Délai rétraction suite à avenant au compromis

Question

Bonjour, 

Mon compagnon et moi avons signé A NOS 2 NOMS un compromis de vente le 4 aout
Mon concubin ayant un fichage FIBEN, nous n'avons eu évidement que des refus de prêt
En accord avec les vendeurs nous faisons une substitution du compromis ou je me substitue à l'achat seule
La date indiquée sur le compromis pour rendre au notaire un accord ou un refus de financement change t-il? ( prévu le 4 octobre et aucune notification sur la substitution)
Dans le cadre de cette substitution, y a t'il de nouveau un délai de rétractation? (aucune notification sur la substitution)

Merci de m'éclairer sur ces points
Cordialement

Ulpien1 · Answer

Bonjour
S'il y a substitution de l'acquéreur, un nouveau délai s'ouvre pour le nouvel acquéreur.Il faut modifier la dater butoir.

morgane-06 · Answer

Bonjour
Merci pour votre retour
J'ai vu que ce délai n'est valable que si il s'agit d'un événement substantiel
Est notre cas?
La date butoir à modifier, dont vous parlez est bien celle ( dans mon cas) du 4/10/20 date limite de présentation d'accord ou refus de prêt?
Si oui la date butoir est augmentée de combien de temps ?
Merci

Ulpien1 · Answer

Bonjour
J'ai oublié de vous demander une précision; une clause de substitution est-elle insérée dans le compromis d'origine?

morgane-06 · Answer

C'est à dire ?

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Uns substitution ne peut s'exercer que si elle est prévue dans l'avant-contrat(compromis)?Si elle ne l'est pas, il faut soit annuler ce compromis et en refaire un autre, soit le modifier par avenant. Ce n'est qu'ensuite que la substitution deviendra réalisable.

morgane-06 · Answer

merci
Ou puis je trouver cela dans le compromis?
Je ne sais pas si cela concerne ma question mais je lis
" ABSENCE DE FACULTE DE SUBSTITUTION : Il est toutefois convenu que la réalisation par acte authentique ne pourra avoir lieu qu'au profit de l'acquéreur.Aucune substitution ne pourra voir lieu pour qui que ce soit"
Donc à priori cette substitution n'est pas faisable?

Délai rétraction suite à avenant au compromis

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