Changement nom titre propriete et communauté universelle
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M_C78
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M_C78 Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 2 octobre 2020 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2020 - 2 oct. 2020 à 21:27
M_C78 Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 2 octobre 2020 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2020 - 2 oct. 2020 à 21:27
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2 réponses
Utilisateur anonyme
2 oct. 2020 à 21:20
2 oct. 2020 à 21:20
C'est une communauté universelle ! Du coup il n'y a pas de succession suite au décès de votre père, tout est maintenant propriété de votre mère.
Il faudra donc après son décès - ou si elle veut vendre avant - acter la situation par un notaire.
Mais elle peut aussi ne rien faire du tout.
Il faudra donc après son décès - ou si elle veut vendre avant - acter la situation par un notaire.
Mais elle peut aussi ne rien faire du tout.
Utilisateur anonyme
2 oct. 2020 à 15:54
2 oct. 2020 à 15:54
Bonjour
Sur quel document exactement veut elle changer le nom ? Un "titre de propriété" ça n'existe pas en France.
Sur quel document exactement veut elle changer le nom ? Un "titre de propriété" ça n'existe pas en France.
M_C78
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2 oct. 2020 à 17:41
2 oct. 2020 à 17:41
c'est l'acte de propriété de l'appartement que mes parents ont acheté ensemble. C'est pour le cas où elle veuille le vendre je ne sais pas si c'est possible au nom de M. et Mme, si M est décédé ?
Ulpien1
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M_C78
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2 oct. 2020 à 17:54
2 oct. 2020 à 17:54
Bonjour
Elle ne pourra pas le vendre tant qu'elle n'aura pas eu recours à un notaire pour procéder à la mutation immobilière nécessaire.
Elle ne pourra pas le vendre tant qu'elle n'aura pas eu recours à un notaire pour procéder à la mutation immobilière nécessaire.
M_C78
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Ulpien1
2 oct. 2020 à 21:27
2 oct. 2020 à 21:27
Merci beaucoup pour votre réponse.
Bonne soirée
Bonne soirée
Utilisateur anonyme
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M_C78
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2 oct. 2020 à 20:14
2 oct. 2020 à 20:14
Si elle veut le vendre, il faut d'abord régler la succession de votre père. Voir un notaire.
M_C78
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Utilisateur anonyme
2 oct. 2020 à 21:15
2 oct. 2020 à 21:15
merci de vos réponses,
Si elle veut habiter jusqu'à sa mort dans cet appartement est-il obligatoire de faire cette mutation ou peut-elle attendre ? y-aura-t-il un problème lorsque les héritiers voudront vendre ?
Si elle veut habiter jusqu'à sa mort dans cet appartement est-il obligatoire de faire cette mutation ou peut-elle attendre ? y-aura-t-il un problème lorsque les héritiers voudront vendre ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 oct. 2020 à 21:25
Cordialement