Promesse d'achat et retractation
shal
-
26 sept. 2020 à 11:06
nicocolala Messages postés 133 Date d'inscription lundi 17 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 juin 2023 - 7 oct. 2020 à 22:06
nicocolala Messages postés 133 Date d'inscription lundi 17 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 juin 2023 - 7 oct. 2020 à 22:06
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6 réponses
Bonjour
quelques précisions juridiques au milieu d'inexactitudes .......
Juridiquement vous ne pouvez vous rétracter d'une offre d'achat , dès lors que celle-ci a été acceptée par le vendeur et qu'elle vaut vente.
Alors deux situations peuvent se présenter:
1/La rédaction d(un compromis est prévue. vous êtes obligé d'aller signer ce compromis et ensuite vous vous rétractez dans le délai légal sans avoir à vous motiver.
2/ Le vendeur impose la signature de l'acte authentique .si l'offre d'achat acceptée vaut, compte tenu de ses conditions, vente, le vendeur peut vous assigner en vente forcée ou en dommages et intérêts
3/ Distinction entre délai de rétractation, et délai de réflexion.
Le délai de rétractation est celui qui est accordé à l'acquéreur qui a signé un compromis. Le délai de réflexion est celui accordé à l'acquéreur lorsque l'acte authentique doit être signé sans qu'il y ait eu d'avant-contrat (cas peu courant de nos jours, mais que l'on rencontre encore en pratique=.
quelques précisions juridiques au milieu d'inexactitudes .......
Juridiquement vous ne pouvez vous rétracter d'une offre d'achat , dès lors que celle-ci a été acceptée par le vendeur et qu'elle vaut vente.
Alors deux situations peuvent se présenter:
1/La rédaction d(un compromis est prévue. vous êtes obligé d'aller signer ce compromis et ensuite vous vous rétractez dans le délai légal sans avoir à vous motiver.
2/ Le vendeur impose la signature de l'acte authentique .si l'offre d'achat acceptée vaut, compte tenu de ses conditions, vente, le vendeur peut vous assigner en vente forcée ou en dommages et intérêts
3/ Distinction entre délai de rétractation, et délai de réflexion.
Le délai de rétractation est celui qui est accordé à l'acquéreur qui a signé un compromis. Le délai de réflexion est celui accordé à l'acquéreur lorsque l'acte authentique doit être signé sans qu'il y ait eu d'avant-contrat (cas peu courant de nos jours, mais que l'on rencontre encore en pratique=.
Utilisateur anonyme
26 sept. 2020 à 12:14
26 sept. 2020 à 12:14
Bonjour,
Cet échange de mails est surtout un engagement pour les vendeurs. Vous pouvez tout à fait vous rétracter. Ecrivez un RAR à l'agence.
Cet échange de mails est surtout un engagement pour les vendeurs. Vous pouvez tout à fait vous rétracter. Ecrivez un RAR à l'agence.
Utilisateur anonyme
26 sept. 2020 à 14:57
26 sept. 2020 à 14:57
Arrêtez de lire n'importe quoi. Sur le web on trouve tout et son contraire.
Y compris ICI !
Vous n'avez RIEN signé par mail !
Une signature : c'est un papier sur lequel on signe avec un stylo (ou encore sur une tablette chez le notaire)
Consultez votre notaire.
Y compris ICI !
Vous n'avez RIEN signé par mail !
Une signature : c'est un papier sur lequel on signe avec un stylo (ou encore sur une tablette chez le notaire)
Consultez votre notaire.
Mon notaire est fermé le Samedi , je dois me débrouiller avec l'aide d'Internet mais c'est pas simple.
Exemple :
Et je cherche donc justement a faire la part des choses.
Excuser moi d'être un peu tatillon et de chercher a être sûr de moi , car pour l'instant si j'ai compris je me suis engagé a acheter une maison et cela sans clause d'acceptation de prêt immobilier .
Je remet pas en cause vos informations , juste a bien définir mon problème :
- qualifier ma situation exacte
- imaginer les différents scénario
Dans ces scénarios , il y a celui où vous avez raisons : je suis engagé à rien (le meilleur) mais celui aussi où je vais peut-être me retrouver forcé de signer un acte authentique sans passer par la case Compromis (le pire, très improbable mais très impactant).
Ensuite, il faut que je décide de ma prochaine action , qui n'aura pas la même port suivants les scénario. Et tout cela aujourd'hui !
merci de votre intérêt
Exemple :
Si vous êtes vraiment intéressé par un bien, il est vivement conseillé de faire une offre écrite. En effet, une telle offre, comme il a été dit plutôt, est un acte juridique. Elle vous oblige à respecter votre engagement dans le cas où le propriétaire accepte votre offre. Il est aussi possible de faire une offre d’achat par mail.Cette dernière aura la même valeur juridique qu’une offre d’achat écrite.
Et je cherche donc justement a faire la part des choses.
Excuser moi d'être un peu tatillon et de chercher a être sûr de moi , car pour l'instant si j'ai compris je me suis engagé a acheter une maison et cela sans clause d'acceptation de prêt immobilier .
