Acompte non encaissé
Marieedu54
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18 sept. 2020 à 20:44
Afrikarnak Messages postés 35525 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 19 février 2025 - 19 sept. 2020 à 21:19
Afrikarnak Messages postés 35525 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 19 février 2025 - 19 sept. 2020 à 21:19
Bonjour, j'ai commandé une robe de mariée l'année dernière en août 2019. L'acompte n'a pas ete encaissé de suite car nous avions demandé un délai. En février j'ai envoyé un message pour demander qu'il encaisse le chèque mais cela n'a pas été fait. Or désormais la date est dépassé, ma commande est elle toujours valable? Puis je annuler ce contrat?
Merci d'avance pour votre réponse
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Afrikarnak
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19 sept. 2020 à 11:19
19 sept. 2020 à 11:19
Bonjour
Quelle est la date contractuelle de livraison de la robe?
A+
Quelle est la date contractuelle de livraison de la robe?
A+
19 sept. 2020 à 11:57
19 sept. 2020 à 18:49
Pas de date? Alors la date légale par défaut est celle du 'contrat' plus 30 jours.. Cf Code Consommation L216-1...
Résiliation, remboursement voir C.Conso Art. L216-2 à -3..
A+
19 sept. 2020 à 20:13
Encore merci.
19 sept. 2020 à 21:19
'Acompte' (= avance) encaissé ou pas, si le délai est dépassé le Consommateur peut résilier son Contrat selon les modalités du L216-2 C.C...
Si rien n'a été versé le 'vendeur' n'a rien à rembourser..
Si une 'avance' a été versée alors elle doit être remboursée dans les 15 jours (Cf. L216-3..).
A+