Supplément loyer de solidarité que dois je faire?
siri
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23 févr. 2024 à 10:47
_lael_ Messages postés 5412 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 11 mars 2025 - 23 févr. 2024 à 11:02
_lael_ Messages postés 5412 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 11 mars 2025 - 23 févr. 2024 à 11:02
Je reçois 1 courrier me disant que je recevrai 1 surloyer
A voir également:
- Supplément de loyer de solidarité forum
- Supplément familial de traitement 2024 - Guide
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
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- Plafond loyer anah 2024 - Guide
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2 réponses
_lael_
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Modifié le 23 févr. 2024 à 11:03
Modifié le 23 févr. 2024 à 11:03
Le surloyer (SLS) s'applique quand vous n'avez pas justifié de vos revenus ou qu'ils dépassent les plafonds.
Il suffit donc d'apporter les justificatifs demandés au bailleur si vous rentrez toujours dans les critères de logements sociaux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...