Contrat d’électricité non signé non rendu [Résolu]

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 jodelariege -
Bonjour,

Voilà j’ai un souci (qui j’avoue est en parti de ma faute) il y a un an j’emménage dans ma maison je reçois un contrat par courrier a remplir et à rendre à la sicae je vous avoue qu’à la réception de ce contrat je l’ai mis de côté car je déballer mes cartons etc et je me suis dis que je m’en occuperais plus tard de ce contrat sauf qu’au d’un moment je l’ai complètement zapper donc ma question est est-ce que ce contrat non signé et non rendu et valable ? Car je n’ai jamais reçu de facture sauf ce mois une de 631€ et de plus la sicae avait pas la bonne adresse enfin moi c’est 27A et ma voisine 27 et la sicae ont coupé ma voisine (une fois l’erreur vu ils sont revenu lui mettre mais ne m’ont pas coupé) qu’elles sont les recours ?

Merci de vos réponse

11 réponses

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26 octobre 2020
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Bonjour

Consommer de l'électricité hors Contrat est considéré comme une fraude (Vol d'énergie..). Le Fournisseur n'a aucune obligation de prévenir qui que ce soit avant coupure car il n'y a pas de Client à ce PDL..

En cas de fraude (Même 'involontaire') il est vivement conseillé de faire profil bas et de souscrire rapidement un Contrat en jouant sur la bonne foi.. Bien sûr la consommation hors Contrat est due..

Comme il semble s'agir d'une Régie il n'y a sans doute pas d'autre fournisseur disponible..

A+
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26 octobre 2020
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Bonjour,
Vous avez consommé de l'électricité ? Donc vous devez la payer !
Et vous auriez pu choisir un fournisseur moins cher.
Oui ça je le comprend mais ma question est est-ce qu’ils ont le droit de valider un contrat qu’il n’on jamais reçu et je ne peux pas choisir autre que la sicae car leur pdl contient une lettre ce qui fait que c’est interne donc aucune possibilité de choisir un autre fournisseur d’électricité après oui je paierais bien sûr mais je voulais savoir si ils avaient le droit de le valider sans ma signature ou alors ils auraient du stoppé la fourniture ?
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26 octobre 2020
11 324 > Sebii
La réponse est dans la question !
"je ne peux pas choisir autre que la sicae"

Et ils sont bien gentils d'avoir continué à fournir sans contrat ! Donc là vous régularisez ou alors vous n'aurez plus de courant.
>
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26 octobre 2020

D’accord merci pour votre réponse car je pensais qu’ils avaient justement pas le droit de fournir sans contrat et que celui ci aurait dû être caduque pour le moment ils m’ont pas coupé ils ont bien remit le courant à ma voisine et ont oublié (je suppose de me couper jeudi quand ils ont remit le courant à la voisine ) mais du coup avec une erreur d’adresse est-ce que les agents auraient ils pas non relevé le compteur de ma voisine à la place du miens n’ayant jamais reçu de facture dans ma boîte aux lettre car la sicae ont inscrit l’adresse de ma voisine sur ce contrat
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26 octobre 2020
11 324 > Sebii
Vous cherchez tous les moyens pour ne pas payer ?
S'il y a une erreur d'adresse, à vous de la signaler et de remettre tout çà en ordre.
Quand vous avez emménagé vous avez relevé le compteur avec le bailleur : relisez votre état des lieux.
Vous n'avez pas envie de payer en plus des frais d'huissiers ???
>
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26 octobre 2020

