Acompte non encaissé
Marieedu54
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18 sept. 2020 à 20:44
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 26 novembre 2024 - 19 sept. 2020 à 21:19
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Afrikarnak
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19 sept. 2020 à 11:19
19 sept. 2020 à 11:19
Bonjour
Quelle est la date contractuelle de livraison de la robe?
A+
Quelle est la date contractuelle de livraison de la robe?
A+
19 sept. 2020 à 11:57
19 sept. 2020 à 18:49
Pas de date? Alors la date légale par défaut est celle du 'contrat' plus 30 jours.. Cf Code Consommation L216-1...
Résiliation, remboursement voir C.Conso Art. L216-2 à -3..
A+
19 sept. 2020 à 20:13
Encore merci.
19 sept. 2020 à 21:19
'Acompte' (= avance) encaissé ou pas, si le délai est dépassé le Consommateur peut résilier son Contrat selon les modalités du L216-2 C.C...
Si rien n'a été versé le 'vendeur' n'a rien à rembourser..
Si une 'avance' a été versée alors elle doit être remboursée dans les 15 jours (Cf. L216-3..).
A+