Peut il me saisir ?
Nonotte
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Modifié le 28 sept. 2020 à 22:27
dna.factory Messages postés 24956 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 - 30 sept. 2020 à 11:03
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dna.factory
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30 sept. 2020 à 09:53
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Dit qu il faut que l on règle cette avait passe au tribunal qui est au mois de fevrier
Alors, tant que vous n'êtes pas passé au tribunal, il ne peut rien exiger. Pire encore, le tribunal pourrait très bien décider en votre faveur et vous condamner à payer une somme moindre.
Par contre, une fois passé au tribunal, le mandataire pourra effectivement avoir recours à saisie de voiture ou vente forcée de maison pour récupérer l'argent.
En cas de vente de la maison (peu probable pour une telle somme mais pas impossible), la maison ne sera pas vendue pour 6000 euros. Elle sera vendu au prix ou elle trouvera preneur, et vous toucherez le prix de la vente moins vos dettes.
Le fait que votre mandataire vous mettes la pression pour payer avant le jugement me semble à votre avantage. Cela laisse sous-entendre qu'il n'est pas forcément confiant du résultat du jugement.
De votre coté, si vous faites de propositions de remboursement mensuel raisonnable (150, 200 euros par mois pour une telle somme), et que votre mandataire refuse, cela jouera en votre faveur. par contre, si vous proposez des remboursement dérisoire (20 euros/mois), au contraire, cela jouera en votre défaveur.
Dans un cas comme dans l'autre, le mandataire fait ce qu'il veut, surtout avant le jugement.
--
Stop failing the turing test !
Alors, tant que vous n'êtes pas passé au tribunal, il ne peut rien exiger. Pire encore, le tribunal pourrait très bien décider en votre faveur et vous condamner à payer une somme moindre.
Par contre, une fois passé au tribunal, le mandataire pourra effectivement avoir recours à saisie de voiture ou vente forcée de maison pour récupérer l'argent.
En cas de vente de la maison (peu probable pour une telle somme mais pas impossible), la maison ne sera pas vendue pour 6000 euros. Elle sera vendu au prix ou elle trouvera preneur, et vous toucherez le prix de la vente moins vos dettes.
Le fait que votre mandataire vous mettes la pression pour payer avant le jugement me semble à votre avantage. Cela laisse sous-entendre qu'il n'est pas forcément confiant du résultat du jugement.
De votre coté, si vous faites de propositions de remboursement mensuel raisonnable (150, 200 euros par mois pour une telle somme), et que votre mandataire refuse, cela jouera en votre faveur. par contre, si vous proposez des remboursement dérisoire (20 euros/mois), au contraire, cela jouera en votre défaveur.
Dans un cas comme dans l'autre, le mandataire fait ce qu'il veut, surtout avant le jugement.
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sleepy00
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29 sept. 2020 à 12:57
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Bonjour
A quel titre il vous réclame cette somme ?
si il obtient une condamnation contre vous, il pourra en effet saisir vos biens.
A quel titre il vous réclame cette somme ?
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Nonotte_8874
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29 sept. 2020 à 13:27
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Comment dire il nous réclame cette argent car mon mari achetais voiture pour revendre , mais il y a un moment ne pouvait pas faire des virement avec le compte garage donc a prie sur compte perso argent et quand mon mari a vendue ces voitures a remis argent sur compte perso et non garage et le mandataire nous réclame car dit qu il que l on aurait du mettre sur compte garage
Il peut me saisir maison même pour une somme de 6600e
Merci de votre reponse
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29 sept. 2020 à 13:36
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Bonjour,
en effet c'est donc de l'argent que vous devez personnellement.
Si le mandataire engage une procédure judiciaire, il obtiendra certainement la condamnation.
peu importe le montant de la dette, une condamnation permet d'engager des procédures de saisies
en effet c'est donc de l'argent que vous devez personnellement.
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Nonotte_8874
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29 sept. 2020 à 13:40
29 sept. 2020 à 13:40
Donc saisie aussi bien de maison ??que de voiture ??? Par contre on lui as proposer de rembourser en plusieurs mois a refuser il en a le droit
Dit qu il faut que l on règle cette avait passe au tribunal qui est au mois de fevrier
Dit qu il faut que l on règle cette avait passe au tribunal qui est au mois de fevrier
Nonotte_8874
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29 sept. 2020 à 13:40
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Merci pour reponse
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 sept. 2020 à 11:01
Merci pour ces réponses
Nous lui avons proposer de rembourser 200e tt les mois est n accepte pas
Par contre fait une lettre que l on a remis en mains propre a la secrétaire , il pourrait dire qu il n a pas eu se courrier serait il plus judicieux d envoyer un recommander?? En disant que je donnerai 200e par mois
Merci de me répondre et un grand merci
30 sept. 2020 à 11:03
Vous imprimez la lettre en double exemplaire, et quand vous la remettes vous et votre interlocuteur signent les deux exemplaires, et vous en gardez un pendant que lui garde l'autre.
C'est encore plus efficace qu'un recommandé qui peut bien contenir une lettre blanche pour tout ce qu'il prouve.