Ce n’est pas une question d’envie ou non de payer mais est-ce bien mon compteur qui était relevé ou celui de la voisine car je trouve le montant énorme alors que je vis seul et je travail en déplacement donc après oui comme j’ai dis je suis aussi fautif j’aurais du m’en inquiéter de ne pas recevoir de factures mais je veux payer que si c’est ma vrai consommation et non celle de la voisine mais la sicae veulent pas entendre ça je veux juste qu’il refasse un relevé depuis mon arriver à aujourd’hui avec la bonne adresse cette fois ci ! Après je ne fait pas parti des gens qui cherche à gratter mais je paies seulement ce que je consomme sinon trop facile et pour l’erreur de l’adresse c’est pas mon bailleur car elle sait où elle habitait donc les infos transmise sont bonne car j’ai bien reçu un contrant qui m’ont envoyé mais ensuite plus rien pas une seule facture ont c’est rendu compte de ca justement quand ils sont venu coupé chez la voisine et ce sont des maisons individuelles donc vu que les agents avait pas la bonne adresse pour moi il est fort probable qu’il peut y avoir une erreur et si je peux annuler mon contrat pour défaut d’adresse et en vu comment la dame de la sicae est aimable je ferais pas de cadeaux j’estime que l’erreur est humaine donc si ils veulent pas faire un nouveau relevé alors je feras annuler le contrat devant un juge merci pour vos réponse je viens d’avoir un avocat du barreau d’Amiens qui vient de m’aiguiller sur ce sujet donc affaire à suivre
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26 octobre 2020
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Bonjour,

Soyons clair : si vous contestez la validité de ce contrat avec la SICAE, c'est le gestionnaire du réseau de distribution (GRD), adossé à la SICAE qui est habilité à vous facturer votre consommation. La facturation des consommations sans contrat fait partie de la mission de service public des GRD.

Et puisque vous avez consommé sans contrat, le GRD peut prétendre qu'il s'agit d'une fraude, et vous appliquer des frais de constat de fraude, voire même (si vous ne payez pas), porter plainte contre vous pour vol d'électricité. Le vol peut être puni de 3 ans de prison et 45000 € d'amende.

Donc je vous conseille donc de payer les factures de la SICAE, sinon vous risquez d'avoir des tas d'ennuis et de payer encore plus cher... sans compter les honoraires de l'avocat !

bonjour
comment refaire un relevé au jour de votre entrée des lieux? vous l'avez noté quelque part ? ou rien n'est noté ? vous avez un compteur linky? je trouve que 641 euros pour un an ce n'est pas exagéré vous avez le chauffage à l'électricité?
vous devriez vous attacher maintenant à relever votre propre compteur et faire partir votre contrat à partir de ce relevé
vous pouvez aussi voir une association de défense du consommateur qui pour quelques euros vous conseillera
de toute façon il faudra payer ce que vous avez dépensé et croyez bien que la compagnie ne lâchera pas le morceau....
Bonjour oui j’ai le relevé de mon arriver puisque mon bailleur a fait le changement de nom car c’est elle qui occupait les lieux avant et non pas de compteur linky et moi non plus je lâcherais rien ke reconnais mais tord mais tout ce que je leur demande c’est une simple vérification et non chauffage au fioul et j’ai aussi un poêle à bois Et je travaille toujours en déplacement donc mise à part frigo et congélateur et quelques ptit truc de toujours branché je trouve cela cher avant chez EDF je payais environ 80€ tout les deux mois parfois moins le truc c’est que je veux pas rentrer en conflits etc mais si il me laisse pas le choix je me laisserais pas faire car pour moi dès lors qu’il avait pas reçu mon contrat d’électricité ils auraient soit me couper, me téléphoner ou envoyer un courrier etc car faut savoir aussi que là sicae ne prévient plus en cas de coupure ne font même pas de mettre de relance rien après bien sûr que je paierais le service c’est logique mais quand il y a litige ils doivent aussi agir en tant que professionnel
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25 octobre 2020
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Bonjour

Sur votre facture il y a des indexes ou pas.
Si oui, il vous suffit d'aller vérifier s'ils correspondent bien à votre compteur !
Ainsi vous aurez votre réponse.

Cdlt
Bonjour étant donné que l’adresse est pas bonne je n’ai jamais reçu de facture de leur part
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25 octobre 2020
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"sauf ce mois une de 631€ "
Alors il vous suffit de vérifier si les indexes correspondent à celui de votre compteur. Et ainsi vous aurez la réponse à votre question : (" est-ce bien mon compteur qui était relevé ou celui de la voisine").

