Descriptif dans un compromis de vente
fanfan
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Bertrand_OGE Messages postés 50 Statut Membre -
Bertrand_OGE Messages postés 50 Statut Membre -
Bonjour,
Nous avons signé un compromis de vente avec descriptif de la maison et des élements que le vendeur voulait récuperer (frigo cave a vins et dressing).
Lors de la revisite de la maison nous avons alors constaté qu'il y avait un aspirateur centralisé, et l'avons fait remarquer à notre vendeur, qui nous a informé que si cela nous intéresserait elle nous le vendait.
cette pratique était elle légale? pour nous la cuve étant scellée, cette installation faisait partie intégrante de la maison.
Merci pour vos conseils
Nous avons signé un compromis de vente avec descriptif de la maison et des élements que le vendeur voulait récuperer (frigo cave a vins et dressing).
Lors de la revisite de la maison nous avons alors constaté qu'il y avait un aspirateur centralisé, et l'avons fait remarquer à notre vendeur, qui nous a informé que si cela nous intéresserait elle nous le vendait.
cette pratique était elle légale? pour nous la cuve étant scellée, cette installation faisait partie intégrante de la maison.
Merci pour vos conseils
A voir également:
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- Répartition prix de vente indivision - Guide
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- Compromis signé maison toujours en vente - Forum Immobilier
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- J'ai signé un compromis de vente mais je regrette - Forum Immobilier
2 réponses
Bonjour,
Ce système est intégré au bâti donc inclus dans la vente. Il ne doit pas le démonter.
C'est comme la baignoire, les fenêtres ou les canalisations....
Ce système est intégré au bâti donc inclus dans la vente. Il ne doit pas le démonter.
C'est comme la baignoire, les fenêtres ou les canalisations....
Bonjour,
Un équipement qui est lié structurellement ou par son utilisation directe à l'immeuble (la maison) est considéré comme un immeuble par destination.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006428609/2014-12-22
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006428682/2014-12-22
Donc ils ne peuvent pas l'enlever et fait partir intégrante du bien immobilier que vous avez acheté.
Un équipement qui est lié structurellement ou par son utilisation directe à l'immeuble (la maison) est considéré comme un immeuble par destination.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006428609/2014-12-22
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006428682/2014-12-22
Donc ils ne peuvent pas l'enlever et fait partir intégrante du bien immobilier que vous avez acheté.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
En fait ça reviendrait a laisser le portail mais à nous vendre le moteur.....
il existe un texte????
je crois que je vais opter pour cette solution.
merci pour votre réponse