Aggravation
Mimi_0123
Messages postés
1
Date d'inscription
dimanche 27 septembre 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
27 septembre 2020
-
27 sept. 2020 à 19:15
Mimi - 2 oct. 2020 à 08:29
Mimi - 2 oct. 2020 à 08:29
A voir également:
- Aggravation servitude portail
- Stationnement devant portail privé - Forum Voisinage
- Prix terrain avec servitude - Forum Immobilier
- Refaire bip portail résidence - Forum Immobilier
- Servitude d'écoulement des eaux pluviales jurisprudence - Guide
1 réponse
Cmoi9999
Messages postés
264
Date d'inscription
samedi 16 mai 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
19 décembre 2024
86
2 oct. 2020 à 07:43
2 oct. 2020 à 07:43
Bonjour
normalement la prescription en aggravation est de 10 ans. Elle peut être interrompue si vous avez informé régulièrement l'assureur de ce processus d'aggravation.
normalement la prescription en aggravation est de 10 ans. Elle peut être interrompue si vous avez informé régulièrement l'assureur de ce processus d'aggravation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 oct. 2020 à 08:29