Dette de loyers et dommage et intérêts
patsicarol
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22 sept. 2020 à 12:04
Ulysse5818 Messages postés 12524 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2024 - 22 sept. 2020 à 12:32
Ulysse5818 Messages postés 12524 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2024 - 22 sept. 2020 à 12:32
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2 réponses
Ulysse5818
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22 sept. 2020 à 12:32
22 sept. 2020 à 12:32
Bonjour,
Comme indiqué, appliquez la compensation. Loyers-DI= solde à payer.
Ou si les DI sont supérieurs aux loyers : DI-Loyers= solde que doit vous verser le proprio.
Comme indiqué, appliquez la compensation. Loyers-DI= solde à payer.
Ou si les DI sont supérieurs aux loyers : DI-Loyers= solde que doit vous verser le proprio.
Utilisateur anonyme
22 sept. 2020 à 12:10
22 sept. 2020 à 12:10
Bonjour,
C'est le jugement qui dit ce qui doit se passer. Vous pouvez attendre de toucher les DI avant de payer la dette, mais vous n'y échapperez pas.
C'est le jugement qui dit ce qui doit se passer. Vous pouvez attendre de toucher les DI avant de payer la dette, mais vous n'y échapperez pas.
patsicarol_2218
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22 sept. 2020 à 12:12
22 sept. 2020 à 12:12
Merci de votre réponse dans le jugement il y’a juste marquer la somme du des loyers et les dommages et intérêts que le proprio me doit il n’y a aucune conditions écrite pour les remboursements
Utilisateur anonyme
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patsicarol_2218
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22 sept. 2020 à 12:19
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Et la différence est pour qui ?
gitane2229
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patsicarol_2218
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22 sept. 2020 à 12:19
22 sept. 2020 à 12:19
Bonjour.
Si la balance entre loyers dus et dommages-intérêts est en votre défaveur, vous pourriez faire une compensation.
Ex : loyers dus 4000, dommages et intérêts 1500, vous payez 2500 €, et vous seriez quitte.
Si la balance entre loyers dus et dommages-intérêts est en votre défaveur, vous pourriez faire une compensation.
Ex : loyers dus 4000, dommages et intérêts 1500, vous payez 2500 €, et vous seriez quitte.
patsicarol_2218
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gitane2229
22 sept. 2020 à 12:28
22 sept. 2020 à 12:28
Oui j’ai pensé à cela aussi je vais me renseigner car je suis en conflit total avec le proprio aucune discussion et possible c’est pour cela que je demander s’il devait me viré cet sommes ou la déduire de la dette comme rien n’est précisé sur le jugement