Dossier surrendetement
Manugwla
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28 sept. 2020 à 16:55
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 28 sept. 2020 à 22:21
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1 réponse
sleepy00
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28 sept. 2020 à 22:21
28 sept. 2020 à 22:21
Bonjour
il y aura une audience, le créancier expliquera pourquoi il conteste
et il faudra justifier
la contestation peut porter sur l'état réel du surendettement, sur la bonne foi, ou sur la nature de la dette
il y aura une audience, le créancier expliquera pourquoi il conteste
et il faudra justifier
la contestation peut porter sur l'état réel du surendettement, sur la bonne foi, ou sur la nature de la dette