Achat d une maison préemption mairie ?
Philoup63
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BmV Messages postés 43678 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
BmV Messages postés 43678 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis sur le point d acheter une maison j ai déjà signé le compromis de vente la mairie a t elle le droit de mettre sont droit de veto sachant que nous avons tout engagé au niveau des devis pour les travaux merci.
Cordialement M D*****
Phil
Je suis sur le point d acheter une maison j ai déjà signé le compromis de vente la mairie a t elle le droit de mettre sont droit de veto sachant que nous avons tout engagé au niveau des devis pour les travaux merci.
Cordialement M D*****
Phil
3 réponses
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Bonjour,
La mairie a un droit de préemption pas de veto !
Elle peut décider d'acheter à votre place.
Vous avez eu tort de vous engager pour des travaux avant d'avoir la réponse à la DIA.
La mairie a 2 mois. -
En principe, cette procédure est très bien connue des notaires.
Le vôtre doit être en capacité de bien vous expliquer la situation en détail, la réponse donné ci-dessus étant une première approche de principe. -
Merci mais je n' ai pas encore engagé les travaux j ai juste fait les devis rien n ai encore engagé merci pour votre réponse cordialement M Patronyme supprimé par la Modération
La législation juridique et financière évolue en permanence...