Contravention stationnement sur trottoir 135 euros [Résolu]

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23 octobre 2020
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Bonjour,
Mon amie est venue se garer devant chez moi, sur le trottoir (largeur trottoir 4m50) et ne présentait pas un danger ni une gêne. Il restait plus de 2 m de trottoir pour les passage piétons ou autre. Pourquoi cette contravention à 135 euros. Peut-elle contester ? Si oui, merci de me donner les directives.
Cordialement

4 réponses

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Bonjour

Sauf si il est clairement autorisé par un marquage au sol, le stationnement sur le trottoir quelque soit sa largeur est interdit par le code de la route.

Elle peut contester mais n'aura normalement pas gain de cause

Cordialement,
AN.Banker
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23 octobre 2020
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?

Et vous avez votre permis de conduire, vous ?
Vu vos remarques et raisonnements, il est permis d'en douter....

" Il ne s’agit pas d’un stationnement en agglomération. " : et alors ?
Quelle différence cela fait-il ?

" je disposais de 4 places pour le stationnement pour mes visiteurs. " : non.
Devant chez vous, ce n'est pas chez vous, c'est le trottoir qui, même s'il n'est pas macadamisé, reste interdit au stationnement de la plupart des véhicules (voir plus loin).
Donc vous ne "disposiez" de rien du tout.

" un emplacement pour stationner devant mon portillon " : il est interdit de garer son véhicule devant une entrée carrossable.
Même si c'est sa propre entrée !
Sanctionné par un PV pour stationnement gênant, amende de 2° classe (+ mise en fourrière possible) : article R417-10-lll-1° du Code de la route (voir ci-après)..

" à part sur le trottoir…. " : .... où c'est interdit.

Il n’y a pas d’autre possibilité. : soit vous les faites se garer dans votre cour, soit ils se garent sur la chaussée (là où est la place des voitures) le long du trottoir, soit ils se cherchent un emplacement réglementaire plus loin.
Évidemment, il faudra marcher un peu ....

" j’ai consulté le site Service-Public.fr " : sans doute, mais probablement juste un extrait ; il faut toujours dans ces cas consulter les textes réglementaires complets et exhaustifs.

__________________________________________________________________


Textes réglementaires complets et exhaustifs applicables :

Les situations de stationnement gênant sont passibles d'une amende de 2° classe (35€) et sont toutes mentionnées dans l'article R417-10 du Code de la route.
Voir ici ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000030851525/2017-09-03/

Les situations de stationnement très gênant sont passibles d'une amende de 4° classe (135€) et sont toutes mentionnées dans l'article R417-10 du Code de la route.
Voir ici ►
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000030851525/2017-09-03/
Notez tout particulièrement l'alinéa 8 -a ....
Pour répondre à votre question, OUI j'ai le permis de conduire depuis 1966 (J'ai 73 ans, j'ai toujours 12 points et je roule en MINI). Une chose est sûre : je me comporte mieux sur la route que vous ne vous comportez avec les gens.
Ceci dit, HEUREUSEMENT QUE JE NE VOUS AI PAS ÉCOUTÉ !!!
J'ai posé la même question à Monsieur le Maire et il m'a fait répondre par le Chef de la Police Municipale à qui il avait fait suivre ma demande. Je reçois à l'instant le courrier du chef de la Police me dit de contester formellement auprès de l'Officier du Ministère Public, car ces larges emplacements ont été effectivement prévus, lors des nouveaux aménagements, pour le stationnement des habitants des villas et de leurs visiteurs. En mentionnant son nom et son numéro de téléphone, il dit se tenir à ma disposition pour tout renseignements complémentaires. Comme ça fait du bien d'avoir à faire à des gens aimables, compétents et humbles ! La prochaine fois, ne soyez pas si catégorique si méprisant.
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24 octobre 2020
3 802 > barbaraM
C'est votre municipalité qui fait erreur. Les trottoirs peuvent effectivement être prévu pour y stationner des véhicules mais il faut que ce soit annoncé par un marquage au sol.
Autrement la loi est à appliquer, c'est à dire que le stationnement est interdit sur les trottoirs sauf disposition contraire.

Vous venez demander ici un renseignement juridique on vous le donne, si votre mairie est incompétente à respecter les règles de voirie en terme de marquage de ses zones de stationnement personne ici ne peut le savoir et votre contestation même risque de ne pas être accepté puisque l'agent assermenté a fait une bonne lecture de la loi.

D'ailleurs la réponse de votre mairie montre qu'elle ignore encore un point c'est que ce stationnement qu'elle pense autoriser sur ces trottoirs ne se limite pas aux habitants des maisons et leurs visiteurs, il est autorisé à n'importe qui. L'espace public appartient à tout le monde. Les places que vous avez devant chez vous et qui ne sont pas sur votre terrain ne vous sont pas réservés tout comme l'espace devant votre portillon où il interdit de stationner quoi qu'il arrive
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23 octobre 2020
11 907 > barbaraM
Mais c'est tout à fait agréable pour vous, cette remise en cause de cette infraction en raison de la création sur les trottoirs nouvellement aménagés de places de stationnement publiques.
Il y a donc quelque chance pour que votre amie échappe à la contravention, de façon tout à fait légale.
C'est parfait.

