Division appartements meublés

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dimanche 16 avril 2006
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17 septembre 2020
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Bonjour
Je me suis un peu précipité pour l’achat d’ une maison sans terrain avec un seul compteur électrique commun.
J’aimerai y créer 3 appartements sans modifications extérieur afin de louer en meublé.
Après m’être renseigné (trop tardivement... )
Il s’avère que le PLU impose la création de parking chose que je ne peux pas faire car pas de terrain.
Je ne veux pas payé de taxes ni de garages.
Je ne peux pas créer d’autres compteurs électriques car Enedis fait la demande à la mairie pour les travaux, qui me demandera donc de créer des parkings.
Je pars donc sur un statut lmnp en colocation même si je n’aurai pas de pièces communes. Avec des baux au régime forfaitaire (elec, eau, gaz etc..) en prenant tous les contrats à mon nom.
S’ensuivent mes questions:

-Puis-je rester en statut meublé sans forcément prendre l’option colocation. Et si oui comment déclarer mes logements sans passer par la case mairie ?

-Comment me déclarer au niveau des impôts pour la taxe foncière ? (Déclarer une maison ou 3 appartements)

-Qui déclarer pour la taxe d’habitation et comment le faire. (Est que je peux la mettre à mon nom également ?)

-Si un de mes locataires a besoin d’un justificatif de domicile comment fait- il vu qu’il n’aura pas de facture elec voir même pas de Taxe d’habitation.

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mardi 21 février 2017
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17 septembre 2020
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Bonjour,
En fait vous venez sur un forum juridique pour qu'on vous explique comment frauder ? Vous êtes assez gonflé ....
Si vous ne pouvez pas faire ce que vous voulez avec ce bien, il fallait s'en rendre compte avant (vous pouviez mettre une condition suspensive, et vous renseigner à l'urbanisme, et même déposer une demande...)
La seule issue légale pour vous c'est de revendre ou de vous contenter de l'état actuel sans division..
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dimanche 16 avril 2006
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17 septembre 2020
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Bonjour

Vous souhaitez passer en dessous des radars. Sauf que
► il est possible que la mairie ait mis en place une procédure d'autorisation préalable et/ou de déclaration préalable de mise en location.
- "L’absence d’autorisation préalable est sans effet sur le bail dont bénéficie le locataire.
Le fait de mettre en location un logement sans avoir préalablement déposé la demande d’autorisation ou en dépit d’une décision de rejet de cette demande est sanctionné par une amende.
L’amende tient compte de la gravité des manquements constatés et est au plus égale à 15 000 €"
.

- "L’absence de déclaration de mise en location est sans effet sur le bail dont bénéficie le locataire.
Le bénéfice du paiement en tiers payant des aides personnelles au logement est subordonné à la production du récépissé de la déclaration de mise en location.
Le fait de mettre en location un logement sans remplir les obligations de déclaration est passible d’une amende.
Elle tient compte de la gravité des manquements constatés et est au plus égale à 5 000 €. "

Source: https://www.anil.org/aj-autorisation-prealable-declaration-mise-en-location/


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