Délai rétraction suite à avenant au compromis
morgane-06
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morgane-06 Messages postés 17 Date d'inscription mercredi 23 octobre 2019 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2020 - 17 sept. 2020 à 19:40
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6 réponses
Bonjour
S'il y a substitution de l'acquéreur, un nouveau délai s'ouvre pour le nouvel acquéreur.Il faut modifier la dater butoir.
S'il y a substitution de l'acquéreur, un nouveau délai s'ouvre pour le nouvel acquéreur.Il faut modifier la dater butoir.
morgane-06
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17 septembre 2020
17 sept. 2020 à 13:05
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Bonjour
Merci pour votre retour
J'ai vu que ce délai n'est valable que si il s'agit d'un événement substantiel
Est notre cas?
La date butoir à modifier, dont vous parlez est bien celle ( dans mon cas) du 4/10/20 date limite de présentation d'accord ou refus de prêt?
Si oui la date butoir est augmentée de combien de temps ?
Merci
Merci pour votre retour
J'ai vu que ce délai n'est valable que si il s'agit d'un événement substantiel
Est notre cas?
La date butoir à modifier, dont vous parlez est bien celle ( dans mon cas) du 4/10/20 date limite de présentation d'accord ou refus de prêt?
Si oui la date butoir est augmentée de combien de temps ?
Merci
Bonjour
J'ai oublié de vous demander une précision; une clause de substitution est-elle insérée dans le compromis d'origine?
J'ai oublié de vous demander une précision; une clause de substitution est-elle insérée dans le compromis d'origine?
morgane-06
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17 sept. 2020 à 15:28
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C'est à dire ?
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Bonjour
Uns substitution ne peut s'exercer que si elle est prévue dans l'avant-contrat(compromis)?Si elle ne l'est pas, il faut soit annuler ce compromis et en refaire un autre, soit le modifier par avenant. Ce n'est qu'ensuite que la substitution deviendra réalisable.
Uns substitution ne peut s'exercer que si elle est prévue dans l'avant-contrat(compromis)?Si elle ne l'est pas, il faut soit annuler ce compromis et en refaire un autre, soit le modifier par avenant. Ce n'est qu'ensuite que la substitution deviendra réalisable.
morgane-06
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17 septembre 2020
17 sept. 2020 à 19:40
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merci
Ou puis je trouver cela dans le compromis?
Je ne sais pas si cela concerne ma question mais je lis
" ABSENCE DE FACULTE DE SUBSTITUTION : Il est toutefois convenu que la réalisation par acte authentique ne pourra avoir lieu qu'au profit de l'acquéreur.Aucune substitution ne pourra voir lieu pour qui que ce soit"
Donc à priori cette substitution n'est pas faisable?
Ou puis je trouver cela dans le compromis?
Je ne sais pas si cela concerne ma question mais je lis
" ABSENCE DE FACULTE DE SUBSTITUTION : Il est toutefois convenu que la réalisation par acte authentique ne pourra avoir lieu qu'au profit de l'acquéreur.Aucune substitution ne pourra voir lieu pour qui que ce soit"
Donc à priori cette substitution n'est pas faisable?
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