Notre propriétaire nous menace

Question

Bonjour, 
Aujourd'hui, j'ai eu la visite de ma propriétaire et de son mari, accompagnée par la personne de l'agence qui ont la charge de la vente de l'appartement. 
Il s'agissait de la visite annuelle. 
Cela fait 10 ans que nous sommes locataires, et sous prétexte que l'appartement n'est pas rangé à leur goût, et qu'il y a des chiures de moucherons au plafond, et que nous avons repeint l'an passé, nous menacent de faire intervenir un huissier et de nous mettre un avocat sur le dos! De plus, il nous oblige à être présents désormais un jour par semaine pour les visites. Ce qui me bloque pour ma recherche d'emploi, mais ça, ils s'en moquent ! Quelle recours puis-je avoir? 
Ont-ils le droit de m'imposer les jours et heures de visites ? Quelles sont les lois de notre côté ? J'en peux plus de ce harcèlement, et l'agent immobilier est vraiment hargneuse, on paie notre loyer avec assiduité. Et sous prétexte, qu'ils le vendent à un bailleur, et qu'ils n'arrivent pas à le vendre, la situation est invivable !
Merci d'avance pour votre aide.

BmV · Accepted Answer

!!!!


" Il s'agissait de la visite annuelle."   : ce droit à une visite annuelle n'existe nulle part dans les textes !
Il vous mène en bateau et cherche à vous intimider (et ça doit faire sans doute dix ans que ça dure, non ?)
Vous n'avez pas à ouvrir votre porte à personne si vous ne le souhaitez pas, même pas à votre bailleur.

Quant au visites pour vente, elles sont à convenir ensemble, par avance, ne peuvent excéder deux heures par jour et ne peuvent avoir lieu ni les dimanches ni les jours fériés.
Vous n'êtes pas aux ordres de ce personnage.

De plus, avez-vous été averti du projet de vente par un courrier recommandé+AR et vous a-t-on proposé de l'acheter à un prix indiqué dans le courrier, puisqu'en tant qu'occupant vous êtes prioritaire pour l'achat ?

" nous menacent de faire intervenir un huissier et de nous mettre un avocat sur le dos!  " : et pour quel motif ?
Vous n'avez de compte à rendre à votre bailleur que lors de l'état des lieux de sortie.

Entre temps, et comme pour les visites, vous êtes dans votre domicile et nul ne peut vous supprimer votre droit à la tranquillité et à l'intimité dans ce lieu.

Pour vous protéger, envisagez très rapidement de changer le barillet de la porte d'entrée (très facile et pas bien cher) afin que personne ne puisse entrer chez vous en votre absence.
Vous ne donnez de double de la clé à personne évidemment : aucune loi n'exige que le bailleur dispose d'un double.
Il va sans doute vous affirmer le contraire, mais c'est faux. Ne vous laissez pas faire.

Faites respecter vos droits à l’intimité et à l'inviolabilité de votre domicile qui est consacré jusque dans la Constitution.

Que pouvez-vous encore nous dire à propos de ce qui se passe avec votre bailleur ?

GKLONE · Answer

Bonjour
L'état de votre logement ne les regarde pas tant que vous ne le quittez pas. Pourquoi avoir accepté cette 'visite annuelle', la loi ne vous y oblige nullement. Vous l'avez signé dans le bail ? Vous ne craignez rien, et même vous pouvez les mettre dehors s'ils vous font des remarques déplacées !
Quand aux visites c'est maximum 2,h par jour et pas le samedi ni le dimanche, et ils doivent prendre RV avec vous suffisamment tôt pour que vous puissiez le valider. Pas question de vous bloquer 1 jour par semaine, et pas question de visiter n'importe quand sans prévenir !

djivi38 · Answer

bonjour,

avez-vous reçu une notification de "congé pour vente" conforme à la loi ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Si oui :
- les visites ne sont autorisées que pendant le préavis du bailleur à raison de.... voir les autres réponses déjà données, et prévues en avance.
- le droit de préemption n'existe que pour les locations nues... (ce qui est peut-être votre cas ?)

Si non :
- c'est que votre bailleur envisage une vente "occupée" (par vous) et les visites peuvent être réalisées mais doivent être envisagées d'avance d'un commun accord.
- vous n'avez pas de droit de préemption, mais vous êtes libre de vous placer sur les rangs des éventuels acquéreurs au même titre qu'eux.

cdt.

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