Délai mini entre compromis et acte de vente
Raymond
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jmp59 Messages postés 29286 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Dans le cas d'une vente immobilière, lorsque l'acheteur signe un compromis en indiquant qu'il finance l'achat sans recours à un emprunt (financement cash), quel est le délai minimum à respecter entre le compromis et l'acte authentique de vente?
Merci par avance
Dans le cas d'une vente immobilière, lorsque l'acheteur signe un compromis en indiquant qu'il finance l'achat sans recours à un emprunt (financement cash), quel est le délai minimum à respecter entre le compromis et l'acte authentique de vente?
Merci par avance
3 réponses
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Bonjour. Il n'y a pas de délai minimum. En effet, avant de rédiger l'acte authentique, il faut que le notaire ait reçu les pièces nécessaires, notamment l'état hypothécaire. Sans emprunt, il faut compter environ un mois à un mois et demi, et avec emprunt entre deux et trois, le tout dépendant également du plan de charge de l'étude.
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Réponse affirmative.
... et la commune a 2 mois pour faire connaître son intention de préempter après le dépôt de la Déclaration d'intention d'Aliéner (DIA).
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Merci pour votre réponse. Le délai doit-il légalement tenir compte des éventuels droits de préemption?
La législation juridique et financière évolue en permanence...