Créer des problèmes aux propriétaires
Rom56700
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Modifié le 30 sept. 2020 à 15:47
Rom56700 Messages postés 5 Date d'inscription samedi 18 janvier 2020 Statut Membre Dernière intervention 12 octobre 2020 - 2 oct. 2020 à 15:39
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2 réponses
djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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18 avril 2024
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30 sept. 2020 à 17:06
30 sept. 2020 à 17:06
bonjour,
Les locations saisonnières ne sont pas régies par la loi (du 6/7/1989) qui régit les contrats de location d'habitation pour résidence principale, mais sont régies par les termes du contrat saisonnier lui-même.
Si j'ai bien compris, vous avez fait un contrat de location saisonnière pour 2 nuits ...
Si oui :
--> avez-vous fait un EDLE (État Des Lieux Entrant) ? Qu'elle a signé ?
--> vous auriez dû encaisser le total dû pour ces 2 nuits au moment de la remise des clés.... : en location saisonnière, le total mentionné au contrat est dû d'"avance" (= avant ou "juste avant" la remise des clés), et reste intégralement dû même si le locataire abrège son séjour.
--> quant aux dégradations constatées après son départ, donc sans EDLS signé entre vous deux :
- si vous avez un EDLE signé de sa main, il vous reste la solution de mandater très rapidement un huissier pour qu'il fasse un EDLS, lequel ne sera pas contestable : il vous restera à comparer l'EDLS de l'huissier avec l'EDLE (fait en votre présence et la sienne, et signé de vous deux), puis à faire des retenues (à justifier par devis ou factures) sur son DG (Dépôt de Garantie) que vous avez dû lui demander avant son entrée dans les lieux (ou, au plus tard, juste avant de lui remettre les clés).
- si vous n'avez pas fait d'EDLE : la comparaison se fera avec l'EDLS de l'huissier et du "Bon état".
- sans EDLS il vous sera impossible de prouver que ces dégradations ont été faites par cette dame.
cdt.
Les locations saisonnières ne sont pas régies par la loi (du 6/7/1989) qui régit les contrats de location d'habitation pour résidence principale, mais sont régies par les termes du contrat saisonnier lui-même.
Si j'ai bien compris, vous avez fait un contrat de location saisonnière pour 2 nuits ...
Si oui :
--> avez-vous fait un EDLE (État Des Lieux Entrant) ? Qu'elle a signé ?
--> vous auriez dû encaisser le total dû pour ces 2 nuits au moment de la remise des clés.... : en location saisonnière, le total mentionné au contrat est dû d'"avance" (= avant ou "juste avant" la remise des clés), et reste intégralement dû même si le locataire abrège son séjour.
--> quant aux dégradations constatées après son départ, donc sans EDLS signé entre vous deux :
- si vous avez un EDLE signé de sa main, il vous reste la solution de mandater très rapidement un huissier pour qu'il fasse un EDLS, lequel ne sera pas contestable : il vous restera à comparer l'EDLS de l'huissier avec l'EDLE (fait en votre présence et la sienne, et signé de vous deux), puis à faire des retenues (à justifier par devis ou factures) sur son DG (Dépôt de Garantie) que vous avez dû lui demander avant son entrée dans les lieux (ou, au plus tard, juste avant de lui remettre les clés).
- si vous n'avez pas fait d'EDLE : la comparaison se fera avec l'EDLS de l'huissier et du "Bon état".
- sans EDLS il vous sera impossible de prouver que ces dégradations ont été faites par cette dame.
cdt.
Rom56700
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samedi 18 janvier 2020
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12 octobre 2020
2 oct. 2020 à 15:39
2 oct. 2020 à 15:39
Bonjour Djivi38 ,
Merci pour votre réponse ET toutes les Infos et détails étayés dans celle - ci ;;
POUR RAPPEL ET RESUME ,, je disais donc la SOTUATION ETAIT donc :
""suite au départ (sans prévenir !!) d 'une personne venue dans mon logement pour LOCATION TEMPORAIRE ,, et sans paiement malgré les Clauses ET son Accord du Contrat ECRIT fait la veille - un dimanche - a distance de mon lieu d 'habitation ...