" tout ce que je leur demande c’est une simple vérification "
Pourquoi ne pas la faire vous même ? !
Car leur facture est pré-remplie avec nom prénom num de compteur etc seule la consommation est remplie grâce au relevé des agents (je suis électricien) donc oui ils ont bien mon nom etc mais vu que l’adresse est fausse peu ce serve du pdl sauf pour l’es logement où il y à plusieurs compteur dans le même bâtiment
Bonjour

Alors je ne pense pas qu’il y ait vole de ma part et et je ne paierais que si je suis sûr que le révéler est bien le miens et j’ai appelé Enedis qui eux n’ont strictement rien à voir avec la sicae (vous pouvez les appeler) car quand j’ai vu la réaction de là sicae je voulais changer de fournisseur (sauf que le pdl de la sicae contient une lettre car c’est un pdl interne ) et il m’a dit qu’il pouvait rien faire car ma commune dépend de la sicae ou sa filiale proxelia et cet après-midi un avocat du baron d’Amiens m’a dit que ce contrat aurait dû être caduque vu que je n’ai pas donner suite donc ils avaient pas à attendre plus d’un an pour ce manifester car l’erreur vient de la sicae vu qu’elle a pas mit la bonne adresse alors ils peuvent portait plainte contre moi j’en ferais de même car on a pas le droit de distribuer quoi ce soit sans contrat et mon bailleur a bien fait les choses là où moi j’ai ma part de faite c’est de ne pas avoir répondu à leur contrat donc ils auraient du le stopper sinon c’est facile tu fais une demande crédit et tu rend pas le contrat alors je crois pas qu’ils versent l’argent lol mais le truc c’est que je m’en fous de payer car c’est logique mais quand je vois que les agents ont coupé chez ma voisine car ils avaient son adresse est ce que lors des relevés c’est pas son compteurs qu’il ont relevé c’est tout après je ne suis pas venu ici pour trouver une faille pour ne pas payer mais juste comprendre pourquoi c’est tout si il s’avère que c’est bien mon compteur etc alors je paierais sans contester mais ce que je veux c’est savoir c’est si c’est bien ma propre consommation après pour le contrat je sais qu’il sont en tord tout comme moi d’ailleurs (j’aurais du leur renvoyer aussi mais avec les cartons et mon travail j’avoue que c’est rester au fond de mon tiroir
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26 octobre 2020
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Effectivement, Enedis n'a rien à voir avec la SICAE.
Mais la SICAE a son propre GRD : https://www.sicaesomme.fr/gestionnaire-du-reseau.html
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Personne sur ce forum ne peut vous dire si c'est bien votre compteur qui a été relevé.
C'est votre négligence qui vous met dans cette situation et si vous ne savez pas quel PDL correspond à votre logement ni quel index il y avait lors de votre entrée, personne du forum ne pourra vous le dire.

Donc faites "profil bas" et demandez poliment au fournisseur les renseignements dont vous avez besoin pour souscrire correctement ce contrat et payer votre consommation.
Alors vous n’avez pas comprit le sens de ma question je n’y peux rien vous êtes vous même rentrer dans les détails alors que je demandais à la base si le contrat était valable en vu de ma négligence après j’ai l’index de mon relevé lors de mon entrée mais là sicae fait l’autruche c’est pour cela que je suis venu ici déjà dans premier temps pour savoir si il y avait des personnes qui avait eu ce genre de situation ensuite quelques infos aussi pour pouvoir me défendre face aux autruche car je veux bien payer ma question était pas comment ne pas payer mais savoir la légalité ce forum s’appelle bien droit et finance non ? Donc dans le droit je voulais savoir mes droits c’est tout je fais pas parti des mauvais payeurs etc
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Alors voici la réponse : le contrat n'est pas valable puisqu'il n'est pas signé des 2 parties.
Mais comme on vous l'a aussi répété, la consommation sans contrat est considérée comme de la fraude.
Donc mettez rapidement en place un contrat et payez les arriérés.
>
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26 octobre 2020

