Dossier surendettement
Nicolas
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8 oct. 2020 à 13:27
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 8 oct. 2020 à 15:25
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sleepy00
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8 oct. 2020 à 15:25
8 oct. 2020 à 15:25
Bonjour
votre dossier sera sans doute accepté
le créancier pourra s'opposer, avec des arguments
il y a 3 points sur lequel un créancier peut contester la recevabilité, la mauvaise foi, l'état d'endettement qui ne serait pas si important, ou la nature de la dette qui ne devrait pas faire l'objet d'un dossier de surendettement (exemple dette pénale)
ensuite pour l'effacement, c'est la commission qui décide, si votre situation apparait impossible à redresser. La encore en cas de proposition d'effacement le créancier pourra contester.
votre dossier sera sans doute accepté
le créancier pourra s'opposer, avec des arguments
il y a 3 points sur lequel un créancier peut contester la recevabilité, la mauvaise foi, l'état d'endettement qui ne serait pas si important, ou la nature de la dette qui ne devrait pas faire l'objet d'un dossier de surendettement (exemple dette pénale)
ensuite pour l'effacement, c'est la commission qui décide, si votre situation apparait impossible à redresser. La encore en cas de proposition d'effacement le créancier pourra contester.