Sujet Précédent Sujet Suivant

Date coprop et installation de compteurs d'eau individuels?

Tilo51 Messages postés 11 Statut Membre -  
Tilo51 Messages postés 11 Statut Membre -
Bonjour,
Dans une copropriété datant de 1970, nous avons toujours un seul compteur d'eau général et donc les dépenses de consommation sont partagées équitablement entre tous les copropriétaires.
Nous basant sur la loi ALUR, nous envisageons l'étude d'installation de compteurs d'eau individuels. Lever de boucliers des anciens....
Pourriez-vous me dire s'il y a obligation de l'application de la loi ALUR sur ce sujet et si oui, y'a-t-il une date limite de rétro-activité? Autrement dit, est-ce-qu'une copro de 1970 doit s'y soumettre également après vote des l'AG? MERCI.
crdt
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
Utilisateur anonyme
 
Bonjour,
Non il n'y a pas de date limite.
La majorité applicable est celle de l'article 25 : 
k) L'installation de compteurs d'eau froide divisionnaires.

et donc si pas de majorité pour, pas de compteurs !
0
Réponse 2 / 2
Tilo51 Messages postés 11 Statut Membre
 
ok compris merci.
crdt
0

Discussions similaires

APL CAF souci date contrat
Sananasss -
sam -

10 réponses
compteur d'eau défectueux
seb.titou -
bretecher -

14 réponses
Compteur d'eau bloqué
Marie629 -
Energizor -

1 réponse
compteur d'eau bloqué
runisarosac -
ac 3 -

5 réponses
Compteur d'eau Inaccessible
Yann_isere -
Allo -

5 réponses