Risque plu non respecté pour une cloture

Question

Bonjour, 

ayant fait construire une maison . J'ai donc cloturé mon terrain. Et retiré  une haie toute défraîchi  et très mal implanté  part le lotisseur.  

Je me retrouve semaine prochaine convoqué  par le maire car selon le PLU j'aurai du remettre la haie ainsi que implanté  ma clôture derrière la haie et non devant part rapport  a la route 

Je voulais donc savoir a quoi dois je m'attendre et surtout a quels  risques ? 

Merci d'avance

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Vous pouvez avoir une amende, ou encore être condamné à rectifier sous astreinte (= X euros par jour de retard)

Josh Randall · Answer

Bonjour

Non, ce n'est pas la mairie qui peut délivrer une amende ou encore demander une modification sous astreinte. 
Pour le moment on est dans la procédure contradictoire qui laisse la possibilité de s’expliquer et trouver un terrain d'entente avant transmission du procès-verbal à la justice.

Seule le juge peut condamner le contrevenant. pas la commune.

Risque plu non respecté pour une cloture

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