Risque plu non respecté pour une cloture
mikymike
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mikymike -
mikymike -
Bonjour,
ayant fait construire une maison . J'ai donc cloturé mon terrain. Et retiré une haie toute défraîchi et très mal implanté part le lotisseur.
Je me retrouve semaine prochaine convoqué par le maire car selon le PLU j'aurai du remettre la haie ainsi que implanté ma clôture derrière la haie et non devant part rapport a la route
Je voulais donc savoir a quoi dois je m'attendre et surtout a quels risques ?
Merci d'avance
ayant fait construire une maison . J'ai donc cloturé mon terrain. Et retiré une haie toute défraîchi et très mal implanté part le lotisseur.
Je me retrouve semaine prochaine convoqué par le maire car selon le PLU j'aurai du remettre la haie ainsi que implanté ma clôture derrière la haie et non devant part rapport a la route
Je voulais donc savoir a quoi dois je m'attendre et surtout a quels risques ?
Merci d'avance
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2 réponses
Bonjour,
Vous pouvez avoir une amende, ou encore être condamné à rectifier sous astreinte (= X euros par jour de retard)
Vous pouvez avoir une amende, ou encore être condamné à rectifier sous astreinte (= X euros par jour de retard)
Bonjour
Non, ce n'est pas la mairie qui peut délivrer une amende ou encore demander une modification sous astreinte.
Pour le moment on est dans la procédure contradictoire qui laisse la possibilité de s’expliquer et trouver un terrain d'entente avant transmission du procès-verbal à la justice.
Seule le juge peut condamner le contrevenant. pas la commune.
Non, ce n'est pas la mairie qui peut délivrer une amende ou encore demander une modification sous astreinte.
Pour le moment on est dans la procédure contradictoire qui laisse la possibilité de s’expliquer et trouver un terrain d'entente avant transmission du procès-verbal à la justice.
Seule le juge peut condamner le contrevenant. pas la commune.
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