Sujet Précédent Sujet Suivant

Acompte non encaissé

Marieedu54 -  
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour, j'ai commandé une robe de mariée l'année dernière en août 2019. L'acompte n'a pas ete encaissé de suite car nous avions demandé un délai. En février j'ai envoyé un message pour demander qu'il encaisse le chèque mais cela n'a pas été fait. Or désormais la date est dépassé, ma commande est elle toujours valable? Puis je annuler ce contrat?
Merci d'avance pour votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 143
 
Bonjour

Quelle est la date contractuelle de livraison de la robe?

A+
1
Marieedu54
 
A la base nous devions nous marier le 27juin2020 mais nous avons du reporter suite à la crise sanitaire. Mais il n'y avait pas de date sur le bon de commande car la robe était en magasin.Nous avons reporte au 7 août 2021. Je n'ai pas encore fait les retouches de la robe car nous devions les faire un mois avant le mariage. Le contrat doit il toujours être honoré?
0
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 143 > Marieedu54
 
Re:

Pas de date? Alors la date légale par défaut est celle du 'contrat' plus 30 jours.. Cf Code Consommation L216-1...

Résiliation, remboursement voir C.Conso Art. L216-2 à -3..

A+
0
Marieedu54
 
Merci pour vos réponses mais le code de la consommation ne parle pas du cas ou l'acompte n'est pas encaissé. Est ce la même chose? A la base je ne voulais pas annuler le contrat mais vu que la communication est compliquée ça m'a un peu refroidie. Je veux juste être sûre d'être en règle si je souhaite annuler le contrat.
Encore merci.
0
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 143 > Marieedu54
 
Re:

'Acompte' (= avance) encaissé ou pas, si le délai est dépassé le Consommateur peut résilier son Contrat selon les modalités du L216-2 C.C...

Si rien n'a été versé le 'vendeur' n'a rien à rembourser..

Si une 'avance' a été versée alors elle doit être remboursée dans les 15 jours (Cf. L216-3..).

A+
0

Discussions similaires

Reservation par paiement en ligne le bon coin
Chocolanne -
dadout -

1 réponse
Attendre 21 jours pour recevoir un chèque déposé
magali84 -
Ulysse5818 -

4 réponses
Chèque bloqué
Aragorn -
dadout -

4 réponses
Retractation de vente voiture et annulation chèque de banque
rojinaviyan -
doris33 -

17 réponses
Erreur sur le montant débité d'un chèque
Virgule -
Ludo.62 -

17 réponses