Rachat de maison

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 stef -
bonjour
jai acheté une maison il y a 3 ans . l ancien propriétaire avait effectué des travaux sans prendre d asusrance dommage et avait donc la responsabilite décennale selon le notaire de la vente de la maison. si je souhaite vendre ma maison dans les années à venir à un nouveau propriétaire . . a qui incombe la responsabilite des anciens travaux ? est ce à moi qui ne les a pas effectués?

2 réponses

veuillez m excuser de ne pas être expérimentée dans ce domaine . si mes dégâts sont en lien avec les travaux effectués par l ancien propriétaire qui n avait pas souscrit d assurance dommage . je peux lui demander une participation aux frais générés par les malfaçons. comment se passe concrètement la procédure à suivre svp p
Bonjour
le redevable de la garantie décennale en première ligne est celui qui a fait les travaux ou celui qui a fait faire les travaux avant de vendre (maitre d'ouvrage). Dans votre cas c'est votre vendeur.
Ceci dit, les malfaçons<ne relèvent pas de la garantie décennale, mais de la garantie de parfait achèvement qui , dans votre cas, est prescrite.La garantie décennale serait engagée si ces malfaçons conduisaient à des désordres, ce que vous ne prouvez pas et ne définissez pas ( désordres compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination). Donc à priori pas de recours contre votre vendeur;
je vous explique mieux ce dont il s agit . le vendeur avait effectué des ouvertures fenêtres par ses propres moyens. des trous sont apparus au-dessus de fenêtres. peu visible pour cause de manque d acces par l exterieur . ces trous ont générés des infiltrations dans les murs les placos avec moisis sur les peintures et parquets aux abords . ai je un recours contre lui ? jai fait appel à une société pour une expertise diagnostic afin de savoir d ou provient cette humidité. ai je un recours contre le vendeur si le diagnostic évoque un manque d étanchéité des fenêtres ?
la garantie de parfait achèvement a été signée par le vendeur en juillet 2017
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