Frais banquaire
monde65
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Bonjour,
le 14/09/20 saisie la commission de surendettement le 23/09/20 ma demande est recevable au bénéfice de cette procédure.
ma banque (banque en ligne) à payé des chèques malgré un découvert non autorisé en Aout .
donc à ce jour je suis arrivé à plus de 385 euros de frais avec des doublons (chèques et prélèvements refusés ) avec une petite retraite se mois ci o euros pour vivre et la BDF vous indique de ne pas creuser le fossé mais comment faire.la banque ne doit elle pas laissé un minimum vital pour vivre ??
merci pour vos réponses .CDL
le 14/09/20 saisie la commission de surendettement le 23/09/20 ma demande est recevable au bénéfice de cette procédure.
ma banque (banque en ligne) à payé des chèques malgré un découvert non autorisé en Aout .
donc à ce jour je suis arrivé à plus de 385 euros de frais avec des doublons (chèques et prélèvements refusés ) avec une petite retraite se mois ci o euros pour vivre et la BDF vous indique de ne pas creuser le fossé mais comment faire.la banque ne doit elle pas laissé un minimum vital pour vivre ??
merci pour vos réponses .CDL
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4 réponses
Bonjour,
la banque ne doit elle pas laissé un minimum vital pour vivre ??
C'est vrai dans le cadre d'une saisie mais pas dans le cadre de la gestion courante de votre compte, ce sont vos opérations qui vous laisse ou non de l'argent.
La banque a payé les chèques que vous avez émis à leur bénéficiaire. Vous les avez signé, elles les a honoré. Ce sont vos opérations.
Attention de ne pas tomber dans une fausse compréhension de la notion de découvert autorisé. Tous les comptes de dépôt en France peuvent tomber à découvert. La banque peut vous protéger en vous proposant des solutions de paiements pour ne pas y tomber (absence de chèque, carte à autorisation systématique par exemple) mais sans ça vous pouvez passer votre compte dans le rouge. Le découvert autorisé est lui un produit bancaire qui vise à vous autoriser un certain montant de découvert avec soit la gratuité de frais soit un taux d'intérêt faible pour le montant de votre soldé débiteur. mais rien ne vous empêche d'aller au delà de cette autorisation de découvert non plus.
la banque ne doit elle pas laissé un minimum vital pour vivre ??
C'est vrai dans le cadre d'une saisie mais pas dans le cadre de la gestion courante de votre compte, ce sont vos opérations qui vous laisse ou non de l'argent.
La banque a payé les chèques que vous avez émis à leur bénéficiaire. Vous les avez signé, elles les a honoré. Ce sont vos opérations.
Attention de ne pas tomber dans une fausse compréhension de la notion de découvert autorisé. Tous les comptes de dépôt en France peuvent tomber à découvert. La banque peut vous protéger en vous proposant des solutions de paiements pour ne pas y tomber (absence de chèque, carte à autorisation systématique par exemple) mais sans ça vous pouvez passer votre compte dans le rouge. Le découvert autorisé est lui un produit bancaire qui vise à vous autoriser un certain montant de découvert avec soit la gratuité de frais soit un taux d'intérêt faible pour le montant de votre soldé débiteur. mais rien ne vous empêche d'aller au delà de cette autorisation de découvert non plus.
Code monétaire
Incidents de paiement (Articles D312-4-1 à D312-4-2)
Article D312-4-2
Incidents de paiement (Articles D312-4-1 à D312-4-2)
Article D312-4-2
Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées par la banque, le payeur peut demander le remboursement des frais perçus au titre de ces incidents au-delà du montant facturé pour le premier rejet. La preuve que ces demandes de paiement concernent la même opération de paiement est apportée par le payeur par tout moyen.
La législation juridique et financière évolue en permanence...