Je remet pas en cause vos informations , juste a bien définir mon problème :
- qualifier ma situation exacte
- imaginer les différents scénario
Dans ces scénarios , il y a celui où vous avez raisons : je suis engagé à rien (le meilleur) mais celui aussi où je vais peut-être me retrouver forcé de signer un acte authentique sans passer par la case Compromis (le pire, très improbable mais très impactant).
Ensuite, il faut que je décide de ma prochaine action , qui n'aura pas la même port suivants les scénario. Et tout cela aujourd'hui !
merci de votre intérêt
nicocolala
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Utilisateur anonyme
7 oct. 2020 à 22:06
7 oct. 2020 à 22:06
Attention dans ce cas, sur la manière dont est rédigé l acte et/ou la facture remise le jour du compromis . Certaines offices notariales prennent soin de pouvoir retenir des "frais de rédaction d acte" en cas de rétractation de l acheteur . Ce qui me semble pouvoir être contesté, mais je ne sais pas quelle en serait l issue.
Merci bien pour cette réponse.
Mais si je vais sur un autre site Internet je vois ceci par exemple :
Et j'entends les deux sons de cloche , ce qui me perturbe un peu.
Surtout que mon offre (qui a été accepté) était trés trés simple (je ne savais pas que cela avait une porté juridique) et je n'ai mis aucune clause suspensives, ni sur les dates, ni sur l'obtention du prêt , ni même sur la définition des limites séparative qui sont actuellement floues...
Mais si je vais sur un autre site Internet je vois ceci par exemple :
La signature d’une promesse de vente engage en principe l’acquéreur d’un bien immobilier à effectuer l’acte d’achat pour lequel il s’est engagé. Pour autant, il reste possible de revenir sur sa décision. L’article L271-1 du Code de de la construction et de l'habitation laisse en effet à l’acheteur un délai de réflexion et de rétractation de 10 jours pour revenir sur sa décision.
Et j'entends les deux sons de cloche , ce qui me perturbe un peu.
Surtout que mon offre (qui a été accepté) était trés trés simple (je ne savais pas que cela avait une porté juridique) et je n'ai mis aucune clause suspensives, ni sur les dates, ni sur l'obtention du prêt , ni même sur la définition des limites séparative qui sont actuellement floues...
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Merci de votre réponse et de votre patience.
En effet, j'ai pas forcement les idées claires mais les incohérences entre les différents sites Web n'aide pas.
J'essaye de lire la loi et différents sites internet pour comprendre tout cela et agir sérieusement (ce que je n'ai pas fait il y a quelques jours).
Si je reprends les infos tel que je les comprends (ce qui reste a valider):
- J'ai fait une offre d'achat par mail
- Cet offre a été accepté par mail
- L'achat devient parfait (au sens article 1583)
- mon offre d'achat devient une promesse d'achat
Enfin non car un site dit "Il n’y a aucune distinction entre promesse d’achat et offre d’achat"
Un exemple de chose qui m’inquiète :
Autre exemple trouvé sur le web :
J'ai donc l'impression que je me suis engagé sans vraiment prendre consicence et sans avoir blindé mon offre.
En effet, j'ai pas forcement les idées claires mais les incohérences entre les différents sites Web n'aide pas.
J'essaye de lire la loi et différents sites internet pour comprendre tout cela et agir sérieusement (ce que je n'ai pas fait il y a quelques jours).
Si je reprends les infos tel que je les comprends (ce qui reste a valider):
- J'ai fait une offre d'achat par mail
- Cet offre a été accepté par mail
- L'achat devient parfait (au sens article 1583)
- mon offre d'achat devient une promesse d'achat
Enfin non car un site dit "Il n’y a aucune distinction entre promesse d’achat et offre d’achat"
Un exemple de chose qui m’inquiète :
A partir du moment où l’acquéreur adresse une promesse d’achat au vendeur, l'acheteur est théoriquement engagé si le vendeur lui répond favorablement. Si vous faites une offre d’achat et que le vendeur l’accepte, vous ne pouvez plus revenir sur sa décision et vous êtes engagés l’un envers l’autre.
Autre exemple trouvé sur le web :
Maître xxx notaire à Paris, se montre tout d’abord rassurante. “Lorsque l’on signe une promesse d’achat d’un bien à usage d’habitation, on dispose d’un délai de 10 jours de rétractation après la signature de la promesse… un droit que ne possède pas le vendeur”,
J'ai donc l'impression que je me suis engagé sans vraiment prendre consicence et sans avoir blindé mon offre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 27 sept. 2020 à 00:07
Et je peux choisir la situation, c'est a dire forcer la signature d'un compromis?
Oralement, l'agent immobilier m'a parlé d'un compromis de vente qui serait rédiger, mais je n'ai rien d’écrit.
Quelque part vous êtes en désaccord avec Maître (nom supprimé par la modération, aucun intérêt et risque de diffamation ) qui dans la citation inclue dans mon précèdent message affirme que j'ai 10 jours pour me rétracter de ma promesse d'achat?
merci