Changement nom titre propriete et communauté universelle
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M_C78
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M_C78 Messages postés 5 Statut Membre -
M_C78 Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour,
Suite au décès de mon père, qui était en commun communauté universelle avec ma mère, je voudrais savoir si elle est obligée de changer le nom figurant sur le titre de propriété comme M. et Mme en Mme ? car ce changement est très cher.
Merci de votre réponse
Suite au décès de mon père, qui était en commun communauté universelle avec ma mère, je voudrais savoir si elle est obligée de changer le nom figurant sur le titre de propriété comme M. et Mme en Mme ? car ce changement est très cher.
Merci de votre réponse
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2 réponses
C'est une communauté universelle ! Du coup il n'y a pas de succession suite au décès de votre père, tout est maintenant propriété de votre mère.
Il faudra donc après son décès - ou si elle veut vendre avant - acter la situation par un notaire.
Mais elle peut aussi ne rien faire du tout.
Il faudra donc après son décès - ou si elle veut vendre avant - acter la situation par un notaire.
Mais elle peut aussi ne rien faire du tout.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cordialement