Achat d une maison préemption mairie ?
Philoup63
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BmV Messages postés 98552 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis sur le point d acheter une maison j ai déjà signé le compromis de vente la mairie a t elle le droit de mettre sont droit de veto sachant que nous avons tout engagé au niveau des devis pour les travaux merci.
Cordialement M D*****
Je suis sur le point d acheter une maison j ai déjà signé le compromis de vente la mairie a t elle le droit de mettre sont droit de veto sachant que nous avons tout engagé au niveau des devis pour les travaux merci.
Cordialement M D*****
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3 réponses
Bonjour,
La mairie a un droit de préemption pas de veto !
Elle peut décider d'acheter à votre place.
Vous avez eu tort de vous engager pour des travaux avant d'avoir la réponse à la DIA.
La mairie a 2 mois.
La mairie a un droit de préemption pas de veto !
Elle peut décider d'acheter à votre place.
Vous avez eu tort de vous engager pour des travaux avant d'avoir la réponse à la DIA.
La mairie a 2 mois.
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