J 'ai copie des mails ET pièces Identité de cette dame qui apparemment serait une "habituée" de créer des problèmes aux propriétaires comme moi m^me ;;
>Nous avions convenus CONTRAT pour 2 nuits a 149 € et elle est partit ( après une nuit !!)avant mon arrivée et contacte pour voir MON logement et finaliser honnêtement au besoin...""
- Donc ce jour j 'ai en ma possession TOUTES les photos ET d 'autres Infos de MES VOISINS (les 2 en face dans un Lot de 10 maisons ) sur cette personne que je n 'ai finalement pas vu .... ET OU ELLE DEVAIT METTRE LES 2 chèques = soit le Paiement ET la caution de 1000 que je demande !!
COMME ELLE AVAIT DEJA POSEE DES PROBLMES PAR TEL ET MAIL ,, et ne pouvant ( NI UN TIERS HABITUEL ) être présent avant le lundi AM.... elle s 'en est allée comme une VOLEUSE le lundi ...
. Ayant contacté Huissier ( 264 €) ,, j 'ai plutôt déjà FAIS TOUS CLICHES DE PREUVES ET AI AUSSI DES TEMOINS VISUELS AINSI QUE DES TEMOIGNAGES ECRITS ( a venir ) ;;;
- Compte tenu des QQS dégradations MATERIELS / TECHNOLOGIQUES ET L 'IMPAYE DE CETTE P. plus TOUS LES AUTRES PREJUDICES ,,, un de MES VOISINS ( EX GENDARME) A FAIT CONSTAT ...ET JE VAIS DONC FAIRE UN DEPOT DE PLAINTE A ELLE QUI RESIDE DANS LE 64 a BIARRITZ ( Si JAMAIS d 'autres personnes ont eu des ennuis avec cette dernière ) qui roule en
C4 Grise et dont j 'ai TOUTES les coordonnées par la Copie de son Passeport !!!
Bonne journée
R J
Merci pour votre réponse ET toutes les Infos et détails étayés dans celle - ci ;;
POUR RAPPEL ET RESUME ,, je disais donc la SOTUATION ETAIT donc :
""suite au départ (sans prévenir !!) d 'une personne venue dans mon logement pour LOCATION TEMPORAIRE ,, et sans paiement malgré les Clauses ET son Accord du Contrat ECRIT fait la veille - un dimanche - a distance de mon lieu d 'habitation ...
J 'ai copie des mails ET pièces Identité de cette dame qui apparemment serait une "habituée" de créer des problèmes aux propriétaires comme moi m^me ;;
>Nous avions convenus CONTRAT pour 2 nuits a 149 € et elle est partit ( après une nuit !!)avant mon arrivée et contacte pour voir MON logement et finaliser honnêtement au besoin...""
- Donc ce jour j 'ai en ma possession TOUTES les photos ET d 'autres Infos de MES VOISINS (les 2 en face dans un Lot de 10 maisons ) sur cette personne que je n 'ai finalement pas vu .... ET OU ELLE DEVAIT METTRE LES 2 chèques = soit le Paiement ET la caution de 1000 que je demande !!
COMME ELLE AVAIT DEJA POSEE DES PROBLMES PAR TEL ET MAIL ,, et ne pouvant ( NI UN TIERS HABITUEL ) être présent avant le lundi AM.... elle s 'en est allée comme une VOLEUSE le lundi ...
. Ayant contacté Huissier ( 264 €) ,, j 'ai plutôt déjà FAIS TOUS CLICHES DE PREUVES ET AI AUSSI DES TEMOINS VISUELS AINSI QUE DES TEMOIGNAGES ECRITS ( a venir ) ;;;
- Compte tenu des QQS dégradations MATERIELS / TECHNOLOGIQUES ET L 'IMPAYE DE CETTE P. plus TOUS LES AUTRES PREJUDICES ,,, un de MES VOISINS ( EX GENDARME) A FAIT CONSTAT ...ET JE VAIS DONC FAIRE UN DEPOT DE PLAINTE A ELLE QUI RESIDE DANS LE 64 a BIARRITZ ( Si JAMAIS d 'autres personnes ont eu des ennuis avec cette dernière ) qui roule en
C4 Grise et dont j 'ai TOUTES les coordonnées par la Copie de son Passeport !!!
Bonne journée
R J
La législation juridique et financière évolue en permanence...