Taxe foncière et séparation
Résolu
TRUNCKS
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Modifié le 23 sept. 2020 à 14:42
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4 réponses
Utilisateur anonyme
23 sept. 2020 à 14:56
23 sept. 2020 à 14:56
Bonjour,
La taxe foncière est établie pour la situation au 1er janvier.
A cette date vous étiez donc encore ensemble, donc vous devez payer la moitié.
il n'y a pas de prorata, sauf accord amiable entre vous.
La taxe foncière est établie pour la situation au 1er janvier.
A cette date vous étiez donc encore ensemble, donc vous devez payer la moitié.
il n'y a pas de prorata, sauf accord amiable entre vous.
TRUNCKS
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23 sept. 2020 à 14:59
23 sept. 2020 à 14:59
Bonjour à vous,
Merci beaucoup pour la réponse,
J'ai quitté la maison en Février 2019,
La taxe foncière 2020 est pour l'année 2019 ?
Je parle bien de la foncière, pas de la taxe d'habitation.
Cordialement
--
Merci beaucoup pour la réponse,
J'ai quitté la maison en Février 2019,
La taxe foncière 2020 est pour l'année 2019 ?
Je parle bien de la foncière, pas de la taxe d'habitation.
Cordialement
--
Utilisateur anonyme
23 sept. 2020 à 15:13
23 sept. 2020 à 15:13
lire ici
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F59
Etant en indivision, vous devez chacun payer la part qui correspond à vos droits dans le bien (50/50 par exemple)
Et peu importe si vous y habitez ou pas.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F59
C'est le propriétaire ou usufruitier au 1er janvier d'un logement (appartement ou maison) qui doit payer la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
Etant en indivision, vous devez chacun payer la part qui correspond à vos droits dans le bien (50/50 par exemple)
Et peu importe si vous y habitez ou pas.
TRUNCKS
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23 sept. 2020 à 15:15
23 sept. 2020 à 15:15
Merci beaucoup pour votre réponse,
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