Copropriété AG extraordinaire

Question

Bonjour, 

Dans quel délai un copropriétaire peut-il demander le rajout d'une question à l'ordre du jour entre l'envoi de la convocation en AR et la tenue de l'AG extraordinaire ?

Un copropriétaire a averti le président du Syndic bénévole par mail qu'il lui adressait un courrier en AR mardi soir pour la réunion de samedi matin ? Doit-on tenir compte du mail ?

Merci par avance,
Cdt
CL

rambouillet41 · Answer

Bonjour,

Pour rajouter un point à l'OdJ d'une AG, il faut qu'il y ait 21 jours francs entre la notification de ce complément et l'AG.

Donc dans votre cas, impossible de mettre ce point à l'OdJ.

Rappelons que quelques semaines avant la "fabrication" de l'OdJ, le syndic doit (sans sanction s'il oublie) afficher dans les halls le fait que les copros concernés doivent envoyer leurs résolutions

Deuxième rappel, chaque appel de fonds doit contenir l'explication pour fournir une question à mettre à l'OdJ.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Le décret n°67-223 précise (extrait)  La convocation contient l'indication des lieu, date et heure de la réunion, ainsi que l'ordre du jour qui précise chacune des questions soumises à la délibération de l'assemblée. A défaut de stipulation du règlement de copropriété ou de décision de l'assemblée générale, la personne qui convoque l'assemblée fixe le lieu et l'heure de la réunion. La convocation indique le lieu, le ou les jours et les heures de consultation des pièces justificatives des charges.Le formulaire de vote par correspondance mentionné au deuxième alinéa de l'article 17-1 A est joint à la convocation.Sauf urgence, cette convocation est notifiée au moins vingt et un jours avant la date de la réunion, à moins que le règlement de copropriété n'ait prévu un délai plus long. 

Il n'est donc généralement pas possible d'ajouter des questions à l'ordre du jour moins de 21 jours avant l'AG.

Copropriété AG extraordinaire

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