Facture ou certificat de cession comme titre de proprieté
luden33
Messages postés
42
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
-
dany311 Messages postés 13282 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
dany311 Messages postés 13282 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J’ai acheté une voiture on m’a remis une facture à mon nom, mais c’est ma compagne qui a rempli et signé le certificat de cession lors de l’achat du véhicule d’occasion
A qui appartient le véhicule ?
J’ai acheté une voiture on m’a remis une facture à mon nom, mais c’est ma compagne qui a rempli et signé le certificat de cession lors de l’achat du véhicule d’occasion
A qui appartient le véhicule ?
A voir également:
- Facture ou certificat de cession comme titre de proprieté
- Certificat de cession - Guide
- Certificat de cession d2 trop long ✓ - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/consommation-11">Forum Consommation</a>
- Titre de perception - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/impots-4">Forum Impôts</a>
- Problème déclaration cession véhicule en ligne - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/automobile-25">Forum Automobile</a>
- Certificat de conformité maison de plus de 30 ans - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/immobilier-1">Forum Immobilier</a>
La législation juridique et financière évolue en permanence...