Division appartements meublés
Utilisateur anonyme
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16 sept. 2020 à 17:22
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 17 sept. 2020 à 12:41
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 17 sept. 2020 à 12:41
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2 réponses
Utilisateur anonyme
16 sept. 2020 à 21:03
16 sept. 2020 à 21:03
Bonjour,
En fait vous venez sur un forum juridique pour qu'on vous explique comment frauder ? Vous êtes assez gonflé ....
Si vous ne pouvez pas faire ce que vous voulez avec ce bien, il fallait s'en rendre compte avant (vous pouviez mettre une condition suspensive, et vous renseigner à l'urbanisme, et même déposer une demande...)
La seule issue légale pour vous c'est de revendre ou de vous contenter de l'état actuel sans division..
En fait vous venez sur un forum juridique pour qu'on vous explique comment frauder ? Vous êtes assez gonflé ....
Si vous ne pouvez pas faire ce que vous voulez avec ce bien, il fallait s'en rendre compte avant (vous pouviez mettre une condition suspensive, et vous renseigner à l'urbanisme, et même déposer une demande...)
La seule issue légale pour vous c'est de revendre ou de vous contenter de l'état actuel sans division..
Josh Randall
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17 sept. 2020 à 12:41
17 sept. 2020 à 12:41
Bonjour
Vous souhaitez passer en dessous des radars. Sauf que
► il est possible que la mairie ait mis en place une procédure d'autorisation préalable et/ou de déclaration préalable de mise en location.
- "L’absence d’autorisation préalable est sans effet sur le bail dont bénéficie le locataire.
Le fait de mettre en location un logement sans avoir préalablement déposé la demande d’autorisation ou en dépit d’une décision de rejet de cette demande est sanctionné par une amende.
L’amende tient compte de la gravité des manquements constatés et est au plus égale à 15 000 €".
- "L’absence de déclaration de mise en location est sans effet sur le bail dont bénéficie le locataire.
Le bénéfice du paiement en tiers payant des aides personnelles au logement est subordonné à la production du récépissé de la déclaration de mise en location.
Le fait de mettre en location un logement sans remplir les obligations de déclaration est passible d’une amende.
Elle tient compte de la gravité des manquements constatés et est au plus égale à 5 000 €. "
Source: https://www.anil.org/aj-autorisation-prealable-declaration-mise-en-location/
Vous souhaitez passer en dessous des radars. Sauf que
► il est possible que la mairie ait mis en place une procédure d'autorisation préalable et/ou de déclaration préalable de mise en location.
- "L’absence d’autorisation préalable est sans effet sur le bail dont bénéficie le locataire.
Le fait de mettre en location un logement sans avoir préalablement déposé la demande d’autorisation ou en dépit d’une décision de rejet de cette demande est sanctionné par une amende.
L’amende tient compte de la gravité des manquements constatés et est au plus égale à 15 000 €".
- "L’absence de déclaration de mise en location est sans effet sur le bail dont bénéficie le locataire.
Le bénéfice du paiement en tiers payant des aides personnelles au logement est subordonné à la production du récépissé de la déclaration de mise en location.
Le fait de mettre en location un logement sans remplir les obligations de déclaration est passible d’une amende.
Elle tient compte de la gravité des manquements constatés et est au plus égale à 5 000 €. "
Source: https://www.anil.org/aj-autorisation-prealable-declaration-mise-en-location/