Compte de départ location

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25 octobre 2020
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Bonjour,

J’ai récemment effectué un état des lieux de sortie le 22 août 2020.
Je viens de recevoir un compte de départ dans lequel m’a été facturé :
- frais de clôture de dossier (suivi ELS) : 40€
- frais d’archivage de départ locataire : 5 €
- frais de nettoyage du sol de cuisine et de réfrigérateur qui n’étaient pas mentionnés comme sale sur l’état des lieux et que j’avais nettoyé.
- provision attentes charges d’exercices : 100€

J’aurais aimé savoir si l’agence immobilière était dans ses droits ? Et que signifie ces frais ? Quels sont les recours si il s’agit de frais illégaux ?

Sachant que dans le loyer était compté un interphone qui n’a jamais fonctionné parce qu’il était trop vieux et que l’agence m’a attribué les clés de boîte à lettre environ un an suite à mon entrée dans le logement (j’ai effectué trois rappels par mail pour l’obtention de ces clés). Je trouve que leur pratique est aberrante.

Merci par avance de votre réponse,
Cordialement.

3 réponses

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25 octobre 2020
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Bonjour,
Selon la loi de 89, voici le résultat :
- frais de clôture de dossier (suivi ELS) : 40€ illégal
- frais d’archivage de départ locataire : 5 €illégal
- frais de nettoyage du sol de cuisine et de réfrigérateur qui n’étaient pas mentionnés comme sale sur l’état des lieux et que j’avais nettoyé.illégal
- provision attentes charges d’exercices : 100€possible si c'est bien 20% du dépôt de garantie. c'est une avance en attendant la régularisation annuelle des charges

Vos autres litiges (interphone, clé) : trop tard pour rouspéter

Contestez par courrier RAR et si aucun résultat vous pourrez saisir le tribunal.
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25 octobre 2020
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bonjour,

.../... petite précision sur un point :
les 20% de retenue provisoire en vue de la régularisation des charges sont 20% de 1 mois de loyer hors charges : ce qui correspond aussi à 20% du DG (Dépôt de Garantie) dans le cas d'une location nue, MAIS pas du tout dans le cas d'une location meublée.


En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés (et particulièrement au sujet de ces 20%, le § II-G) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

cdt.
Bonjour,

Merci de votre réponse,

J’ai bien lu votre topo !

Seulement j’ai une question par rapport à la précision des 20%. Lorsqu’il s’agit d’un meublé, est ce que ces charges restent à 20% d’un mois de loyer sans charge ?

Et aussi par rapport aux frais abusif, sur quel base légale exacte puis-je justifier ma contestation ?

Merci de votre apport,
Cordialement
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25 octobre 2020
9 451 > Orac58
Je vous réponds en corrigeant le § II-G de mon topo et en m'excusant de mon erreur :
si, à la signature d'un contrat de location meublée, le bailleur a (légalement) fait le choix de mentionner des charges "au réel", OU si aucune mention ("charges au forfait" ou "zéro charges") n'y est pas explicitement spécifiée, la loi est la même qu'en location nue : cette retenue provisoire est de 20% du montant du DG (et non pas de 20% de 1 mois de loyer hors charges comme je le disais jusqu'à maintenant... bien que par ailleurs, mon topo précise quand même : " ....en l’absence de toute mention, la jurisprudence considère que les charges restent dues par le locataire selon leur consommation réelle."

Déroulez jusqu'au § "En location meublée" ici https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/la-restitution-du-depot-de-garantie/a3299/la-retenue-pour-les-charges-locatives

Frais abusifs :
lire l'art 4 de la loi du 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806566/2014-03-27/

cdt.
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25 octobre 2020
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C'est un logement meublé ou pas ?
Parce que la loi de 89 dit explicitement :
Lorsque les locaux loués se situent dans un immeuble collectif, le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire et peut, lorsqu'elle est dûment justifiée, conserver une provision ne pouvant excéder 20 % du montant du dépôt de garantie jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. La régularisation définitive et la restitution du solde, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu en lieu et place du locataire, sont effectuées dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble. Toutefois, les parties peuvent amiablement convenir de solder immédiatement l'ensemble des comptes.
Oui, il s’agit d’un logement meublé !
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25 octobre 2020
11 293 > Orac58
Donc quelques particularités, mais strictement il s'agit de 20% du DG, et c'est une PROVISION (donc une avance) qui doit être régularisée après arrêté des comptes (et donc justificatifs des dépenses réelles le moment venu)
>
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25 octobre 2020

Merci beaucoup de votre aide et de votre temps !
Petit dernier renseignement, si possible, quel est l’article de la loi de 89, qui me permet de justifier que les frais de clôture de dossier et d’archivage sont illégaux ?
En effet, j’en ai besoin pour le courrier en RAR !
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25 octobre 2020
11 293 > Orac58
L'article 4
>
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25 octobre 2020

Merci encore !
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