Trop percu
Virginie2_1870
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jeudi 1 octobre 2020
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1 octobre 2020
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1 oct. 2020 à 10:58
Komar - 1 oct. 2020 à 11:09
Komar - 1 oct. 2020 à 11:09
Bonjours,
Suite à un trop perçu des 280 euros en 2018 de la caf, j ai un remboursement demander par un huissier avec 450 euros de frais, est ce que ces frais sont légaux?
Suite à un trop perçu des 280 euros en 2018 de la caf, j ai un remboursement demander par un huissier avec 450 euros de frais, est ce que ces frais sont légaux?
La législation juridique et financière évolue en permanence...