Reliquat loyer

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 Cuir -
Bonjour à toutes et à tous,

J'ai quitté mon précédent logement, une location vide, louée du 24/08/16 au 24/08/20.
Le dépôt de garantie était de 580€. Il m'a été entièrement restitué, l'état des lieux de sortie indiquant " RAS " à tous les étages.

Cependant, le reliquat du loyer (131€) ne m'a pas été restitué. Le propriétaire le justifie comme tel :
" J'ai fait remplacé par le plombier les 2 tuyaux gaz : un déplacement + 2 tuyaux
- Remplacé le robinet machine à laver HS
- J'attends le menuisier pour mettre un joint à l'identique porte d'entrée
- Nous avons taillé la haie et travaillé le massif qui fait partie des charges
- Une autre déchetterie (palette, toile, bambou, os, cuisse de gibier...)
- J'ai tondu régulièrement les espaces et les accès communs sans charges
- N'ai jamais augmenté votre loyer comme prévu dans le bail
En conséquences je pense être à jour pour solde de tous comptes "

Est-ce qu'une régularisation ultérieure telle que décrite est légale ?

En vous remerciant

6 réponses

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Bonjour,
NON. Ce qui n'est pas noté dans l'EDLS ne peut pas vous être imputé. Tant pis si il n'a rien noté.
Contestez par courrier RAR.

Les seules retenues qu'il peut faire c'est sur la taxe des ordures ménagères.
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28 octobre 2020
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bonjour,

I/ Révision de loyer :
Une révision de loyer étant pas rétroactive, si votre bailleur ne l'a jamais mise en œuvre, c'est tant pis pour lui.


II/ Dernier loyer :
tout mois entamé n'étant PAS dû, il doit vous restituer ce trop perçu...en supposant que vous avez quitté ce logement le dernier jour de votre préavis.


II/ Dépôt de Garantie :
Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures.
Votre EDLS était conforme à celui d'entrée = le DG vous a bien été restitué intégralement, votre ex bailleur ne peut pas revenir en arrière.


III/ TEOM
Si par hasard votre ex bailleur se rend compte qu'il est en droit de vous en réclamer le remboursement, ne payez que :
- sur justificatif (copie de la taxe foncière)
- au prorata du temps d'occupation
- et sans les frais de gestion/rôle (en bas de l'avis de TF).

=> Si les TEOM n'étaient pas provisionnées mensuellement avec le loyer, elles ne peuvent être réclamées que jusqu’à 31/12/année N+1.
=> Mais si elles étaient provisionnées mensuellement, elles sont considérées comme des charges - bien que restant des taxes - et elles peuvent être réclamées sur 3 ans en arrière :
  • 1er cas : TEOM NON provisionnées mensuellement


TEOM 2016, 2017 et 2018 : elles passent aux oubliettes.

TEOM 2019 : peut être réclamée (intégralement) jusqu'au 31/12/2020 et doit être remboursée au bailleur en 1 seule fois à partir de sa demande.

TEOM 2020 : peut être réclamée jusqu'au 31/12/2021 [au prorata du temps d'occupation = 366 jours (année bissextile) x 237 jours (du 1°/01 au 24/08)] et doit être remboursée au bailleur en 1 seule fois à partir de sa demande.
  • 2ème cas : TEOM provisionnées mensuellement


Calcul des 3 ans en arrière (36 mois) :

2020 : du 1°/01 à 24/08 = 7 mois et 24 jours
+ 2018 et 2019 = 12 mois x 2
+ 2017 : du 31/12 au 25/08 = 4 mois + 6 jours

Et si le total dû est au moins égal à 1/10° du loyer, vous pouvez le régler par 12°.

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
(particulièrement le § IV).


cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
Merci djivi, je vais mettre le nez là-dedans.
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28 octobre 2020
9 478 > Cuir
Bien entendu, laissez-le venir pour les TEOM : je vous ai donné ces infos juste pour le cas où il vous réclamerait quelque chose à leur sujet.... :-)
A savoir aussi : quand il y a un trop perçu de loyer, le bailleur doit le rembourser de suite, sur demande du locataire, sans attendre le délai légal de restitution du DG.... et pour éviter un trop perçu, il est recommandé au locataire de stopper les virements dès le virement de l'avant-dernier mois réceptionné par le bailleur et de payer par chèque le dernier mois. Idem si prélèvements, mais cette forme de paiement est déconseillée : c'est le locataire qui donne son loyer (virements), pas le bailleur qui vient se servir (prélèvements) sur le compte bancaire de son locataire.

