Dette de loyers et dommage et intérêts

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dimanche 9 février 2020
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19 octobre 2020
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Bonjour, je vous présente mon cas j’ai arrêter de payer mes loyers car une pièce de mon logement était insalubre suite à une infiltration d’eau la pièce a du être condamné car le placo s’écrouler j’ai déclarer le sinistre mais le proprio n’a rien fait et a même oser augmenter le loyer de la j’ai vécu 1 ans comme sa à dormir dans le salon avec un matelas au sol en étant enceinte de 7mois j’ai fait une procédure au tribunal le jugement a était rendu je suis quand même redevable dès loyers et le proprio a me donner des dommages et intérêt ma question et les dommages et intérêts seront il déduit de ma dette ou il doit me faire parvenir cet somme merci de votre réponse

2 réponses

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19 octobre 2020
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Bonjour,

Comme indiqué, appliquez la compensation. Loyers-DI= solde à payer.

Ou si les DI sont supérieurs aux loyers : DI-Loyers= solde que doit vous verser le proprio.
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19 octobre 2020
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Bonjour,
C'est le jugement qui dit ce qui doit se passer. Vous pouvez attendre de toucher les DI avant de payer la dette, mais vous n'y échapperez pas.
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mardi 22 septembre 2020
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22 septembre 2020

Merci de votre réponse dans le jugement il y’a juste marquer la somme du des loyers et les dommages et intérêts que le proprio me doit il n’y a aucune conditions écrite pour les remboursements
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19 octobre 2020
11 170 >
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22 septembre 2020

Et la différence est pour qui ?
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mardi 22 septembre 2020
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22 septembre 2020

Bonjour.

Si la balance entre loyers dus et dommages-intérêts est en votre défaveur, vous pourriez faire une compensation.
Ex : loyers dus 4000, dommages et intérêts 1500, vous payez 2500 €, et vous seriez quitte.
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22 septembre 2020
> gitane2229
Oui j’ai pensé à cela aussi je vais me renseigner car je suis en conflit total avec le proprio aucune discussion et possible c’est pour cela que je demander s’il devait me viré cet sommes ou la déduire de la dette comme rien n’est précisé sur le jugement
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