Et la fraude vient pas forcément de moi puisque c’est un oubli ensuite cela dure plus d’un an donc si je suis votre logique et mon manque de vigilance alors il m’aurait fourni pendant 10ans c’est moi le fautif lol leur service compta sert à quoi lol je veux bien croire que j’ai ma part de responsabilité et ça je le nie pas mais voila aujourd’hui ce litige et dû d’une erreur de chez eux donc je suis honnête qu’ils le soient aussi et tout sera régler mais oui si juridiquement je peux en jouer je vais le faire car le faire envoyer chier par la sicae la ça passe pas enfin pas grave dès lundi je vais prendre rdv avec un avocat car pour moi il y a anguille sous roche trop facile d’envoyer des contrats puis faire l’autruche et réclamer ensuite
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26 octobre 2020
2 700 > Sebii
Salut,

Justement si, la fraude viens de vous, même si elle est du à une erreur de votre part et pas d'une volonté malveillante. Vous avez consommé de l’électricité pendant un an sans payer, il faut maintenant régler l’addition. Et si ça avait duré 10 ans, vous étiez redevable des deux dernières années de consommation, sauf en cas de fraude, ce qui est un peu votre cas.


Et non, vous ne pouvez pas vous retourner juridiquement contre votre fournisseur. Mais bon, j’espère que vous tomberez sur un avocat honnête qui ne vous laissera pas un faux espoirs juste pour encaisser des honoraires.

j'ajouterais qu'insulter des bénévoles du forum ayant pris du temps pour essayer de répondre à vos questions est un comportement détestable, même si leurs réponses ne vous conviennent pas.
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26 octobre 2020

Bonsoir

Je suis désolé de mettre énervé mais bon quand on me dit que le but c’est de trouver une faille pour ne pas payer ça me gave j’y peux rien je suis venu ici pour dans un premier temps savoir si des personnes avait déjà eu le cas ensuite savoir si le contrat pouvais être validé même sans signature de ma part après bien sûr que je paierais mais je vais voir demain déjà si c’est bien mon compteur qui a était relevé et l’avocat que j’ai appelé m’a dit qu’au bout de 15jrs le contrat aurait dû être caduque et ils auraient dû cesser la fourniture car tout part d’une erreur d’adresse je reconnais mes tords je le nie pas que de ne pas avoir renvoyer mon contrat cela est belle est bien de ma faute mais ce que je veux c’est que tout soit juste c’est tout après bien sûr si l’avocat trouve une faille je m’en servirais pas parce que je suis mauvais payeur mais du fait que la sicae fait l’autruche et m’en chier au tel mais après je m’en fou
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26 octobre 2020
2 700 > Sebii
Vous ne comprenez pas la différence. Elle à fait l'autruche en vous fournissant de l’électricité gratuitement. Vous avez fait l'autruche en consommant sans payer cette électricité. Ça fait une sacrée différence.

L'avocat risque fort de vous vendre du rêve même si il sais que rien n'aboutira juste pour toucher des honoraire.

A vous de voir si vous voulez accumulé une facture 'avocat (c'est pas donné) à votre dette envers cotre fournisseur (non contestable). C'est pas mon argent.
bonjour
sebii je ne comprends pas bien votre positionnement
j'ai lu avec intérêt vos arguments ainsi que ceux des bénévoles qui vont tous dans le même sens...

que comptez vous faire si vous trouvez une faille? vous appuyer sur le fait que le contrat serait caduque car non signé par vous? ce contrat caduque impliquerait que vous n'auriez rien à payer de ce que vous avez dépensé?
un tribunal ne va t il pas estimer que malgré une non signature de votre part vous avez accepté implicitement le contrat en continuant à utiliser de l'électricité? n'ayant pas de contrat écrit n'auriez vous pas dû arrêter d'utiliser de l'électricité,? parce que vous avez peut être oublié de signer le contrat mais vous n'avez pas oublié d'utiliser de l'electricité...
pour résumer : votre contrat n'est pas signé= pas d'obligation de payer l'électricité consommée?
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