Facture ou certificat de cession comme titre de proprieté
luden33
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dany311 Messages postés 13193 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
J’ai acheté une voiture on m’a remis une facture à mon nom, mais c’est ma compagne qui a rempli et signé le certificat de cession lors de l’achat du véhicule d’occasion
A qui appartient le véhicule ?
J’ai acheté une voiture on m’a remis une facture à mon nom, mais c’est ma compagne qui a rempli et signé le certificat de cession lors de l’achat du véhicule d’occasion
A qui appartient le véhicule ?
A voir également:
- Facture ou certificat de cession comme titre de proprieté
- Certificat de cession à imprimer - Guide
- Tarif modification titre de propriété - Forum Immobilier
- Certificat de mutation caf - Guide
- Limite de propriété mur ou toiture - Forum Voisinage
- Durée de validité d'un certificat de ramonage - Accueil - Travaux-Construction
La législation juridique et financière évolue en permanence...