Correction de ma faute de Français : il fut lire au I/ de mon post 10 : "Une révision de loyer N'étant pas rétroactive...." :-))

cdt.
>
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28 octobre 2020

Parfait, très intéressant.
Merci beaucoup !
D'accord, merci beaucoup. Savez-vous sur quel texte officiel est-ce que je peux m'appuyer pour contester cela svp ?
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28 octobre 2020
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l'article 22 de la loi de 89
Effectivement, l'ADIL a pû me donner la même information, en plus de l'article 22 de la même loi. Merci beaucoup de nouveau !
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28 octobre 2020
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Heureusement qu'on est d'accord... C'était quoi ? un test du forum ?
D'où mon " merci beaucoup ".
Je voulais dire " en plus de l'article 15 de la même loi "
Non du tout... J'essaie d'avoir un maximum d'aide. J'ai même demandé à un ami, donc tout va bien.
Si quelqu'un peut valider mon courrier ? Avant de le faire partir. Par avance merci.

Bonjour,
Je trouve cela regrettable d’avoir été mis sur le fait accompli, en ce qui concerne le reliquat du loyer du mois d’août 2020. Chose que je ne saurais considérer comme un arrangement à l’amiable, puisque arrangement, au préalable, il n’y a pas eu.
De plus, l’état des lieux de sortie, établi en date du 24/08/2020, précise « RAS », et ce pour la totalité du bien.
De fait, je ne saurais valider les arguments que vous avancez par SMS du 21/09/2020. En effet, il est prévu que ce soit le dépôt de garantie qui serve à couvrir les frais évoqués. Tel que stipulé dans l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, d’une part.
D’autre part, le reliquat d’un loyer est dû, tel que stipulé dans l’article 15 du la loi du 6 juillet 1989.
Or, par courrier du 14/09/2020, vous m’avez adressé, je cite : un « chèque remboursement caution » d’une valeur de 580 euros. Soit la totalité du dépôt de garantie que j’avais versé à mon entrée dans les lieux.
Aussi, un loyer se paye au prorata du temps passé dans le logement. Soit, me concernant pour le mois d’Août 2020 : Vingt-Quatre jours, conformément à l’échéance de mon prévis de départ.
En l’occurrence, un loyer mensuel de 580€/mois ramené à 31 jours, revient approximativement à Dix-Huit euros et Soixante-Dix centimes/jour. Soit, pour 24 jours occupés au mois d’Août 2020 : Quatre-Cent-Quarante-Neuf euros environ : (580 / 31) x 24 = 449.
Il reste alors sur mon loyer du mois d’août 2020, un reliquat de cent-trente-et-un euro, que je n’ai pas perçu ce jour : 580 – 449 = 131.
C’est pour cette raison, et pour les raisons évoquées plus haut, que je vous adresse ce courrier.
Par conséquent, je vous prie de bien vouloir m’adresser un chèque d’une valeur de 131 euros et qui correspond au reliquat de mon loyer du mois d’août 2020. Cela pour le logement que je vous louais.
Merci de votre compréhension et avec votre reconnaissance, sincères salutations.
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Votre texte est bien trop long et trop fouillis !
Modèle de lettre ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/51-modele-de-lettre-location-restitution-du-depot-de-garantie

et vous insérez sous forme de tableau le dé compte locatif calculé par vous mêmes.
DATE OBJET MONTANT
xxx
xxx
xxx

solde = 131 euros à mon profit

que vous voudrez bien me rembourser par chèque dès réception, faute de quoi je saisirai la juridiction compétente.

Vous pouvez annexer l'article 22

(et notez bien le dernier paragraphe au stabylo jaune.
>
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28 octobre 2020

Merci à nouveau, je procède aux modifs.
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