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Délai mini entre compromis et acte de vente

Raymond - 15 sept. 2012 à 13:35
jmp59 Messages postés 29298 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 18 oct. 2012 à 20:38

Bonjour,

Dans le cas d'une vente immobilière, lorsque l'acheteur signe un compromis en indiquant qu'il finance l'achat sans recours à un emprunt (financement cash), quel est le délai minimum à respecter entre le compromis et l'acte authentique de vente?

Merci par avance

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3 réponses

Réponse 1 / 3

.rio loco
15 sept. 2012 à 14:33

Bonjour. Il n'y a pas de délai minimum. En effet, avant de rédiger l'acte authentique, il faut que le notaire ait reçu les pièces nécessaires, notamment l'état hypothécaire. Sans emprunt, il faut compter environ un mois à un mois et demi, et avec emprunt entre deux et trois, le tout dépendant également du plan de charge de l'étude.

marie
18 oct. 2012 à 19:54

notre agent immobilier nous a dit 45 jours pour l'achat d'un bien sans prêt

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