Descriptif dans un compromis de vente
fanfan
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16 sept. 2020 à 15:16
Bertrand_OGE Messages postés 47 Date d'inscription jeudi 13 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2022 - 18 sept. 2020 à 10:47
Bertrand_OGE Messages postés 47 Date d'inscription jeudi 13 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2022 - 18 sept. 2020 à 10:47
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2 réponses
Utilisateur anonyme
16 sept. 2020 à 19:42
16 sept. 2020 à 19:42
Bonjour,
Ce système est intégré au bâti donc inclus dans la vente. Il ne doit pas le démonter.
C'est comme la baignoire, les fenêtres ou les canalisations....
Ce système est intégré au bâti donc inclus dans la vente. Il ne doit pas le démonter.
C'est comme la baignoire, les fenêtres ou les canalisations....
Bertrand_OGE
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18 sept. 2020 à 10:47
18 sept. 2020 à 10:47
Bonjour,
Un équipement qui est lié structurellement ou par son utilisation directe à l'immeuble (la maison) est considéré comme un immeuble par destination.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006428609/2014-12-22
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006428682/2014-12-22
Donc ils ne peuvent pas l'enlever et fait partir intégrante du bien immobilier que vous avez acheté.
Un équipement qui est lié structurellement ou par son utilisation directe à l'immeuble (la maison) est considéré comme un immeuble par destination.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006428609/2014-12-22
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006428682/2014-12-22
Donc ils ne peuvent pas l'enlever et fait partir intégrante du bien immobilier que vous avez acheté.
16 sept. 2020 à 21:21
En fait ça reviendrait a laisser le portail mais à nous vendre le moteur.....
il existe un texte????
16 sept. 2020 à 21:28
18 sept. 2020 à 09:45
je crois que je vais opter pour cette solution.
merci pour votre réponse