SAUF QUE non seulement vous n'avez pas signalé lors de votre question initiale que du stationnement avait été spécifiquement prévu et organisé sur cette zone mais en plus quand on vous a signalé que " Sauf si il est clairement autorisé par un marquage au sol, le stationnement sur "(...) , vous n'avez rien rectifié non plus.
Il est donc tout à fait logique que les réponses données aient été celles-là.

Pour pour information, les réponses juridiques, ici ou ailleurs, sont données sur la base des indications que donnent les demandeurs ; or, probablement par ignorance, vous n'avez nullement signalé l'existence de cette dérogation à cet endroit.
Vous nous dites "elle stationne sur le trottoir", on répond "c'est interdit par le code".
Rien d'exceptionnel.

Cela étant, afin que cette zone de stationnement soit réellement consacrée et que les futurs utilisateurs échappent à une verbalisation, il est impératif que la commune prenne un arrêté pour que le stationnement sur trottoir soit autorisé sur ce tronçon, qu'un panneau dédié soit mis en place dans ce genre
http://carfree.fr/img/2015/09/stationnement-autorise-sur-trottoir-600x324.jpg
ou encore celui-ci ► https://www.virages.com/Images/Categorie_A1/21235_Zoom.gif ou un autre, selon le cas, et que soient de préférence tracés à la peinture les emplacements prévus pour.
Il peut sembler pertinent de rappeler cela à la commune afin qu'elle fasse le nécessaire.

Accessoirement, si l'arrêté de stationnement n’avait pas été pris le jour de l'infraction, il n'est pas exclu que l'OMP refuse d'annuler la contravention puisque l'acte réglementaire l'autorisant par exception n'avait à ce jour aucune existence légale et que la personne stationnait bien strictement sur un trottoir.
>
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23 octobre 2020

Merci pour votre réponse.
Lorsque j'ai posé la question, j'étais quasiment sûre d'avoir raison car il n'y a aucune place pour se garer, à des kilomètres de là sur cette nationale, depuis les nouveaux aménagements... et c'est ainsi que devant chaque villa, 1 ou 2 emplacements voitures ont été aménagés. Mais je ne m'attendais pas à être injuriée. Etait-il bien nécessaire en préambule à toute réponse de dire : elle a son permis votre amie ? et vous, vous avez votre permis, on ne croirait pas... c'est méprisant et méprisable. Par contre, j'apprécie vos explications et votre ton courtois. Cordialement
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23 octobre 2020
11 907 > barbaraM
Nous sommes donc ravis aussi.

N'oubliez pas cependant d'évoquer cet oubli de signalisation à votre maire.
Elle a son permis votre copine?? Quelque soit la largeur du trottoir il est interdit de s'y garer
Ce n'est pas a elle de déterminer si elle cause une gêne ou pas...
Inutile de contester.
Merci d’avoir pris sur votre temps pour me répondre.

Juste quelques explications.
Il ne s’agit pas d’un stationnement en agglomération.
C’est un stationnement devant le muret de ma maison, sur une route nationale où il n’y a que des villas.
Tout au long de cette route (et ce depuis peu de temps) des aménagements ont été faits : un passage promenade piéton d’un mètre de large et des abords fleuris. C’est magnifique.

Auparavant, sur cette route, chacun garait sa ou ses voitures devant sa villa.
Tout au long de mon muret de clôture, je disposais de 4 places pour le stationnement pour mes visiteurs.
Depuis ces nouveaux aménagements, en avancée de mon portillon, un énorme espace a été prévu, avec trottoirs aplatis permettant l’accès.
J’ai toujours pensé que c’était un emplacement pour stationner devant mon portillon, sinon à quoi sert-il (on peut très largement y stationner 2 voitures) et surtout, où mes visiteurs peuvent se garer à présent, à part sur le trottoir…. Il n’y a pas d’autre possibilité.

Par ailleurs, j’ai consulté le site Service-Public.fr sur le tarif des infractions pour stationnements sur le trottoir. Il est dit :

2E CLASSE DE CONTRAVENTION : 35 EUROS
Stationnement gênant : sur un trottoir pour les 2 ou 3 roues, en double file, sur un emplacement réservé à l’arrêt des transports publics ou taxis, devant une entrée d’immeuble, sur une bande d’arrêt d’urgence
4E CLASSE DE CONTRAVENTION : 135 EUROS

Stationnement très gênant : sur une place réservée aux personnes handicapées, sur une place réservé e aux transporteurs de fonds, sur une piste cyclable, sur un trottoir sauf pour les 2 ou 3 roues.

Votre sentiment m’aiderait, si vous voulez bien m’accorder encore un peu de votre temps.
Merci par avance.
Cordialement
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