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Bonjour,
En tant qu'indépendante, je déclare mes revenus tous les trimestres pour bénéficier éventuellement de la PA.
pour le trimestre 04, 05, 06 : Revenus (0 + 1000 +1200 + 40x3 revenus placements) +128 x3 de retraite madelin, arrivée à échéance).
en résumé : 901/mois.
pas d'apl, ni d'allocation spéciale, pas d'enfant à charge.
On m'informe du résultat : 0
l'explication donnée : on calcule et au vu du résultat PA, on déduit du montant PA cette fameuse retraite madelin !
Donc, on ne considère pas cette "retraite" comme un revenu, car on le déduit du montant Prime Activité !!!!!
merci de m'éclairer, car ces calculs sont vraiment tordus et incompréhensibles

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Bonjour,
Vous percevez 128 € par mois de retraite, c'est bien ça ?
Donc effectivement, ça vient en déduction de la Ppa.
Il est fort possible que toutes vos ressources cumulées n'ouvrent pas de droit à cette prestation.
Question : vos revenus d'indépendant sont déclarés au trimestre, vous avez le statut auto ou micro entrepreneur, c'est bien ça ? Vous avez bien sélectionné la nature de votre activité afin que l'abattement forfaitaire s'applique ?
Cdlt.
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30 septembre 2020

Bonjour, Merci de votre réponse.
Je suis en EURL. Je déclare au titre de TNS, une rémunération et non un CA.
Donc, vous me confirmez que ce revenu "retraite suppl" n'est pas un "revenu" (?, je reste vraiment dans l'incompréhension totale).
Qu'appelez-vous "la nature" de l'activité, pour le bénéfice de l'abattement forfaitaire.
je suis graphiste

Bien cordialement
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Quelle est votre question ?
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ce n'est pas une question mais une réponse possible à ce qui doit être pris en compte comme revenu d'activité pour une gérante d'eurl à l'is, la rémunération 2018 (par défaut ou celle de 2019 sur demande) avant abattement divisée par 12, et non les 0 1000 2000 versés en 2020.

le texte de loi "Chapitre 5 : Dispositions propres aux non-salariés" :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031676044/2018-12-19/
seul le dernier article parle des gérants d'eurl à l'is. les traiter différemment de ceux qui font des bnc ou bic serait contraire au principe d'égalité devant la loi. rien ne justifie qu'un gérant d'eurl à l'is puisse toucher 3500€ de prime sur une année quand un entrepreneur individuel qui a les mêmes ressources a 0€ de prime, un salarié à 2000€ de salaire par mois 0€ de prime.
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Bonjour,
Je suis conseiller allocataire et vous ?
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je ne le suis pas mais j'ai des notions de droit.
vous donnez la position de la caf. ce qui compte, c'est la position d'un juge d'un tribunal administratif en cas de contestation d'un allocataire.

trouvez-vous normal qu'un gérant d'eurl à l'is qui gagne 24 000€ par an puisse avoir 3500€ de prime sur un an alors qu'un salarié célibataire à 2000€ par mois soit 24 000€ par an a 0€ de prime ?

je suis en entreprise individuelle. j'ai un compte pro et un compte privé. je fais des virements de mon compte pro vers mon compte privé pour vivre. la loi est claire, ce ne sont pas ces virements qui déterminent mon revenu d'activité. il n'y a pas de raison pour que ce soit différent pour un gérant d'eurl à l'is. pour contrevenir au principe d'égalité devant la loi garanti par la constitution, il faut une bonne raison, il n'y a pas de bonne raison de faire un différence entre un travailleur non salarié en eurl à l'is et un travailleur non salarié en entreprise individuelle.
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C'est vous qui voyez.
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un locataire à 733€ de revenu d'activité mensuel (1000 et 1200 sont bien un revenu et non un ca ?), rien d'autre a une prime de 301€ d'après https://www.ma-prime-activite.fr/montants-celibataire
même en enlevant les 168€, il reste un droit à la prime.

il faut donc que vous répondiez aux questions posées pour savoir si le refus est normal.
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