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Achat d une maison préemption mairie ?

Philoup63 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 22 août 2020 Statut Membre Dernière intervention 26 septembre 2020 - Modifié le 26 sept. 2020 à 16:32
BmV Messages postés 90522 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 - 26 sept. 2020 à 19:33
Bonjour,
Je suis sur le point d acheter une maison j ai déjà signé le compromis de vente la mairie a t elle le droit de mettre sont droit de veto sachant que nous avons tout engagé au niveau des devis pour les travaux merci.
Cordialement M D*****

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3 réponses

Réponse 1 / 3
Utilisateur anonyme
26 sept. 2020 à 16:47
Bonjour,
La mairie a un droit de préemption pas de veto !
Elle peut décider d'acheter à votre place.
Vous avez eu tort de vous engager pour des travaux avant d'avoir la réponse à la DIA.
La mairie a 2 mois.
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Réponse 2 / 3
BmV Messages postés 90522 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 18 044
26 sept. 2020 à 19:33
En principe, cette procédure est très bien connue des notaires.

Le vôtre doit être en capacité de bien vous expliquer la situation en détail, la réponse donné ci-dessus étant une première approche de principe.
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Réponse 3 / 3
Philoup63 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 22 août 2020 Statut Membre Dernière intervention 26 septembre 2020
Modifié le 26 sept. 2020 à 17:44
Merci mais je n' ai pas encore engagé les travaux j ai juste fait les devis rien n ai encore engagé merci pour votre réponse cordialement M Patronyme supprimé par la Modération

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