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Acompte non encaissé

Marieedu54 - 18 sept. 2020 à 20:44
Afrikarnak Messages postés 35444 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2024 - 19 sept. 2020 à 21:19
Bonjour, j'ai commandé une robe de mariée l'année dernière en août 2019. L'acompte n'a pas ete encaissé de suite car nous avions demandé un délai. En février j'ai envoyé un message pour demander qu'il encaisse le chèque mais cela n'a pas été fait. Or désormais la date est dépassé, ma commande est elle toujours valable? Puis je annuler ce contrat?
Merci d'avance pour votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
Afrikarnak Messages postés 35444 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2024 12 008
19 sept. 2020 à 11:19
Bonjour

Quelle est la date contractuelle de livraison de la robe?

A+
1
Marieedu54
19 sept. 2020 à 11:57
A la base nous devions nous marier le 27juin2020 mais nous avons du reporter suite à la crise sanitaire. Mais il n'y avait pas de date sur le bon de commande car la robe était en magasin.Nous avons reporte au 7 août 2021. Je n'ai pas encore fait les retouches de la robe car nous devions les faire un mois avant le mariage. Le contrat doit il toujours être honoré?
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Afrikarnak Messages postés 35444 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2024 12 008 > Marieedu54
19 sept. 2020 à 18:49
Re:

Pas de date? Alors la date légale par défaut est celle du 'contrat' plus 30 jours.. Cf Code Consommation L216-1...

Résiliation, remboursement voir C.Conso Art. L216-2 à -3..

A+
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Marieedu54
19 sept. 2020 à 20:13
Merci pour vos réponses mais le code de la consommation ne parle pas du cas ou l'acompte n'est pas encaissé. Est ce la même chose? A la base je ne voulais pas annuler le contrat mais vu que la communication est compliquée ça m'a un peu refroidie. Je veux juste être sûre d'être en règle si je souhaite annuler le contrat.
Encore merci.
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Afrikarnak Messages postés 35444 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2024 12 008 > Marieedu54
19 sept. 2020 à 21:19
Re:

'Acompte' (= avance) encaissé ou pas, si le délai est dépassé le Consommateur peut résilier son Contrat selon les modalités du L216-2 C.C...

Si rien n'a été versé le 'vendeur' n'a rien à rembourser..

Si une 'avance' a été versée alors elle doit être remboursée dans les 15 jours (Cf. L216-3..).

A+
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