce courrier à l'huissier qui ne prend pas en compte ce dernier.
Quels sont mes recours.
Merci
J'ai été saisie de loyer commercial, par huissier, mais cette location à été établie par une SCI à une SARL.
J'ai moi même une dette, mais en nom propre, et je suis garant de rien, la sci n'est propriétaire de rien.
De plus, j'ai un courrier de la commission de surendettement, qui stipule, que aucune saisie ne pourrai être faite, j'ai envoyé ce courrier à l'huissier qui ne prend pas en compte ce dernier.
Quels sont mes recours.
Merci
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1 réponse
Bonjour,
Il faut être assez clair sur qui est en procédure de surendettement
et qui est saisie.
Pour être sur de comprendre, confirmez les points suivants :
Vous avez personnellement une procédure de surendettement, recevable ?
Vous avez une SCI ?
le bail est au nom de la SCI ?
Et c'est une dette de la SCI, qui est concerné par la procédure de saisie ?
Si la réponse est oui à chaque fois. Dans ce cas, vous et la SCI étant 2 personnes différentes, votre procédure de surendettement, ne concerne pas la SCI qui doit payer ses dettes; et peut donc être saisie si une décision de justice condamne la SCI au paiement.
Dans le cas contraire
Une contestation concernant une saisie, doit être faite devant le juge de l'exécution du Tribunal Judiciaire, en convoquant votre créancier par assignation.
Il faut être assez clair sur qui est en procédure de surendettement
et qui est saisie.
Pour être sur de comprendre, confirmez les points suivants :
Vous avez personnellement une procédure de surendettement, recevable ?
Vous avez une SCI ?
le bail est au nom de la SCI ?
Et c'est une dette de la SCI, qui est concerné par la procédure de saisie ?
Si la réponse est oui à chaque fois. Dans ce cas, vous et la SCI étant 2 personnes différentes, votre procédure de surendettement, ne concerne pas la SCI qui doit payer ses dettes; et peut donc être saisie si une décision de justice condamne la SCI au paiement.
Dans le cas contraire
Une contestation concernant une saisie, doit être faite devant le juge de l'exécution du Tribunal Judiciaire, en convoquant votre créancier par assignation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
"...cette location a été établie par une SCI à une SARL"
"...la SCI n'est propriétaire de rien"
etc....
Sleepy00 s'interroge également, je lui laisse la main...