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Descriptif dans un compromis de vente

fanfan - 16 sept. 2020 à 15:16
Bertrand_OGE Messages postés 47 Date d'inscription jeudi 13 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2022 - 18 sept. 2020 à 10:47
Bonjour,
Nous avons signé un compromis de vente avec descriptif de la maison et des élements que le vendeur voulait récuperer (frigo cave a vins et dressing).
Lors de la revisite de la maison nous avons alors constaté qu'il y avait un aspirateur centralisé, et l'avons fait remarquer à notre vendeur, qui nous a informé que si cela nous intéresserait elle nous le vendait.
cette pratique était elle légale? pour nous la cuve étant scellée, cette installation faisait partie intégrante de la maison.
Merci pour vos conseils

2 réponses

Réponse 1 / 2
Utilisateur anonyme
16 sept. 2020 à 19:42
Bonjour,
Ce système est intégré au bâti donc inclus dans la vente. Il ne doit pas le démonter.
C'est comme la baignoire, les fenêtres ou les canalisations....
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fanfan
16 sept. 2020 à 21:21
Merci pour votre réponse, oui , c'est comme ça aussi que je le comprenais, mais le vendeur veut nous vendre la cuve ou se trouve le moteur.
En fait ça reviendrait a laisser le portail mais à nous vendre le moteur.....
il existe un texte????
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 9 943 > fanfan
16 sept. 2020 à 21:28
voyez avec le notaire mais cela doit rester
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fanfan > feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024
18 sept. 2020 à 09:45
bjr,
je crois que je vais opter pour cette solution.
merci pour votre réponse
0
Réponse 2 / 2
Bertrand_OGE Messages postés 47 Date d'inscription jeudi 13 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2022 16
18 sept. 2020 à 10:47
Bonjour,

Un équipement qui est lié structurellement ou par son utilisation directe à l'immeuble (la maison) est considéré comme un immeuble par destination.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006428609/2014-12-22
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006428682/2014-12-22

Donc ils ne peuvent pas l'enlever et fait partir intégrante du bien immobilier que vous avez acheté.
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