Changement nom titre propriete et communauté universelle

Résolu

M_C78 Messages postés 5 Statut Membre -
M_C78 Messages postés 5 Statut Membre - 2 oct. 2020 à 21:27

Bonjour,
Suite au décès de mon père, qui était en commun communauté universelle avec ma mère, je voudrais savoir si elle est obligée de changer le nom figurant sur le titre de propriété comme M. et Mme en Mme ? car ce changement est très cher.
Merci de votre réponse

A voir également:

Changement nom titre propriete et communauté universelle
Propriété - Accueil - Actualité juridique et financière
Communauté universelle succession - Guide
Pacs changement de nom - Guide
Nom de jeune fille et nom d'épouse ordre - Guide
Titre exécutoire - Forum crédit consommation

2 réponses

Réponse 1 / 2

Utilisateur anonyme

C'est une communauté universelle ! Du coup il n'y a pas de succession suite au décès de votre père, tout est maintenant propriété de votre mère.
Il faudra donc après son décès - ou si elle veut vendre avant - acter la situation par un notaire.
Mais elle peut aussi ne rien faire du tout.

M_C78 Messages postés 5 Statut Membre

Merci pour votre réponse si répond bien à mon questionnement.
Cordialement

Réponse 2 / 2

Utilisateur anonyme

Bonjour
Sur quel document exactement veut elle changer le nom ? Un "titre de propriété" ça n'existe pas en France.

M_C78 Messages postés 5 Statut Membre

c'est l'acte de propriété de l'appartement que mes parents ont acheté ensemble. C'est pour le cas où elle veuille le vendre je ne sais pas si c'est possible au nom de M. et Mme, si M est décédé ?

Ulpien1 > M_C78 Messages postés 5 Statut Membre

Bonjour
Elle ne pourra pas le vendre tant qu'elle n'aura pas eu recours à un notaire pour procéder à la mutation immobilière nécessaire.

M_C78 Messages postés 5 Statut Membre > Ulpien1

Merci beaucoup pour votre réponse.
Bonne soirée

Utilisateur anonyme > M_C78 Messages postés 5 Statut Membre

Si elle veut le vendre, il faut d'abord régler la succession de votre père. Voir un notaire.

M_C78 Messages postés 5 Statut Membre > Utilisateur anonyme

merci de vos réponses,
Si elle veut habiter jusqu'à sa mort dans cet appartement est-il obligatoire de faire cette mutation ou peut-elle attendre ? y-aura-t-il un problème lorsque les héritiers voudront vendre ?

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