Litige, modification location

L.nan964 - 1 oct. 2020 à 15:29
 Utilisateur anonyme - 3 oct. 2020 à 19:41
Bonjour, je viens vers vous aujourd'hui car je loue une maison de 90m2, avec dépendance et terrasse.
Je suis arrivée en juin et mon bail dure 3 ans. Le soucis est que mon propriétaire veux reprendre la partie terasse et dépendance, ce qui fera que je n'aurais qu'une petite véranda ou mon enfant pourras jouer. De plus il est actuellement en train de faire construire un grand escalier car je n'aurais plus accès à mon portail actuel. J'ai un bébé de 17 mois, je suis enceinte et je me vois mal porte un bébé, une poussette en étant enceinte et encore moins 2 bébés et une poussette. Je ne sais pas comment lui dire sans que cela ne créer de conflit mais j'ai louer la maison dans sa totalité, ce qui est mentionné dans le bail alors je ne vois pas pourquoi je devrais le laissé faire mais je m'entends bien avec lui alors j'aimerais que ça reste cordiale. Que puis je faire en recours ? À t'il le droit de modifié la maison même si la dépendance n'est pas une pièce principale ? Ainsi que la terasse ? Merci d'avance pour votre aide.

1 réponse

Utilisateur anonyme
1 oct. 2020 à 15:43
Bonjour,
Si vous voulez rester cordiale, vous ne pouvez pas brandir des textes de loi !
Il va falloir choisir !!!

Voici ce qui lui interdit de modifier l'objet du bail :
Article 1723 du code civil
Création Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée.


Mais relisez bien le bail pour savoir ce qu'il couvre exactement... Il y a des bailleurs "malins" qui rédigent adroitement ...

Sinon il doit vous proposer un avenant au bail, que vous pouvez refuser.

S'il passe outre, il s'expose à des poursuites judiciaires. Mais vous voulez rester cordiale ?
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L.nan964 Messages postés 10 Date d'inscription samedi 16 mai 2020 Statut Membre Dernière intervention 3 octobre 2020
2 oct. 2020 à 06:57
Bonjour, merci pour votre réponse. Sur mon bail il est mentionné une maison de 3 à 4 pièces 90m2.
Donc la dépendance et la terasse ne sont pas notifié mais ils le sont bien sur l'état des lieux d'entrée.
Est ce que cela est suffisant pour prouvé que effectivement ça fais partie de ce que je loue étant donné que je dois le gardé en état ? Merci d'avance. Et oui si je n'ai plus le choix, je ne resterais pas cordiale.
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Utilisateur anonyme > L.nan964 Messages postés 10 Date d'inscription samedi 16 mai 2020 Statut Membre Dernière intervention 3 octobre 2020
2 oct. 2020 à 10:24
Ah voilà ! Si ce n'est pas mentionné sur le bail, vous n'y avez pas droit. (l'état des lieux n'est qu'indicatif)
C'est donc comme je disais un bailleur "malin".
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L.nan964 Messages postés 10 Date d'inscription samedi 16 mai 2020 Statut Membre Dernière intervention 3 octobre 2020 > Utilisateur anonyme
3 oct. 2020 à 14:19
Et dans ce cas l'état des lieux est il toujours correct ? Ou il faudra le modifié ? Car la dépendance et la terasse ne m'appartiendra plus, alors si il fais une connerie ça ne sera pas à moi de payé pour ça.
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Utilisateur anonyme > L.nan964 Messages postés 10 Date d'inscription samedi 16 mai 2020 Statut Membre Dernière intervention 3 octobre 2020
3 oct. 2020 à 15:04
L'état des lieux ne se refait pas. Mais une dégradation d'un élément qui ne figure pas au bail ne vous concerne pas.
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509 > Utilisateur anonyme
3 oct. 2020 à 17:32
Non, l'état des lieux n'est pas uniquement "indicatif", au contraire : il fait foi de ce qui est à disposition du locataire et de l'état dans lequel c'est. Vous pouvez vous en servir pour réclamer au bailleur de respecter ce qui fait partie de la location.

Voir ce décret qui dit bien que l'état des lieux précise le descriptif du logement loué : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000032320564/
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