Délai mini entre compromis et acte de vente
Raymond
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15 sept. 2012 à 13:35
jmp59 Messages postés 29287 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 18 oct. 2012 à 20:38
jmp59 Messages postés 29287 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 18 oct. 2012 à 20:38
Bonjour,
Dans le cas d'une vente immobilière, lorsque l'acheteur signe un compromis en indiquant qu'il finance l'achat sans recours à un emprunt (financement cash), quel est le délai minimum à respecter entre le compromis et l'acte authentique de vente?
Merci par avance
Dans le cas d'une vente immobilière, lorsque l'acheteur signe un compromis en indiquant qu'il finance l'achat sans recours à un emprunt (financement cash), quel est le délai minimum à respecter entre le compromis et l'acte authentique de vente?
Merci par avance
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3 réponses
Bonjour. Il n'y a pas de délai minimum. En effet, avant de rédiger l'acte authentique, il faut que le notaire ait reçu les pièces nécessaires, notamment l'état hypothécaire. Sans emprunt, il faut compter environ un mois à un mois et demi, et avec emprunt entre deux et trois, le tout dépendant également du plan de charge de l'étude.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 oct. 2012 à 19:54